TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 22 SEPTEMBRE 2026

N° RG 26/00288 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HNGA

Dans l’affaire entre :

S.C.I. GMI
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 511 251 167
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Romain LEGAL, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 2086

DEMANDERESSE

et

S.A.S. LM CONCEPT HABITAT
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 799 354 006
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

DEFENDERESSE

* * * *

Magistrat : Madame CARDONA,

Greffier : Madame LAVENTURE, lors de l’audience
Madame CORMORECHE, lors du délibéré

Débats : en audience publique le 07 Juillet 2026

Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail commercial dérogatoire en date du 22 octobre 2022, la société GMI a donné à bail à la société LM Concept Habitat un local situé [Adresse 3] à [Localité 2], pour une durée d’un an, renouvelable trois fois et moyennant un loyer mensuel de 1 800 euros hors taxes et hors charges.

Le bail expirant le 21 octobre 2025, la société GMI a fait sommation à la société LM Concept Habitat d’avoir à quitter les lieux pour cette date.

La société LM Concept Habitat a sollicité un délai de deux mois pour libérer le local, soit jusqu’au 22 décembre 2025, lequel a été accepté par la bailleresse à titre exceptionnel, moyennant le règlement des arriérés et des loyers en cours.

Dénonçant l’absence de règlement des derniers loyers dus ainsi que des factures d’électricité, par acte de commissaire de justice du 29 mai 2026, la société GMI a fait assigner la société LM Concept Habitat, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, afin de :

“CONDAMNER la société LM CONCEPT HABITAT à verser à la SCI GMI une somme provisionnelle de 6 051,76 € au titre des loyers impayés (factures F2025-38 et F202539).
CONDAMNER la société LM CONCEPT HABITAT à verser à la SCI GMI une somme provisionnelle de 15 148.15 € TTC au titre des dépenses d’électricité (factures : F2026-01, F2024-32 et F2025-18).
CONDAMNER la société LM CONCEPT HABITAT à verser à la SCI GMI une somme provisionnelle de 2 119€ en application de la clause pénale (article 11 des conditions générales du bail), soit 10% des sommes dues ;
ORDONNER la capitalisation de ces intérêts,
CONDAMNER la société LM CONCEPT HABITAT à payer à SCI GMI une somme de 2.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre sa condamnation aux dépens ;
REJETER toutes demandes, fins ou prétentions contraires, et notamment toutes demandes de délais de paiement.”

A l’audience du 7 juillet 2026, la société GMI a maintenu sa demande initiale, faisant valoir que les obligations de paiement de la société LM Concept Habitat ne sont pas sérieusement contestables au regard des différentes factures produites et des conditions générales du bail.

La société LM Concept Habitat, bien que régulièrement assignée, n’a ni été représentée, ni comparu à l’audience du 7 juillet 2026.

MOTIFS

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile prévoit que « dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, (le juge des référés) peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». Une provision ne peut être octroyée que pour autant qu’aucune contestation sérieuse n’existe ni sur le principe de l’obligation qui fonde la demande, ni sur le montant de la somme accordée à titre de provision.

En outre il résulte des dispositions de l’article 472 alinea 2 du code de procédure civile que “ Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.”

Sur l’indemnité d’occupation,

En l’espèce, le bail dérogatoire conclu entre les parties expirait le 21 octobre 2025.

Les échanges produits aux débats établissent que la société LM Concept Habitat a été autorisée, à titre exceptionnel, à se maintenir dans les lieux jusqu’au 22 décembre 2025, sous réserve du règlement des indemnités d’occupation dues au titre de ces deux mois supplémentaires.

Il ressort des factures n° 2025-38 et n° 2025-39 que la société LM Concept Habitat était tenue au paiement d’indemnités d’occupation correspondant aux montants des loyers précédemment dus et qu’elle s’était engagée à régler au titre de son maintien dans les lieux après l’expiration du bail.

La société LM Concept Habitat, non comparante, ne conteste pas être redevable de ces indemnités d’occupation, ni n’avoir pas procédé au règlement des sommes réclamées.

Dès lors, l’obligation de paiement pesant sur la société LM Concept Habitat n’apparaît pas sérieusement contestable.

Toutefois, il convient de déduire du montant réclamé, soit 6 051,76 euros, les sommes correspondant aux  » surfaces complémentaires hors bail initial « , dès lors que cette créance n’est justifiée par aucun document versé aux débats et que le bail initial ne prévoit aucune obligation de paiement à ce titre.

Dès lors, ces sommes apparaissent sérieusement contestables. Il y a donc lieu de déduire les sommes de 412,72 euros et 1 279,43 euros.

En conséquence, la société LM Concept Habitat sera condamnée à payer à la société GMI la somme de 3 350,98 euros au titre de l’indemnité d’occupation et des charges afférentes.

Il n’y a pas lieu à référé pour le surplus de la demande provisionnelle.

Sur les factures d’électricité,

La société GMI réclame la somme totale de 15 148,15 euros au titre de dépenses d’électricité qui n’auraient pas été acquittées par la société LM Concept Habitat et produit, à l’appui de sa demande, les factures n° 2026-01, n° 2024-32 et n° 2025-18.

Toutefois, ces factures ne permettent pas, en l’état, d’établir avec suffisamment de certitude le montant de la créance alléguée, dès lors qu’elles comportent notamment des mentions telles que  » diverses taxes  » ou  » compteur « , ainsi que des références à plusieurs années, sans qu’il soit possible de déterminer précisément la nature et la période des consommations facturées.

Par ailleurs, aucune facture émanant du fournisseur d’électricité n’est produite afin de justifier les montants ainsi réclamés.

Dès lors, l’existence et le montant de l’obligation invoquée à ce titre se heurtent à une contestation sérieuse.

En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande provisionnelle formée par la société GMI au titre des factures d’électricité.

Sur la clause pénale

La clause pénale insérée au bail à l’article 11 intitulé “clause pénale”, ne saurait fonder l’allocation d’une provision dès lors que son montant est susceptible de modulation, même d’office par la juridiction du fond.

Dès lors, cette demande ne présente pas le caractère incontestable requis en matière de référé.

En conséquence, il n’y a lieu à référé sur ce point.

Par ailleurs, il n‘y a pas lieu d’ordonner la capitalisation des intérêts en référé.

Sur les mesures accessoires,

Il convient de condamner la société LM Concept Habitat, partie succombante, à payer à la société GMI la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. La société LM Concept Habitat supportera également la charge des entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamne la société LM Concept Habitat à payer à la société GMI la somme de 3 350, 98 euros au titre de l’indemnité d’occupation ;

Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes de condamnation provisionnelle ;

Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de capitalisation des intérêts ;

Condamne la société LM Concept Habitat à payer la somme de 1 500 euros à la société GMI par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société LM Concept Habitat aux dépens.

La greffière Le juge des référés

copie à :
Me Romain LEGAL

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D’Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU’ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER

LE GREFFIER