TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le:
à Me HAIRON, Me BOIZARD et Me MOHAMMAD

Copies certifiées conformes délivrées le :
à Me BLANC et Me COSTE FLORET

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 23/13062 –
N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Octobre 2023

JUGEMENT
rendu le 22 Septembre 2026
DEMANDEUR

Monsieur [L] [R]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Maître Romain HAIRON de la SELEURL RHA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D567

DÉFENDEURS

Monsieur [P] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur de M. [P] [K], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 3]

représenté par Maître Vincent BOIZARD de la SELARL SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0456

Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

S.C.I. TEMPLE BEAUBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Aqdas MOHAMMAD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R0041

AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE, société d’assurance à forme mutuelle, en qualité d’assureur de la S.C.I. TEMPLE BEAUBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Maître Hélène BLANC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0420

S.A. GENERALI IARD, en qualité d’assureur de la S.C.I. TEMPLE BEAUBOURG, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Maître Jean-Marie COSTE FLORET de la SCP SOULIE – COSTE-FLORET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0267

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Lucile VERMEILLE, Vice-Présidente
Madame Caroline BRANLY-COUSTILLAS, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Maïssam KHALIL, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 20 Mai 2026 tenue en audience publique devant Madame MEY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

M. [L] [R] est propriétaire d’un appartement au 5ème étage de l’immeuble sis [Adresse 5] soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

La SCI Temple Beaubourg est propriétaire d’un appartement au 6ème étage situé au-dessus de celui de M. [R] et donné à bail à M. [P] [K] du 1er septembre 2006 au 30 avril 2025.

M. [R] s’est plaint d’une série de dégâts des eaux dont le premier datait du 24 mars 2017 trouvant leur origine dans l’appartement de la SCI Temple Beaubourg.

Par ordonnance du 10 février 2021 et à la demande de M. [R], le juge des référés a désigné M. [Y] [Q] en qualité d’expert judiciaire. Son rapport définitif a été déposé le 7 juillet 2023.

Par actes délivrées les 9, 10 et 11 octobre 2023, M. [R] a fait assigner devant le tribunal de céans la SCI Temple Beaubourg, M.[K] [P] et Axa France IARD, assureur de ce dernier, aux fins d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices.

Par actes du 23 et 24 septembre 2024, la SCI Temple Beaubourg a fait assigner en intervention forcée ses deux assureurs, Axa France IARD et Generali IARD. Ces procédures ont été jointes à l’instance principale.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 25 octobre 2024, M. [R] demande au tribunal de :

« Vu l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965,
Vu l’article 1240 du Code civil,
Vu les troubles anormaux du voisinage,
Vu le rapport d’expertise de Monsieur [Q],
Vu les pièces communiquées.

Il est demandé au Tribunal judiciaire de PARIS de :

DIRE ET JUGER Monsieur [R] recevable et bien-fondé en ses demandes, fins et conclusions ;
DIRE ET JUGER La SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P] responsables des sinistres objet de l’expertise,

Y faisant droit,
HOMOLOGUER le rapport d’expertise de Monsieur [Q] ;

En conséquence,
CONDAMNER in solidum la SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P], ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 1.540,00 € TTC au titre de son préjudice matériel,

CONDAMNER in solidum la SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P], ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 24.096,00 € au titre de la réparation de son préjudice immatériel, correspondant à la perte de jouissance de son bien pour la période comprise entre 24 mars 2017 et le mois de mars 2022.

CONDAMNER in solidum la SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P], ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 5.000,00 € au titre de son préjudice moral.

ORDONNER la capitalisation des intérêts à compter de la délivrance de l’assignation

En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum la SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P], ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, à verser à Monsieur [L] [R] la somme de 10.000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum la SCI TEMPLE BEAUBOURG et son locataire, Monsieur [K] [P], ainsi que son assureur AXA FRANCE IARD, à verser à Monsieur [L] [R] en tous les dépens de présente procédure, y compris les frais d’expertise, les dépens de l’instance relative à l’instance n° RG n°21/50236, et les frais de constat d’huissier établi en date du 9 octobre 2020.

ORDONNER l’exécution provisoire de plein droit du jugement à intervenir ».

Par conclusions récapitulatives n°4 notifiées par RPVA le 16 octobre 2025, la SCI Temple Beaubourg sollicite du tribunal de :

« A titre principal :

Débouter Monsieur [L] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SCI TEMPLE BEAUBOURG

Condamner AXA France IARD à relever et garantir la SCI TEMPLE BEAUBOURG de toute condamnation prononcée à son encontre

Condamner tout succombant aux entiers dépens

A titre subsidiaire :
Dire que la part de responsabilité de la SCI TEMPLE BEAUBOURG sera limitée à 30 %

Dire que le préjudice de Monsieur [L] [R] sera fixé de manière forfaitaire à la somme de 4.000 € tous postes de préjudices confondus

Limiter la condamnation de la SCI TEMPLE BEAUBOURG à 30 % des préjudices ainsi indemnisé

Condamner AXA France IARD et GENERALI in solidum à relever et garantir la SCI TEMPLE BEAUBOURG de toute condamnation prononcée à son encontre

Condamner toutes parties succombantes à verser à la SCI TEMPLE BEAUBOURG la somme de 10.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile »

Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

Selon ses conclusions en défense récapitulatives n°2 notifiées par RPVA le 9 octobre 2025, la société Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] [P], demande au tribunal de :

« A titre principal :

– Débouter Monsieur [L] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre d’AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P]

– En tout état de cause, condamner la SCI TEMPLE BEAUBOURG à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P] de toute condamnation prononcée à son encontre

– Condamner tout succombant aux entiers dépens

A titre subsidiaire :

– Fixer la part de responsabilité des consorts [K] [P] à 5%

– Indemniser Monsieur [R] comme suit, avant application de la part de responsabilité des consorts [K] [P] :

o Préjudice matériel : 1 540,00 euros
o Préjudice immatériel : 14 457,60 euros
o Préjudice moral : débouter Monsieur [R] de sa demande
o Frais irrépétibles : 1 000,00 euros

– Limiter la condamnation d’AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P] à 5% des préjudices ainsi indemnisés, des frais irrépétibles et des dépens

– Condamner la SCI TEMPLE BEAUBOURG, GENERALI et AXA France en leur qualité d’assureurs de la SCI TEMPLE BEAUBOURG à relever et garantir AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P] du surplus des condamnations prononcées à son encontre

– Dire qu’une franchise contractuelle de 164,00 euros restera à la charge de Monsieur [K] [P] en cas de condamnation d’AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P]

En toute état de cause :

– Condamner tout succombant à payer à AXA FRANCE IARD ès qualité d’assureur de Monsieur [K] [P] la somme de
1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

– Condamner tout succombant aux entiers dépens qui seront recouvrés par la SELARL BOIZARD EUSTACHE GUILLEMOT ASSOCIES représentée par Maître Vincent BOIZARD conformément aux dispositions de l’article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile ».

Par conclusions après jonction notifiées par RPVA le 31 mars 2025, la société Axa France IARD, en sa qualité d’assureur de la SCI Temple Beaubourg demande au tribunal de :

« Faire sien le partage de responsabilité opérée par l’expert à concurrence de 60 % pour la SCI 40 % pour le locataire.

Accorder à la concluante la garantie du locataire et son assureur la compagnie AXA, pour toute condamnation dont elle ferait l’objet à la demande de Monsieur [R].

Si le tribunal devait faire sienne l’argumentation de Generali à savoir que le sinistre a une cause unique qui s’est manifestée au mois de mars 2017 c’est-à-dire avant la prise d’effet du contrat Generali, mettre pareillement hors de cause la compagnie AXA dont le contrat a pris effet le 1 er octobre 2020

Si au contraire le tribunal devait considérer que les assureurs successifs de la SCI doivent prendre en charge les sinistres survenus entre octobre 2017 et juin 2020 constater que le contrat AXA a pris effet le 1 er octobre 2020 soit postérieurement au dernier sinistre dénoncé par Monsieur [R] en juin 2020

Mettre en conséquence hors de cause la compagnie AXA

À titre subsidiaire lui accorder la garantie pleine et entière de la société Generali.

Sur le quantum réduire la demande présentée par Monsieur [R] comme exagérée et mal fondée

Le débouter tout particulièrement de sa demande concernant le préjudice moral ainsi qu’un article 700 qui paraît totalement disproportionné à l’importance du dossier.

Condamner toutes parties succombant au versement de 2000 € au bénéfice d’AXA sur la base de l’article 700 du CPC.

Les condamner aux entiers dépens. »

Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par RPVA le 2 octobre 2025, la SA Generali IARD sollicite du tribunal de :

« – A titre principal :
– JUGER que la garantie de GENERALI IARD n’est pas mobilisable;
– DEBOUTER tout demandeur de toutes prétentions et demandes dirigées contre GENERALI IARD
– CONDAMNER tout demandeur à payer à GENERALI IARD la somme de 2.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

– A titre subsidiaire :
– DONNER ACTE à la concluante de ce qu’elle se joint à la défense de la société TEMPLE BEAUBOURG ;
– REDUIRE le droit à indemnisation de Monsieur [R]
– JUGER de ce que de droit sur les frais irrépétibles et les dépens. »

Cité à étude, M. [K] [P] n’a pas constitué avocat, de sorte que la décision sera réputée contradictoire.

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

L’affaire a été close par ordonnance du 13 octobre 2025 et fixée à l’audience du 20 mai 2026.

A l’issue de l’audience, l’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les demandes de « dire », « dire et juger », « donner acte » et « juger »

Il sera préalablement rappelé qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles n’emportent aucune conséquence juridique et ne constituent donc pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile.

Sur les demandes de M. [R]

Sur les désordres, leurs causes et leurs origines

M. [R] se fonde sur le rapport de l’expert judiciaire pour démontrer la survenance d’infiltrations récurrentes depuis 2017 dans la salle de bain, l’entrée et la chambre de son appartement en provenance de l’appartement de la SCI du Temple Beaubourg occupé alors par M.[K] et qu’il impute à l’absence d’étanchéité des pièces humides et l’utilisation d’une machine à laver et d’un ballon électrique dans le couloir de l’appartement de l’appartement du 6ème étage.

Les défendeurs ne contestent pas la matérialité des désordres.

Sur ce,

Aux termes de son rapport, l’expert judiciaire indique que des infiltrations sont survenues dans l’appartement de M. [R] :
-le 24 mars 2017 affectant le plafond et le mur de l’entrée ainsi que le plafond de la salle de bain
-une 2ème série du 12 août 2018, en octobre 2018 et en avril 2019 touchant le plafond et les murs de l’entrée, s’étendant à la zone des portes et du plafond de la chambre et du salon
-une 3ème série les 7 avril 2020 et 7 mai 2020
-le 10 novembre 2021 (durant les opérations d’expertise) à l’aplomb du couloir supérieur.

L’expert a ainsi constaté des dégradations d’infiltrations (décollements de peinture, boursouflures etc.) très étendues, au centre de l’appartement, au plafond et au mur du couloir et dans la chambre, la cuisine et le salon ainsi qu’une humidité anormale dans la zone du faux plafond au centre du couloir et dans la salle de bain.

L’expert a identifié l’origine des désordres comme provenant de l’appartement du 6ème étage appartenant à la SCI Temple Beaubourg. Plus précisément, il considère que « la cause essentielle des infiltrations est l’absence de l’étanchéité règlementaire au sol et aux murs des pièces humides, salle de bains et WC, de l’appartement du 6ème étage, situation imputable à son propriétaire la SCI Temple Beaubourg. Une autre cause est la présence et l’utilisation anormale d’une machine à laver et d’un ballon électrique d’eau chaude (par ailleurs raccordés électriquement de manière dangereuse) dans le couloir de l’appartement, situation imputable aux occupants, la famille [K], même s’ils ont affirmé, sans le démontrer, que les branchements existaient à leur arrivée.
L’imputabilité des désordres ira donc principalement vers la SCI Temple Beaubourg et secondairement vers Monsieur [K] ; s’il fallait traduire en chiffres les parts d’imputabilités que nous estimerions pertinentes, nous dirions :
SCI Temple Beaubourg : 60%
Monsieur [K] : 40% »

En outre, sont versées :
-plusieurs rapports d’expertise amiable établis par le Cabinet B2C Expertises du 25 juillet 2017 mandaté par l’assureur de M. [R] qui font état des sinistres antérieurs concluant à la responsabilité des [K]:
-sinistre du 24 mars 2017 : des dommages aux peintures d’un mur du salon suite aux infiltrations latérales dans le salon et au débordement de la machine à laver ;
– sinistre du 12 août 2018 : des désordres aux embellissements de la chambre et du couloir causés par le débordement de la machine à laver posée dans le couloir de l’appartement sur un carrelage non étanche ;
-un courrier de M. [R] du 18 octobre 2018 faisant état d’un sinistre du 16 octobre 2018 provenant de l’appartement occupé par M. [K];
-un procès-verbal de constat d’huissier du 9 octobre 2020 exposant des détériorations dans l’entrée, la cuisine, dans la chambre fond gauche, dans la chambre côté [Adresse 6], dans la salle de bain et le grand salon ainsi que des taux d’humidité très importants dans l’entrée, la cuisine, la chambre côté [Adresse 6] et la salle de bain.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, il y lieu de considérer que les installations de l’appartement appartenant à la SCI Temple Beaubourg et occupé par M. [K] ont causé à M. [R] des nuisances d’infiltrations qui de par leur intensité, leur fréquence et leur ancienneté, caractérisent des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Sur les responsabilités

Il est de jurisprudence constante, au visa des articles 544 et suivants du code civil, que nul ne doit causer à autrui des troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage. La mise en jeu de la responsabilité sur le fondement de la théorie des troubles anormaux du voisinage ne nécessite pas que soit rapportée la preuve d’une faute du voisin, s’agissant d’un mécanisme de responsabilité objective, mais impose cependant de caractériser le lien direct unissant le trouble anormal subi et le fait du voisin.

Aux termes de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965, « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l’immeuble. »

*

M. [R] recherche la responsabilité de la SCI Temple Beaubourg et de son locataire à titre principal sur le fondement de l’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 et du trouble anormal de voisinage. A titre subsidiaire, il se fonde sur la responsabilité délictuelle en se prévalant d’une faute des défendeurs à savoir l’absence d’étanchéité des pièces humides et l’utilisation anormale de la machine à laver et du ballon d’eau chaude.

La SCI Temple Beaubourg considère, contrairement à l’expert judiciaire, que l’usage non conforme et le défaut d’entretien de M.[K] est une cause prépondérante dans les sinistres subis par M. [R] en relevant notamment que les sinistres des 24 mars 2017, 12 août 2018 et 29 septembre 2018 résultent du débordement de la machine à laver. Elle sollicite un partage de responsabilité à hauteur de 70 % pour M. [K] et 30% pour sa part.

La société Generali IARD s’associe à la SCI Temple Beaubourg pour demander la réduction de la part de responsabilité de son assuré.

Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] conteste la responsabilité de son assuré et impute à la SCI Temple Beaubourg la responsabilité exclusive. Elle considère en effet que l’évacuation du lave-linge était déjà présente lors de son entrée dans les lieux. Les évacuations de la cuisine et du lave-linge se rejoignaient sur un té encastré dans le sol qui s’est avéré fuyard causant le refoulement. A titre subsidiaire, elle demande de limiter la part de responsabilité de son assuré à 5% au titre de l’obligation d’utilisation une installation non conforme imposée par son bailleur.

Sur ce,

A titre liminaire, il convient de rappeler qu’en application de l’article 768 du code de procédure civile selon lequel le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils sont invoqués dans la discussion, il ne sera pas tenu compte des moyens figurant dans le dispositif des écritures de la SCI Temple Beaubourg non invoqués dans la discussion. En effet, si aux termes de son dispositif, la SCI demande au tribunal de « Débouter Monsieur [L] [R] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions dirigées à l’encontre de la SCI TEMPLE BEAUBOURG », elle ne développe aucun moyen au soutien de sa demande dans la discussion.

Compte tenu des nuisances constatées émanant de l’appartement occupé par M. [K] et appartenant à la SCI Temple Beaubourg caractérisant un trouble anormal du voisinage, les responsabilités de plein droit du locataire et du copropriétaire bailleur sont nécessairement engagées sans qu’il ne soit besoin d’établir l’existence d’une faute.

Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

Si la SCI Beaubourg impute à M. [K] une responsabilité prépondérante à hauteur de 70%, force est de constater que le défaut d’étanchéité de la salle de bain et des WC constitue la cause principale des infiltrations. S’il est exact que le branchement d’une machine à laver dans le couloir à savoir une pièce non adaptée pour un tel équipement, a conduit à des débordements et à des infiltrations, ni M. [K] ni son bailleur ne démontrent ne pas être à l’origine de cette installation. En outre, l’expert a relevé qu’il n’était pas établi que les canalisations d’évacuation avaient été mises en oeuvre en conformité au DTU 60.33.

S’agissant de la responsabilité de M. [K] que son assureur souhaite voir réduite à 5%, il sera opposé que rien ne démontre que M. [K] ne serait pas à l’origine du branchement de la machine à laver dans le couloir et qu’en toute hypothèse, ce dernier l’a utilisée dans cette configuration. Par ailleurs, comme l’a relevé l’expert judiciaire, l’utilisation de la baignoire et du lavabo ont nécessairement participé aux infiltrations puisque d’une part, la baignoire était dépourvue de rideau et que d’autre part, le joint entre le mur et le lavabo n’était pas étanche.

Au regard des conclusions de l’expert lesquelles reposent sur une analyse rigoureuse des dommages et de leurs causes et au vu de l’ampleur des désordres, il convient de fixer comme suit le partage de responsabilité :
-40% à M. [K]
-60% à la SCI Temple Beaubourg.

Sur l’action directe à l’encontre d’Axa France IARD, assureur de M.[K]

Suivant l’article L.124-3 du code des assurances, le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré.

*

M. [R] demande la condamnation in solidum d’Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] sans viser de fondement.

Sur ce,

En l’espèce, bien qu’Axa France IARD ne produit aucun document contractuel, elle ne conteste pas être l’assureur de M. [K] et lui devoir sa garantie.

En conséquence, la responsabilité de M. [K] à l’égard de M. [R] ayant été établie, ce dernier est bien-fondé à exercer à l’encontre d’Axa France IARD une action directe, en sa qualité d’assureur, sur le fondement de l’article L.124-3 du code des assurances.

Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
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Sur les appels en garantie

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu’à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l’article 1240 du code civil s’ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s’ils sont liés contractuellement.
Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l’entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s’il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d’eux, donc sans solidarité.
Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.

*

Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] sollicite la garantie de la SCI Temple Beaubourg.

La SCI Temple Beaubourg demande la garantie d’Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K].

Sur ce,

Enfin, eu égard aux responsabilités établies :
– Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] sera condamnée à relever et garantir la SCI Temple Beaubourg de la part d’imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre incluant les frais irrépétibles et les dépens.
-la SCI Temple Beaubourg sera condamnée à relever et garantir Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] de sa part d’imputabilité dans la survenance du sinistre incluant les frais irrépétibles et les dépens.

Dès lors, la demande en garantie à l’encontre d’Axa France IARD, assureur de M. [K] formée par la SCI Temple Beaubourg à titre principal ayant été accueillie, l’ensemble des demandes formées à titre subsidiaire par cette dernière, notamment celle en garantie à l’encontre de ses deux assureurs Axa France IARD et Generali IARD aux termes du dispositif de ses conclusions ne seront pas examinées conformément à l’article 768 du code de procédure civile.

Pour le même motif, le tribunal ayant fait droit à l’appel en garantie formé par Axa France IARD, assureur de M. [K] à l’encontre de la SCI Temple Beaubourg à titre principal, il n’y aura pas lieu d’examiner ses demandes en garantie à l’encontre de Generali IARD et Axa France IARD, assureur de la SCI Temple Beaubourg ainsi que celles tendant à réduire le quantum des préjudices et imputer une franchise contractuelle à M. [K], formées à titre subsidiaire aux termes du dispositif de ses conclusions.

Sur les préjudices

M. [R] demande l’indemnisation de ses préjudices décomposés comme suit :
– un préjudice matériel d’un montant 1.540 euros correspondant au montant des travaux réparatoires et des mesures conservatoires déduction faite de l’indemnisation de son assureur de 10.855 euros.
Décision du 22 Septembre 2026
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– un préjudice immatériel d’un montant de 24.096 euros correspondant à la perte de jouissance sur la période du 24 mars 2017 et le mois de mars 2022 en retenant un trouble estimé à 20% de la valeur locative mensuelle fixée à 2008 euros.
Répondant aux moyens adverses, M. [R] oppose que le coefficient de 20% est justifié, le trouble n’étant pas de « légers défauts esthétiques». Il rétorque qu’il n’a pu procéder plus tôt à la remise en état de son appartement ayant été contraint d’attendre que la SCI Temple Beaubourg réalise les travaux mettant fin aux infiltrations en mars 2022.
-un préjudice moral de 5.000 euros en se prévalant de la résistance abusive des défendeurs et du caractère répétitif et imprévisible des infiltrations.

La SCI Temple Beaubourg ne conteste pas le montant du préjudice matériel. Toutefois, elle sollicite l’ensemble des préjudices de M.[R] soit fixé à 4.000 euros en faisant valoir que :
-entre le 1er sinistre d’avril 2017 et la date de ses travaux en mars 2022, M. [R] n’a pas subi un préjudice constant ;
-les deux rapports d’expertises amiables montrent qu’entre 2017 et 2020, la responsabilité de M. [K] a été retenue à l’exclusion de la sienne ;
-M. [R] a perçu les indemnités versées entre 2017 et 2019 tout en s’abstenant d’effectuer la reprise des peintures ;
-les désordres ont été d’ordre esthétique ;
-en conséquence, le coefficient devrait être réduit à 10% et la durée de l’indemnisation ne peut couvrir qu’une période de 19 mois de septembre 2020 à mars 2022 ;
-le préjudice de jouissance se confond avec le préjudice moral lequel n’est au demeurant pas justifié.

Axa France IARD en sa qualité d’assureur de M. [K] ne conteste pas davantage le préjudice matériel mais considère que ce dernier n’a été subi que sur la période de mars 2017 à mars 2020 et qu’il doit être fixé à hauteur de 14.457 euros avant partage de responsabilité. Elle s’oppose au préjudice moral considérant que ce dernier n’est pas justifié en l’absence de démonstration de toute résistance abusive et serait en tout état de cause pris en compte dans le cadre du préjudice immatériel.

Sur ce,

L’expert a évalué les préjudices de M. [R] comme suit :
– Préjudice matériel d’un montant de 880 euros correspondant au montant des travaux de remise en état de 11.735 euros auquel il déduit l’indemnisation de l’assurance d’un montant de 10.855 outre des frais de recherche de fuite de 660 euros et d’huissier de justice ;
– Préjudice immatériel correspondant à un trouble de jouissance d’un montant de 24.096 euros calculé sur la base d’un coefficient de 20%, d’une valeur locative de 2008 euros et sur une période de 60 mois d’avril 2017, date du 1er sinistre, à mars 2022, date des travaux de réparation.
Il ne s’est pas prononcé sur le préjudice moral considérant que la fixation d’un préjudice de jouissance était suffisante.

S’agissant du préjudice matériel qui ne fait l’objet d’aucune contestation et qui a été évalué sur la base d’un devis de travaux de la société JCM Deco du 24 juillet 2021, de la facture de recherche de fuite d’Aquanef du 11 juin 2021, validés par l’expert judiciaire après déduction de l’indemnisation déjà versée par son assureur, il conviendra de le fixer à 1.540 euros.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

S’agissant du préjudice immatériel, la SCI Temple Beaubourg ne peut se prévaloir d’une réduction de la période du préjudice de jouissance en se fondant sur la responsabilité exclusive de son locataire alors que l’expert judiciaire a explicitement indiqué être dans l’incapacité d’attribuer à chaque sinistre des causes spécifiques.
Elle ne peut davantage reprocher à M. [R] de s’être abstenu de refaire ses peintures entre 2017 et 2019 alors que ce dernier a subi des sinistres à répétition et de manière imprévisible et sans que les causes n’aient été clairement identifiées et traitées et a fortiori alors qu’un dernier sinistre est survenu en 2021 durant l’expertise.
S’il est exact que les désordres sont essentiellement esthétiques outre le taux d’humidité très élevé, il n’en demeure pas moins que les dégradations se sont étendues à quasiment l’ensemble des pièces de l’appartement de M. [R] comme le démontre le procès-verbal de constat d’huissier et ce, pendant une durée de 60 mois. En conséquence, il conviendra de retenir un trouble de jouissance à hauteur de 15 % sur la base d’une valeur locative mensuelle justifiée et non contestée de 2008 euros durant une période de 60 mois soit la somme de
18.072 euros

Le demandeur, qui a été contraint de vivre dans un bien dégradé durant près de cinq ans, a enduré divers tracas, inquiétudes, contrariétés et pertes de temps liés aux sinistres puis aux opérations d’expertise, a subi un préjudice moral qui sera réparé par le paiement d’une somme de 1.500 euros à titre de dommages-intérêts.

Ainsi, la SCI Temple Beaubourg et M. [K] in solidum avec son assureur la société Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer à M. [R] les sommes suivantes :
-1.540 euros au titre du préjudice matériel,
-18.072 euros au titre du préjudice immatériel,
-1.500 euros au titre du préjudice moral.

Les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront eux-mêmes intérêts en application de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les autres demandes

– Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

La SCI Temple Beaubourg et M. [K] in solidum avec son assureur Axa France IARD, parties succombantes, sont condamnés in solidum aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 22.000 euros TTC. En revanche, la demande au titre des dépens de la procédure de référé sera rejetée, le juge des référés ayant déjà statué sur ces derniers en les laissant à la charge de M. [R] dans son ordonnance du 10 février 2021 (RG 21/50236).
Enfin, les frais du procès-verbal d’huissier du 9 octobre 2020 d’un montant de 480,08 euros ne constituant pas des dépens au sens de l’article 696 du code de procédure civile, seront appréciés au titre des frais irrépétibles.
Décision du 22 Septembre 2026
8ème chambre 1ère section
N° RG 23/13062 – N° Portalis 352J-W-B7H-C25BQ

– Sur les frais non compris dans les dépens

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Tenus aux dépens, la SCI Temple Beaubourg et M. [K] in solidum avec son assureur Axa France IARD seront condamnés in solidum à payer à M. [R] la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Ils seront déboutés de leurs demandes respectives à ce titre. Enfin, en équité, les sociétés Axa France IARD en sa qualité d’assureur de la SCI Temple Beaubourg et la Generali IARD seront également déboutées de leur demande au titre des frais irrépétibles.

– Sur l’exécution provisoire

Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

Le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, aucun élément ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

CONDAMNE in solidum la SCI Temple Beaubourg et M. [P] [K] in solidum avec son assureur la société Axa France IARD à payer à M. [L] [R] les sommes suivantes:
-1.540 euros au titre du préjudice matériel,
-18.072 euros au titre du préjudice immatériel,
-1.500 euros au titre du préjudice moral ;

ORDONNE la capitalisation des intérêts dus pour une année entière ;

DIT que dans leurs rapports entre eux, la contribution à la dette résultant de cette condamnation sera ainsi répartie :
-40% à M. [P] [K] et son assureur Axa France IARD,
-60% à la SCI Temple Beaubourg;

CONDAMNE la société Axa France IARD en qualité d’assureur de M.[P] [K] à relever et à garantir la SCI Temple Beaubourg de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens à hauteur de la part d’imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre et dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

CONDAMNE la SCI Temple Beaubourg à relever et à garantir la société Axa France IARD en qualité d’assureur de M. [P] [K] de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens à hauteur de sa part d’imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE in solidum la SCI Temple Beaubourg et M. [P] [K] in solidum avec son assureur la société Axa France IARD aux dépens incluant les frais d’expertise judiciaire d’un montant de 22.000 euros TTC;

DEBOUTE M. [L] [R] de sa demande en paiement de la somme de 480,08 euros correspondant aux frais de procès-verbal de constat d’huissier du 9 octobre 2020 et des dépens de la procédure de référé portant n°RG 21/50236 formée au titre des dépens de la présente instance;

CONDAMNE in solidum la SCI Temple Beaubourg et M. [P] [K] in solidum avec son assureur la société Axa France IARD à payer à M. [L] [R] la somme de 6.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes.

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 22 Septembre 2026.

La Greffière La Présidente