RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

53B

N° RG 26/00123 – N° Portalis DB3U-W-B7K-PCH2

MINUTE N° :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
c/
[D] [P] épouse [M], [R] [M]

Copie certifiée conforme le :

à :

Copie exécutoire délivrée
le :

à :

Me Aude-françoise LAPALU
COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE
Chambre de proximité
Service civil
[Adresse 1]
[Localité 2]

——————–

Au greffe du Tribunal judiciaire de Pontoise, le 22 Septembre 2026 ;

Sous la Présidence de Claude BARANES, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine DUBOIS, Greffier ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu ;

ENTRE LE(S) DEMANDEUR(S) :

S.A. FRANFINANCE VENANT AUX DROITS DE SOGEFINANCEMENT
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Aude-françoise LAPALU, avocat au barreau du VAL D’OISE,

ET LE(S) DÉFENDEUR(S) :

Madame [D] [P] épouse [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparante

Monsieur [R] [M]
[Adresse 4]
[Localité 2]

non comparant

———–

Le tribunal a été saisi le 08 Janvier 2026, par Assignation – procédure au fond du 09 Décembre 2025 ; L’affaire a été plaidée le 02 Juin 2026, et jugée le 22 Septembre 2026.

Après que les formalités des articles 430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant :

FAITS ET PROCEDURE

Suivant offre préalable de crédit en date du 09 septembre 2021, la Société SOGEFINANCEMENT a octroyé à Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] un prêt personnel d’un montant de 15.000 euros remboursable en 84 mensualités de 226,27 euros au taux débiteur de 1,40 %, TAEG de 1,41 %, puis suivant avenant du 21 juin 2023, remboursable en 99 mensualités de 158,43 € au taux inchangé

La société FRANFINANCE est venue aux droits de la société SOGEFINANCEMENT

Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] ayant cessé de régler les échéances du prêt la société FRANFINANCE les a mis en demeure par lettres recommandées du 17 octobre 2025 d’avoir à régler la somme de 1.579,73 euros, les informant qu’à défaut la déchéance du terme sera prononcée.

C’est dans cet état que la société FRANFINANCE a par acte de Commissaire de justice en date du 09 décembre 2025 fait assigner Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] devant le juge des contentieux de la protection de la Chambre de proximité de [Localité 4] aux fins et sous le bénéfice de l’exécution provisoire de :

Condamner solidairement Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] à régler à la société FRANFINANCE, la somme de 11.398,97 euros avec intérêts au taux contractuels de 1,41 % à compter du 26 novembre 2025 jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts et au paiement de la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Subsidiairement il est demandé d’ordonner la résolution du contrat pour manquement Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] à leur obligation au règlement des échéances de remboursement et de les condamner solidairement à payer la somme de 11.398,97 euros

A l’audience du 02 juin 2026 la société FRANFINANCE représentée par son conseil maintient les termes de ses demandes.

Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] tous deux assignés à l’étude du commissaire de justice n’ont pas comparu.

MOTIFS

Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur

L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s’il l’estime recevable, régulière et bien fondée.

Sur la demande de remboursement du solde débiteur du prêt par déchéance du terme.

Le contrat liant les parties est soumis aux dispositions d’ordre public des articles L 311-1 et suivants du code de la consommation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.

En l’espèce, le décompte produit ne fait apparaître aucun impayé non régularisé avant le 09 décembre 2023, soit deux ans avant l’assignation, il n’y donc pas forclusion.
Sur la demande de paiement.

Aux termes des dispositions de l’article L 312-39 du Code de la consommation, en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restantes dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Aux termes de l’article L312-16 du code de la consommation, avant de conclure un contrat de crédit, le prêteur doit vérifier la solvabilité de l’emprunteur à partir d’un nombre suffisant d’informations. Celles-ci sont fournies par l’emprunteur lui-même et par les éléments tirés du fichier des incidents de paiement (FICP), lequel doit être consulté par l’organisme de crédit, selon les modalités prescrites par l’arrêté du 26 octobre 2010. Cet arrêté précise, en son article 2, que le FICP doit obligatoirement être consulté par l’organisme de crédit avant toute décision effective d’octroyer un crédit à la consommation

La société FRANFINANCE produit aux débats l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, l’échéancier, la fiche d’information précontractuelle.

Toutefois la consultation du FICP n’est pas produite aux débats, de sorte que le prêteur ne démontre pas avoir respecté son obligation de vérification préalable.

Le non-respect de cette obligation est sanctionné par la déchéance des intérêts en totalité ou en partie en vertu des dispositions de l’article L 311-48 du code de la consommation.

La déchéance du droit aux intérêts qui est destinée à assurer le respect des règles protectrices instaurées par les articles L 311-1 et suivants du code de la consommation, en faveur de l’ensemble des consommateurs, n’est absolument pas subordonnée à l’existence d’un préjudice quelconque ou d’un grief pour l’emprunteur.

En application des dispositions de l’article L 341-8 du code de la consommation, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Si les versements sont supérieurs au capital emprunté, la différence devra être restituée par le prêteur, avec intérêts au taux légal au jour des versements.
La créance du demandeur s’établit donc comme suit :

Capital emprunté
15.000 euros
Déduction des versements depuis l’origine
6.557,27 euros
TOTAL 8.442,73 euros

En conséquence, il convient de condamner solidairement Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 8.442,73 euros pour solde du prêt personnel avec intérêts au taux contractuel de 1,41 % à compter de la présente décision.

Pour assurer le caractère proportionné et dissuasif de la sanction de déchéance des intérêts la majoration de 5 points de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier sera écartée

Par ailleurs, cette déchéance du droit aux intérêts exclut que le prêteur puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L312-39 du code de la consommation du code de la consommation.

Sur les autres demandes

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] seront toutefois condamnés aux dépens.

Il sera enfin rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Pontoise, statuant par jugement réputé contradictoire mis à disposition au greffe, et en premier ressort ;

Prononce la déchéance du droit aux intérêts conventionnels au titre du contrat de prêt conclu le 09 septembre 2021 entre la Société SOGEFINANCEMENT aux droits de qui se trouve la société FRANFINANCE d’une part, et Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] d’autre part.

Condamne Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] à payer à la société FRANFINANCE la somme de 8.442,73 euros au titre du solde du prêt avec intérêts au taux contractuel de 1, 41 % à compter de la présente décision.

Ecarte la majoration de l’intérêt au taux légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier.

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Déboute du surplus.

Rappelle l’exécution provisoire du présent jugement.

Condamne in solidum Madame [D] [P] épouse [M] et Monsieur [R] [M] aux dépens.

Ainsi jugé, le 22 septembre2026

La Greffière Le Juge