TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBERY

Juge des Contentieux de la Protection

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ORDONNANCE DE REFERE rendue le 22 Septembre 2026

N° RG 26/00153 – N° Portalis DB2P-W-B7K-FAYD

DEMANDEUR :

La Société LMP – [E] [L] dont le siège social est situé [Adresse 1], représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège social, représentée par Me Evelyne LACORDAIRE, avocat au barreau de CHAMBERY ;

DEFENDEURS :

Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] demeurant [Adresse 2], non comparants ;

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Carine HOËNY
Greffier : Liliane BOURGEAT

DEBATS :

Audience publique : 30 juin 2026
EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice, la société LMP – [E] [L] a saisi le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Chambéry en référé en date du 18 mai 2026, auquel elle demande de :
– constater la résiliation de plein droit du contrat à la date du 24 mai 2026, et dire qu’au-delà de cette date, Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] sont occupants sans droit ni titre,
– ordonner l’expulsion de Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] du logement ainsi que celle de tous occupants de leur chef, et au besoin avec le concours de la force publique, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir,
– condamner solidairement Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] à lui payer la somme provisionnelle de 4070 euros correspondant aux loyers et charges impayés des mois de décembre 2025 à mai 2026,
– la condamnation solidaire de Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] au paiement mensuel d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges à compter du mois de juin 2026 et jusqu’au départ effectif des lieux et la remise des clés, ainsi qu’aux intérêts de droit,
– condamner Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir,
– condamner Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] aux dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer et du présent acte,

A l’audience du 30 juin 2026, la société LMP – [E] [L] , représentée par son conseil, se désiste de l’intégralité de ses demandes. Elle explique en effet que les locataires ont quitté le logement.

Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C], cités à personne, ne comparaissent pas et ne sont pas représentés.

Le rapport des services sociaux a été reçu au greffe avant l’audience et fait état de la carence des locataires.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 385 du code de procédure civile, dispose qu’en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction, de l’acquiescement, du désistement d’action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d’une partie. L’extinction de l’instance est constatée par une décision de dessaisissement.

En vertu de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

Conformément à l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Dans le cas d’espèce, la société LMP – [E] [L] se désiste de l’intégralité de ses demandes puisque les locataires ont quitté les lieux. Par ailleurs, Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C], non comparants, ne contestent pas le désistement.

Par conséquent, le désistement de la société LMP – [E] [L] est parfait, ce qui entraîne l’extinction de l’instance.

Conformément aux articles 514 et suivants du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection statuant en référé, publiquement, par ordonannce réputée contradictoire rendue en premier ressort,

CONSTATONS le désistement de la demande de la société LMP – [E] [L] à l’encontre de Monsieur [A] [C] et Madame [P] [C] ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance ;

DISONS que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

Ainsi, jugé et prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal judiciaire de Chambéry, le 22 septembre 2026, par Madame Carine HOËNY, Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Chambéry assistée de Madame Liliane BOURGEAT, Greffier.

LE GREFFIER, LE JUGE DES CONTENTIEUX
DE LA PROTECTION