JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

AFFAIRE N° RG 25/03761 – N° Portalis DBXJ-W-B7J-JB2B
JUGEMENT N° 26/99

copies certifiées conformes délivrées le
copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DIJON
JUGE DE L’EXECUTION

PARTIES DEMANDERESSES

– Monsieur [X] [K]
né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 77, avocat postulant substitué par Me Florence DELHAYE lors de l’audience et ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON,

– Madame [H] [S] épouse [K]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
Représentée par Me Jean-Philippe SCHMITT, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 77, avocat postulant substitué par Me Florence DELHAYE lors de l’audience et ayant pour avocat plaidant Me Thierry DUMOULIN, avocat au barreau de LYON,

ET

PARTIE DÉFENDERESSE

– Monsieur [J] [N]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 3], demeurant [Adresse 3]

Représenté par Maître Arthur SPINA pour la SCP JANIER & SPINA, avocat au barreau de DIJON, vestiaire 131

JUGE DE L’EXECUTION : Olivier PERRIN, Vice-président

GREFFIÈRE : Céline DAISEY

DÉBATS : En audience publique du 23 Juin 2026

JUGEMENT :

– Contradictoire
– En premier ressort
– Prononcé publiquement le vingt deux Septembre deux mil vingt six par Olivier PERRIN par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
– Signé par Olivier PERRIN et Céline DAISEY

EXPOSÉ DU LITIGE

Monsieur [X] [K] et Madame [H] [S] épouse [K] sont propriétaires depuis août 2009 des parcelles AB n°[Cadastre 1] et AB n°[Cadastre 2] situées [Adresse 4] à [Localité 4].

Le 28 décembre 2018, Monsieur [J] [N] a acquis l’immeuble implanté sur la parcelle AB n°[Cadastre 3] située [Adresse 5] dans la même commune.

Un conflit est né entre les voisins au sujet d’empiètements et de divers abus qui auraient été commis par Monsieur [N].

***

Par jugement du 17 décembre 2024, le tribunal judiciaire de Dijon a notamment condamné Monsieur [N] à retirer diverses installations empiétant sur le fonds voisin, à supprimer une ouverture avec porte en partie vitrée, à cesser de circuler sur la parcelle voisine, le tout sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé un délai de deux mois suivant la signification du jugement, et ce pendant une période de quatre mois.

Le jugement a été signifié le 16 janvier 2025.

Le 24 janvier 2025, Monsieur [N] a interjeté appel du jugement. En cours d’instance d’appel, l’affaire a fait l’objet d’une radiation.

***

Constatant que Monsieur [N] n’avait pas procédé aux travaux ordonnés par le tribunal judiciaire dans le délai imparti et n’avait pas payé les dommages et intérêts tels que fixés par la juridiction, Monsieur [X] [K] et Madame [H] [S] épouse [K] ont, par assignation du 17 décembre 2025, saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Dijon aux fins notamment de liquidation de l’astreinte provisoi-re. Ils ont réclamé à ce titre la somme de 6.100 euros et ont sollicité le prononcé d’une astreinte définitive, outre des dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme au titre des frais de procédure.

***

À l’audience du 23 juin 2026, Monsieur [X] [K], Madame [H] [S] épouse [K] et Monsieur [N] ont comparu et ont exposé leurs moyens et prétentions.

Les époux [K] ont réclamé la condamnation de Monsieur [N] à leur payer la somme de 6.100 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire pour la période du 17 mars 2025 au 17 juillet 2025, outre sa condamnation à leur verser à chacun la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et une somme globale de 3.000 euros au titre des frais de procédure.

Ils ont renoncé à leur demande initiale concernant le prononcé d’une astreinte définitive.

Monsieur [N] a demandé au juge de l’exécution de débouter les époux [K] de leurs prétentions concernant l’allocation de dommages et intérêts pour résistance abusive et concernant le paiement d’une somme au titre des frais de procédure.

S’agissant du montant de l’astreinte à liquider, il a invoqué ses efforts pour respecter les termes du jugement précité et les difficultés d’exécution, et a demandé au juge de modérer significativement le montant de l’astreinte provisoire et de ramener celle-ci à un montant proportionné.

À l’issue de l’examen de l’affaire, le juge de l’exécution a indiqué aux parties que la décision serait rendue le 22 septembre 2026.

MOTIVATION

1.- Sur le rappel des textes légaux

Il découle notamment des articles L. 131-1 à L. 131-4 du code des procédures civiles d’exécution que l’astreinte est provisoire ou définitive ; qu’elle est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif, et qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine ; que si l’une de ces conditions n’a pas été respectée, l’astreinte est liquidée comme une astreinte provisoire ; que le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressée et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.

2.- Sur la demande de liquidation de l’astreinte provisoire

En l’espèce, il est constant :

– que la liquidation de l’astreinte provisoire concerne la période du 17 mars 2025 (deux mois après la signification du 16 janvier 2025 du jugement du 17 décembre 2024) au 17 juillet 2025 (durée de quatre mois) ;

– que durant cette période, selon constat de maître [V] en date du 9 mai 2025, Monsieur [N] n’a pas retiré les diverses installations empiétant sur la propriété des époux [K] et n’a pas supprimé une ouverture avec porte en partie vitrée.

Ainsi l’inexécution des obligations de Monsieur [N] est caractérisée de manière objective.

Toutefois, selon une jurisprudence constante, l’astreinte doit être proportionnée à l’enjeu du litige.

Il est constant que, en fin de compte, Monsieur [N] a payé les dommages et intérêts par versement sur compte CARPA le 1er septembre 2025, et a fini d’effectuer les travaux de remise en état le 30 mars 2026, certes après la saisine du juge de l’exécution.

Dans le cadre du calcul de proportionnalité qu’il est tenu d’opérer, le juge de l’exécution estime que l’astreinte provisoire doit être liquidée à la somme de 3.600 euros pour la période du 17 mars 2025 au 17 juillet 2025 (soit la somme de 900 euros par mois pendant quatre mois).

3.- Sur la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour résistance abusive

La résistance abusive de Monsieur [N] est objective puisqu’il n’a pas procédé aux travaux de remise en état durant la période du 17 mars au 17 juillet 2025.

Le principe de la créance des époux [K] est reconnu par le juge de l’exécution.

Compte tenu des explications des parties, le juge de l’exécution estime que les faits de l’espèce justifient de condamner Monsieur [N] à payer à chacun des époux [K] la somme de 150 euros, ce qui est une condamna-tion symbolique dans son quantum.

4.- Sur les autres demandes

Les faits de l’espèce justifient de ne pas écarter l’exécution provisoire qui est de droit et qui, en l’occurrence, est compatible avec l’ancienneté et la nature du litige.

Compte tenu de l’équité, Monsieur [N] est condamné à verser aux époux [K] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

« Partie perdante » en ses demandes, au sens des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, Monsieur [N] est condamné à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu par mise à disposition et en premier ressort :

– LIQUIDE l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre de Monsieur [J] [N] à la somme de 3.600 euros pour la période du 17 mars 2025 au 17 juillet 2025 ;

– CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [X] [K] et à Madame [H] [S] épouse [K] la somme précitée de 3.600 euros au titre de la liquidation de l’astreinte provisoire ;

– CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Monsieur [X] [K] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– CONDAMNE Monsieur [J] [N] à payer à Madame [H] [S] épouse [K] la somme de 150 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ;

– CONDAMNE Monsieur [J] [N] à verser à Monsieur [X] [K] et à Madame [H] [S] épouse [K] la somme de 2.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

– RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, et DIT n’y avoir pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la présente décision ;

– CONDAMNE Monsieur [J] [N] à supporter les dépens de l’instance.

Et le présent jugement a été signé par le juge et la greffière.

La greffière Le juge de l’exécution