TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DUNKERQUE
JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE RG N° : N° RG 25/01522 – N° Portalis DBZQ-W-B7J-FZQM
N° Minute : 26/00130

PARTIES :

DEMANDEUR :

Association INITIATIVE FLANDRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

Représentée par Me François SHAKESHAFT, avocat au barreau de DUNKERQUE

DÉFENDEUR :

Monsieur [K] [L]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 2]
[Localité 1]

N’ayant pas constitué avocat

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

– Président : Madame Raphaelle RENAULT
– Greffier : Madame Elise LARDEUR

DÉBATS : Les débats se sont déroulés publiquement à l’audience tenue le 09 juin 2026 et le délibéré a été rendu le 22 Septembre 2026.

JUGEMENT : Réputé contradictoire, rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe et signé par Madame Raphaelle RENAULT, Président et Madame Elise LARDEUR, Greffière.

EXPOSÉ DU LITIGE :

Selon acte sous seing privé du 14 septembre 2023, un prêt d’honneur de 15 500 euros a été consenti à Monsieur [K] [L] par l’association INITIATIVE FLANDRE afin de financer la création d’une entreprise. Le remboursement était prévu par 60 mensualités de 259 euros.

Suite à des échéances demeurées impayées, un courrier de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception a été adressé à Monsieur [K] [L] le 17 avril 2025.
Le pli a été retourné avec la mention “destinataire inconnu à l’adresse”.

Par acte de commissaire de justice du 21 juillet 2025, l’association INITIATIVE FLANDRE a fait assigner Monsieur [K] [L] devant le tribunal judiciaire de Dunkerque aux fins de :
– condamner Monsieur [K] [L] à lui verser les sommes suivantes :
– de 13 946 euros avec intérêts au taux légal à compter de la lettre de mise en demeure du 18 avril 2025,
– 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’à supporter les entiers dépens,
– dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.

Monsieur [K] [L] n’a pas constitué avocat, l’assignation n’ayant pu lui être délivrée et le commissaire de justice ayant procédé aux formalités prévues à l’article 659 du code de procédure civile.

L’ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2025 et le dossier a été fixé à l’audience de plaidoirie du 9 juin 2026. À l’audience, la décision est mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS :

Sur la demande de condamnation en paiement

S’agissant d’un prêt destiné à la création d’une entreprise, il est exclu du champ d’application du crédit à la consommation, conformément au 2° de l’article L 311-1 du code de la consommation.

L’article 1902 du Code civil énonce que l’emprunteur est tenu de rendre les choses prêtées, en même quantité et qualité, et au terme convenu.

Selon l’article 1904, si l’emprunteur ne rend pas les choses prêtées ou leur valeur au terme convenu il en doit l’intérêt du jour de la sommation ou de la demande en justice. À défaut d’un intérêt conventionnel, l’intérêt légal s’applique en vertu de l’article 1907.

En l’espèce, la demanderesse verse aux débats le contrat de prêt d’honneur passé entre les parties le 14 septembre 2023, et justifie par un décompte arrêté au 19 mars 2025 que sur le montant total prêté, soit 15 500 euros, les remboursements se sont limités à 1 554 euros (soit 6 mensualités), de telle sorte que la somme de 13 946 euros doit encore être remboursée.

Monsieur [K] [L] sera en conséquence condamné au paiement de cette somme, avec intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 date de l’assignation, puisqu’il n’avait pas accusé réception de la mise en demeure antérieure.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du Code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, Monsieur [K] [L], partie perdante, sera condamné aux dépens de la présente instance.

Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

En l’espèce, l’équité ne commande pas l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne au titre du prêt de 15 500 euros en date du 14 septembre 2023, Monsieur [K] [L] à payer à l’association INITIATIVE FLANDRE, la somme de 13 946 euros outre intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025, date de l’assignation ;
Condamne Monsieur [K] [L] aux entiers dépens ;
Dit n’y avoir lieu à application de l’article 700 du code de procédure civile.

Rejette toutes les autres demandes, différentes, contraire ou plus amples ;

Rappel l’exécution provisoire du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal. La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal judiciaire de Dunkerque.