TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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Chambre 3 – CONSTRUCTION

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DU 22 Septembre 2026
Dossier N° RG 26/00631 – N° Portalis DB3D-W-B7J-K7XF
Minute n° : 2026/326

AFFAIRE :

S.D.C. LES 3 COTEAUX D/E/F représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU C/ [W] [O]

JUGEMENT DU 22 Septembre 2026

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Monsieur Frédéric ROASCIO

JUGES : Madame Marie-Florence BRENGARD
Madame Nadine BARRET

GREFFIER : Madame Evelyse DENOYELLE, faisant fonction, lors des débats, GREFFIER : Madame Cécile CARTAL, lors de la mise à disposition au greffe,

DÉBATS :

A l’audience publique du 16 Juin 2026
A l’issue des débats, les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

JUGEMENT :

Rendu après débats publics par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de procédure civile, les parties étant avisées à l’ audience de la présence d’ un juge rapporteur en ayant rendu compte de la collégialité.

copie exécutoire à :
Me Laura CUERVO

Délivrée le
Copie dossier

NOM DES PARTIES :

DEMANDERESSE :

S.D.C. LES 3 COTEAUX D/E/F représenté par son syndic en exercice, la SAS FONCIA GRAND BLEU, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Laura CUERVO de l’AARPI MASQUELIER-CUERVO, avocat au barreau de DRAGUIGNAN,

D’UNE PART ;

DÉFENDEUR :

Monsieur [W] [O]
demeurant [Adresse 2]
Non représenté

D’AUTRE PART ;

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EXPOSE DES FAITS

Par assignation délivrée le 20 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3] D/E/F situé à Draguignan 83 300 représenté par son syndic en exercice, la société Foncia Grand Bleu a fait citer devant le tribunal judiciaire de la même ville, M.[O] en demandant qu’il soit condamné au paiement d’une somme de 13 157,36 € correspondant aux arriérés de charges de copropriété postérieures à un précédent jugement du 10 avril 2024, avec intérêts légaux courant de la mise en demeure du 31 juillet 2025, outre une somme de 2000 € à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive et la même somme en remboursement de ses frais irrépétibles, en plus des entiers dépens incluant notamment les frais de recouvrement et le cas échéant d’exécution.

À l’appui de son action, le syndicat des copropriétaires fait valoir que M.[O] propriétaire de lots au sein de l’ensemble immobilier, reste débiteur de charges et de frais de recouvrement régulièrement imputés en dépit des nombreuses mises en demeure qui lui ont été vainement adressées, et alors qu’il a été déjà condamné par le jugement précité du 10 avril 2024 au paiement d’arriérés de charges pour la période antérieure.

M.[O] cité par procès-verbal remis à l’étude du commissaire de justice, n’a pas constitué avocat: le jugement sera réputé contradictoire en vertu de l’article 473 alinéa 2 du Code de procédure civile.

Le 9 mars 2026, le juge de la mise en état a rendu l’ordonnance de clôture est fixé l’affaire à plaider à l’audience du 16 juin 2026, date à laquelle le dossier a été retenu puis mis en délibéré.

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il estime régulière, recevable et bien fondée.

À l’appui de sa demande en paiement des charges, le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats,
– la justification de ce que M.[O] est propriétaire du lot 29 de l’ensemble immobilier les 3 Coteaux,
– les procès-verbaux des assemblées générales du 26 avril 2023, du 13 mai 2024 et du 28 août 2025,
– la justification de la désignation du syndic actuel, la société Foncia, lors de l’assemblée générale du 28 août 2025, à compter du 1er octobre 2025 jusqu’au 30 septembre 2027, ainsi que le contrat de syndic correspondant,
– le bilan annuel des charges de copropriété incombant à M.[O] pour les années 2022 à 2025, ainsi que les appels de fonds vainement adressés à ce copropriétaire jusqu’au 31 décembre 2025,
– le décompte de l’arriéré de charges s’élevant au 31 octobre 2025 à la somme de 18 380,70 € dont 13 157,36 € pour la période postérieure au jugement du 10 avril 2024,
– la mise en demeure de régulariser sa situation débitrice qui a été envoyée au copropriétaire défaillant le 31 juillet 2025.

Il est également communiqué le jugement rendu le 10 avril 2024 par lequel le tribunal judiciaire de Draguignan a condamné M.[O] au paiement d’une somme principale de 5793,59 € avec intérêts légaux au titre d’un arriéré de charges arrêtées au 5 août 2022.

L’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun ainsi qu’à celles relatives à la conservation, l’entretien et l’administration des parties communes.

S’agissant des pénalités et frais comptabilisés dans l’état de l’arriéré de M.[O], il convient de se reporter aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 qui prévoit que sont imputables au seul copropriétaires concerné, les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

Par conséquent, le syndicat des copropriétaires requérant justifie sa demande en paiement à l’égard de M.[O] qui sera condamné à lui payer la somme demandée de 13 157,36 € assortie des intérêts légaux à compter de l’assignation introductive d’instance délivrée le 20 janvier 2026 qui vaut mise en demeure de payer.

La résistance abusive du défendeur n’étant pas caractérisée, le syndicat requérant sera débouté de sa demande de dommages-intérêts formulée à ce titre.

M.[O] perdant son procès, il devra être condamné aux dépens tels que définis par l’article 695 du Code de procédure civile en vertu de l’article 696 du même Code, ainsi qu’au paiement au syndicat des copropriétaires requérant d’une indemnité de procédure de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort ;

CONDAMNE M.[W] [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé les 3 Coteaux D/E/F situé à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la somme de 13 157,36 € assortie des intérêts légaux courant à compter de l’assignation introductive d’instance délivrée le 20 janvier 2026,

CONDAMNE également M.[O] à supporter les entiers dépens et à payer au syndicat des copropriétaires requérant une somme de 1200 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles,

REJETTE le surplus des demandes.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT