TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me GABRIEL, Me DERER et au médiateur

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8ème chambre
1ère section

N° RG 26/08101 –
N° Portalis 352J-W-B7K-DC5NA

N° MINUTE :

Assignation du :
09 juin 2026

MÉDIATION

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT
rendue le 22 septembre 2026
DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 1], représenté par son syndic, la S.A.S. [Q] ET [K] [Localité 1] SUD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 2]

représenté par Maître Isabelle GABRIEL de la SELARL G 2 & H, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #U0004

DEFENDERESSE

S.A.S. [Q] ET [K] PATRIMOINE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Vincent DERER de la SELAFA CABINET CASSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0049

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Elyda MEY, Juge

assistée de Madame Maïssam KHALIL, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’assignation délivrée le 9 juin 2026 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 4] à l’encontre de la société [Q] [K] Patrimoine;

Vu le message électronique adressé par RPVA par le syndicat des copropriétaires le 26 juin 2026, par lequel il indique solliciter une médiation judiciaire ;

Vu le message électronique adressé par RPVA par la société [Q] [K] Patrimoine, le 29 juin 2026, par lequel elle indique accepter une médiation judiciaire ;

Vu les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile ;

Il convient, vu l’accord des parties, d’ordonner une mesure de médiation entre elles et de désigner Mme [B] [Z] comme médiateur.

Il est rappelé qu’en application des articles 131-2, 131-9 et 131-10 du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge qui, dans le cadre du contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission du médiateur à la demande de ce dernier et/ou des parties ou s’il estime que les circonstances l’imposent.

Le médiateur est désigné pour trois mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, durée qui peut être renouvelée une fois à la demande du médiateur. Il appartient au médiateur ayant accepté la mission de convoquer les parties dans les meilleurs délais dès qu’il a reçu la provision ou dès réception de la justification de la dispense de ce versement par une partie bénéficiant des dispositions relatives à l’aide juridictionnelle.

A l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l’accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

En cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord.

PAR CES MOTIFS

Nous, Elyda Mey, juge de la mise en état, statuant par mesure d’administration judiciaire:

ORDONNONS une mesure de médiation ;

DÉSIGNONS en qualité de médiateur :

[B] [Z]
[Adresse 5]
0678976596
[Courriel 1]

FIXONS la provision à valoir sur la rémunération du médiateur à la somme de 3.000 euros, qui sera versée à concurrence de 1.500 euros par le syndicat des copropriétaires, 1.500 euros pour la société [Q] [K] Patrimoine, directement entre les mains du médiateur contre récépissé avant le 15 décembre 2026;

DISONS que, pour mener à bien sa mission, le médiateur, devra convoquer les parties dans les meilleurs délais, dès réception de la provision afin de les entendre, et de confronter leurs points de vue pour leur permettre de trouver une solution amiable au litige qui les oppose ;

FIXONS la durée de la médiation à 3 mois à compter du jour où la provision à valoir sur la rémunération du médiateur est versée entre les mains de ce dernier, et disons que la mission pourra être renouvelée une fois, pour la même durée, à la demande du médiateur ;

DISONS qu’à l’expiration de sa mission, le médiateur devra informer par écrit le juge de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au différend qui les oppose ;

DISONS qu’en cas d’accord, les parties pourront saisir le juge d’une demande d’homologation de cet accord;

RAPPELONS que les parties peuvent être assistées devant le médiateur par toute personne ayant qualité pour le faire devant la juridiction qui a ordonné la médiation ;

RENVOYONS l’affaire à l’audience de mise en état du 11 janvier 2027 pour faire le point sur la médiation.

Faite et rendue à [Localité 1] le 22 septembre 2026.

La Greffière La Juge de la mise en état