RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00552 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PLON

MINUTE N° :

S.A. YOUNITED
c/
[U] [T]

Copie certifiée conforme le :

à :

Me Jeanine HALIMI

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Madame [U] [T]
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. YOUNITED
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jeanine HALIMI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [U] [T]
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

———–

Le tribunal a été saisi le 15 Mai 2026, par Assignation – procédure au fond du 05 Mai 2026 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

EXPOSE DU LITIGE

Suivant offre préalable du 17 décembre 2021, la société YOUNITED a consenti à Madame [B] [T] un prêt personnel d’un montant de 34 000 € remboursable en 60 mensualités de 639,60 € au taux débiteur de 4,52% l’an, TAEG de 4,98 %.

Madame [B] [T] ayant cessé de rembourser les mensualités, la société YOUNITED lui a adressé une mise en demeure en date du 07 septembre 2022, puis par lettre recommandée du 23 juin 2023 leur a notifié la déchéance du terme et exigé le paiement de la somme de 34.079,68 €.

C’est dans ce contexte que la société YOUNITED a par acte de commissaire de justice en date du 05 mai 2026 assigné Madame [B] [T] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise aux fins de :

Constater que Madame [B] [T] a procédé volontairement à cinq versements bancaires successifs (versements post- forclusion) entre le 3 mars 2025 et le 1er octobre 2025 pour un montant total de 2.968,80 € au titre de la dette du prêt personnel.

Dire et juger que ces versements réitérés caractérisent l’exécution volontaire d’une obligation naturelle de restitution du capital prêté, entraînant la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile.

En conséquence,

Condamner Madame [B] [T] à payer à la société YOUNITED la somme de 28.246,20 € au titre du capital restant à restituer à assortie des intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente assignation et celle de 600 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, et les dépens.

A l’audience du 02 juin 2026, la société YOUNITED représentée par son avocat, maintient ses demandes.

Madame [B] [T] qui s’est présentée en début d’audience, n’était plus présente au moment des plaidoiries.

Le jugement sera par conséquent qualifié de jugement réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la recevabilité de la demande

En application des dispositions de l’article 125 du code de procédure civile les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public.

Le délai de forclusion prévu à l’article R 312-35 du code de la consommation présentant un tel caractère, le juge des contentieux de la protection doit donc relever d’office l’irrecevabilité de toute demande formée hors délai.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le décompte produit fait remonter le premier impayé non régularisé à l’année 2023 et en tous cas plus de deux années avant la date de l’assignation du 05 mai 2026 ce que reconnaît la société YOUNITED.
L’action de la société YOUNITED sera donc déclarée forclose au 05 mai 2024.
La société YOUNITED demande de dire et juger que les versements de Madame [B] [T] intervenus postérieurement à la forclusion caractérisent l’exécution volontaire d’une obligation naturelle de restitution du capital prêté, entraînant la transformation de cette obligation naturelle en obligation civile.

Toutefois s’agissant d’une disposition d’ordre public protectrice du consommateur souvent ignorant de ladite forclusion, ses paiements postérieurs à la forclusion déjà acquise, ni ne valent renonciation à cette forclusion, ni n’entraîne la création d’un nouvel engagement civil.

En conséquence la banque a définitivement perdu le droit d’agir en justice relativement au crédit litigieux.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition des parties au greffe et en premier ressort.

Déclare l’action de la société YOUNITED forclose et la déboute de ses demandes.

Laisse les dépens à sa charge.

Ainsi jugé le 22 septembre 2026

La Greffière Le Juge