TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANGOULEME

JUGEMENT du 01 Octobre 2026
N° RG 24/01460 – N° Portalis DBXA-W-B7I-FZBX
28Z

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Jean-Christophe MAZE, Vice-président (rapporteur)
Assesseur : Louise BECK,
Assesseur : Bénédicte CAHOUR BELLET, Magistrat
Greffier : Kamayi Valérie MUKADI, Greffier

JUGEMENT :
En application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 11 Juin 2026, les avocats ne s’y étant pas opposés,.

DÉCISION Contradictoire RENDUE EN PREMIER RESSORT, par mise à disposition au greffe ; les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

DEMANDEUR :
Monsieur [C] [F]
né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2], ROUMANIE
représenté par Me Sébastien GROLLEAU, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

ET :

DEFENDERESSES :
Fondation [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Véronique MUNOZ, avocat au barreau de CHARENTE, avocat postulant, Me Philippe SACKOUN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

S.A. [2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
représentée par Me Vanessa POISSON, avocat au barreau de CHARENTE, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Madame [R] [T] veuve [F] est décédée le [Date décès 1] 2022, laissant pour unique héritier son fils, Monsieur [C] [F].

Monsieur [F] a appris l’existence auprès de la [3] d’un contrat d’assurance-vie CACHEMIRE n° 212008911, auquel Madame [T] a souscrit le 3 octobre 2014.

Par jugement du 13 avril 2021, le juge des tutelles de [Localité 5] a placé Madame [T] sous curatelle renforcée.

Monsieur [C] [F] a saisi le juge des référés du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME afin de se voir communiquer par la SA [2] une copie du contrat d’assurance-vie, un justificatif des versements, ainsi que les bénéficiaires.

Par ordonnance de référé du 8 novembre 2023, la Présidente du Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME a ordonné à la SA [2] de communiquer à Monsieur [F] le contrat d’assurance vie CACHEMIRE n°212008911 conclu par Madame [T] et les mouvements opérés sur ce contrat.

A la suite des documents adressés par la SA [2], Monsieur [F] a pris connaissance de l’identité du bénéficiaire du contrat d’assurance-vie à savoir la [1].

Considérant que les primes versées par Madame [T] étaient manifestement exagérées, Monsieur [F] a adressé un courrier recommandé à la [1] en avril 2024.

Par actes de commissaire des 30 et 31 juillet 2024, Monsieur [C] [F] a fait assigner la [1] et la SA [2] devant le Tribunal judiciaire d’ANGOULÊME, aux fins de voir :
– JUGER que les primes versées par Madame [R] [F] dans le cadre du contrat d’assurance CACHEMIRE souscrite auprès de [2] sous le n° 212008911 sont des primes manifestement exagérées au sens de l’article L 132-13 du Code des assurances,
– ORDONNER le rapport de la somme de 241 071,43 € à la succession de [R] [F],
En tant que de besoin,
– CONDAMNER la SA [2] à verser cette somme entre les mains de Maître [M] [D], notaire à [Localité 6], en charge de la succession de feue [R] [F],
– Dans le cas où ces sommes auraient déjà été libérées entre les mains de la [1], CONDAMNER la [1] à verser ses sommes entre les mains de Maître [M] [D],
– Condamner la [1] à verser à Monsieur [C] [F] une somme de 3.000 € sur le fondement de l‘article 700 du Code de Procédure Civile,
– La condamner aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 2 décembre 2025, Monsieur [F] demande de :
– JUGER que les primes versées par feue [R] [F] dans le cadre du contrat d’assurance CACHEMIRE souscrite auprès de [2] sous le n° 212008911 sont des primes manifestement exagérées au sens de l’article L 132-13 du Code des assurances,
– ORDONNER le rapport de la somme de 241 071,43 € à la succession de [R] [F],

En tant que de besoin,
– CONDAMNER la SA [2] à verser cette somme entre les mains de Maître [M] [D], notaire à [Localité 6], en charge de la succession de feue [R] [F],
– Dans le cas où ces sommes auraient déjà été libérées entre les mains de la [1], CONDAMNER la [1] à verser ses sommes entre les mains de Maître [M] [D],
A TITRE SUBSIDIAIRE,
– CONDAMNER la SA [2] à régler directement entre les mains de Maître [M] [D], Notaire à [Localité 6] en charge de la succession de [B] [F], la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance CACHEMIRE souscrit auprès de [2] sous le n° 212008911 au décès de feu [B] [F], soit la somme de 135.489 €,
– Condamner la [1] à verser à Monsieur [C] [F] une somme de 3.000 € sur le fondement de l‘article 700 du Code de Procédure Civile,
– La condamner aux entiers dépens.

A l’appui de ses demandes, il fait valoir que sa mère, Madame [R] [F], a souscrit de son vivant un contrat d’assurances-vie dont le bénéficiaire est la Fondation pour la recherche médicale et dont les primes versées seraient manifestement exagérées au regard tant de l’âge du souscripteur que de la situation patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité de l’opération.

Il considère de ce fait qu’il y a atteinte à la réserve héréditaire et que l’opération était inutile au regard de l’âge de Madame [F] et de sa situation patrimoniale et familiale, alors même que celle-ci avait fait l’objet d’une mesure de curatelle renforcée.

Il sollicite par ailleurs, à titre subsidiaire, le règlement entre les mains du Notaire chargé de la succession de son père, [B] [F], la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance cachemire souscrit auprès de la [2].

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la [1] demande de :
– Constater que [C] [F] sollicite le versement de la somme de 241.078,43 € entre les mains de Me [D], alors que cette somme est supérieure à la totalité des primes nettes versées par sa mère sur le contrat d’assurance-vie, et alors qu’il ne démontre pas le caractère manifestement exagéré du versement d’une seule prime nette,
– Constater que [C] [F] ne démontre pas le caractère de bien commun de la somme de 270.978,51 €, qui correspond approximativement à la valorisation du contrat à la date de la dissolution de la communauté par le décès de son père,
– En conséquence débouter [C] [F] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– Condamner [C] [F] à payer à la [4] une somme de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile,
– Condamner [C] [F] aux entiers dépens, qui pourront être recouvrés par Me MUNOZ, avocat, dans les conditions de l’article 699 du Code de procédure civile.

Elle conteste le caractère manifestement exagéré des primes versées par la contractante au regard de sa capacité financière à l’époque du versement de ladite prime.

Selon la Fondation pour la recherche médicale, le train de vie modeste de la défunte, présenté de manière imprécise, ne signifie pas qu’elle n’avait pas la capacité financière de verser les primes d’assurance-vie à défaut de pièces probantes versées aux débats et que le capital ainsi versé n’est par conséquent pas rapportable à la succession en application de l’article L132-13 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions, signifiées par RPVA le 3 avril 2026, la société [2] demande de :
– Juger que la société [2] s’en remet à l’appréciation du Tribunal l’éventuel caractère manifestement exagéré des primes versées par Madame [R] [F].
– Débouter Monsieur [C] [F] de sa demande de condamnation à régler, entre les mains de Me [D], le montant de la valeur de rachat du contrat CACHEMIRE [N] n° 212 008 911 17.

L’affaire a été clôturée le 30 avril 2026 et fixée à l’audience du 11 juin 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Sur le rapport des montants d’assurance-vie à l’actif de la succession de Madame [F] :

En application de l’article L132-12 du Code des assurances : « le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou à ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré. Le bénéficiaire, quelles que soient la forme et la date de la désignation, est réputé y avoir eu seul droit à partir du jour du contrat, même si son acceptation est postérieure à la mort de l’assuré. »

L’article L132-13 du Code des assurances précise : « Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractants.

Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées en égard à ses facultés. »

De la combinaison de ces deux articles, il ressort que les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance-vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré au regard des facultés du souscripteur, caractère qui s’apprécie au moment du versement de ces primes, au regard de l’âge, ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur et de l’utilité de ce contrat pour ce dernier.

En l’espèce, il est constant que Madame [R] [F] a de son vivant contracté un contrat d’assurance-vie cachemire patrimoine n°21200891117 auprès de la compagnie [2] le 3 octobre 2014 dont le bénéficiaire est la Fondation de recherche médicale pour un versement initial de 163 000 euros.

Il est tout aussi constant qu’elle a réalisé les versements de primes d’assurance-vie suivants entre 2015 à 2019 :
-le 29/06/2015 : 35 000 euros bruts,
-le 27/10/2015 : 10 000 euros bruts,
-le 22/06/2016 : 8 000 euros bruts,
-le 15/03/2017 : 11 000 euros bruts,
-le 29/03/2017 : 8 600 euros bruts,
-le 24/07/2018 : 20 000 euros bruts,
-le 05/09/2019 : 13 000 euros bruts.

Monsieur [C] [F] demande le rapport de la somme de 241 071,43 euros à la succession de sa mère, Madame [R] [F], en faisant valoir que ces primes étaient manifestement exagérées au moment de leur versement, tant au regard l’âge de sa mère que de son train de vie.

Il verse aux débats un extrait de l’avis d’imposition de l’année 2014 et l’avis d’imposition de l’année 2022 qui font apparaître que Madame [R] [F] percevait des revenus ou pensions annuels modestes au cours de l’année 2014 et 2022.

Il convient de rappeler que la situation de fortune du souscripteur ne s’établit pas en fonction du seul montant reçu au titre des salaires ou pension de retraite mais au regard de l’ensemble du patrimoine et que le caractère exagéré des primes doit être apprécié au moment de leur versement.

Dans ces circonstances, il ne peut se déduire de ces seuls avis d’imposition de 2014 et 2022 qu’au moment de leur versement c’est-à-dire du mois de juin 2015 au mois de septembre 2019, les primes étaient manifestement exagérées notamment au regard de la situation de fortune de Madame [R] [F], au demeurant non démontrée.

Au cas présent, l’argument soulevé par Monsieur [F] et tiré de la nature délétère des rapports entretenus par Madame [R] [F] avec son époux et son fils ne saurait dès lors prospérer.

Il en va de même de l’argument tiré de l’état de santé et des facultés mentales de Madame [R] [F] de nature à écarter l’utilité du contrat d’assurance-vie.

Le caractère manifestement exagéré des primes d’assurance-vie versées par Madame [R] [F] n’est par conséquent pas démontré.

Dès lors, au regard de ces éléments, il convient de débouter Monsieur [F] de sa demande de rapport à la succession de sa mère des primes du contrat d’assurance.

Sur la réintégration de la valeur du contrat à la succession de [B] [F] :

En application de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge tranche le litige selon les règles de droit qui lui sont applicables.

L’article L132-12 du Code des assurances énonce que le capital ou la rente stipulés payables lors du décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ou ses héritiers ne font pas partie de la succession de l’assuré.

En l’espèce, Monsieur [F], estimant que les primes versées dans le cadre de ce contrat d’assurance-vie Cachemire, l’ont été au moyen de sommes revêtant la qualification de biens communs, sollicite à titre subsidiaire le règlement entre les mains du Notaire chargé de la succession de son père prédécédé, Monsieur [B] [F] de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance Cachemire souscrit auprès de [2] sous le n°212008911, soit la somme de 135 489 euros.

Il ressort des pièces versées aux débats et notamment de la déclaration de succession du père du demandeur en date du 13 janvier 2023 que les primes versées au titre de l’assurance-vie, dont il est demandé la réintégration, ne font pas partie de l’actif de la communauté.

Par ailleurs, aucune pièce n’est versée aux débats permettant de démontrer la situation patrimoniale de Madame [R] [F].

Il s’ensuit que le caractère commun des fonds versés par Madame [R] [F], au demeurant inopérant à obtenir le règlement des primes d’assurance-vie à un autre personne qu’au bénéficiaire désigné, n’est pas plus démontré.

Dès lors, il convient de débouter Monsieur [F] de sa demande à ce titre.

Il convient enfin de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.

Sur les dépens de l’instance :

L’article 696 du Code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge par décision motivée, n’en mettre la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

En l’espèce, il y a lieu de condamner Monsieur [F] aux entiers dépens.

Sur la demande au titre de l’article 700 du Code procédure civile :

L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens et le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique des parties

En l’espèce, l’équité commande de condamner Monsieur [F] à payer à la Fondation pour la recherche médicale la somme de 2500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, statuant publiquement par décision mise à disposition au greffe et par jugement contradictoire rendu en premier ressort :

DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande de rapport à la succession de [R] [F] des primes d’assurances-vie versées par la défunte sur le contrat d’assurance-vie CACHEMIRE [N] souscrit auprès de [2] n°212008911 au profit de la Fondation pour la recherche médicale;

DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande de règlement directement entre les mains du Notaire chargé de la succession de [B] [F] de la moitié de la valeur de rachat du contrat d’assurance-vie CACHEMIRE [N] souscrit auprès de [2] n°212008911 ;

DEBOUTE Monsieur [C] [F] de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] aux dépens qui seront recouvrés par Maître MUNOZ conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [C] [F] à payer à la Fondation de la recherche médicale la somme de 2500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire à titre provisoire ;

LE GREFFIER LE PRESIDENT