TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO

N° RG 26/00197 – N° Portalis DBXH-W-B7K-DKM7 NAC : 54Z

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 22 SEPTEMBRE 2026

MAGISTRAT : Julien DEGUINE, Vice-Président

GREFFIER : Valentine LARIVIERE

Débats à l’audience publique du : 01 septembre 2026

Entre

S.A. AXA FRANCE IARD, société immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°722 057 460 dont le siège social est sis [Adresse 1] agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux, ,
Rep/assistant : Me Joseph SAVELLI, avocat au barreau d’AJACCIO

D’une part

Et

S.A.S. KALISOLE, immatriculée au RCS d’[Localité 2] sous le n°519 856 835 dint le siège social est [Adresse 2], [Localité 3] [Adresse 3] venant au droit de la société KALICHAPE immatriculée au RCS d’ [Localité 2] sous le n° 519 296 958 dissoute sans liquidation à la suite d’une fusion absoption ayant entrainté la transmission universelle de son patrimoine, prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 4]
non comparant ni représenté

D’autre part

FAITS ET PROCÉDURE

Madame [O] [Z] a confié à la société [Y] & FILS la construction d’une maison d’habitation située au [Adresse 5], à [Localité 4].

Différents entrepreneurs sont intervenus à la construction.

Se plaignant de désordres, Madame [O] [Z] a, par ordonnance du 2 septembre 2025, obtenu du juge des référés la désignation d’un expert en la personne de Monsieur [E] [Q], au contradictoire de la SAS [Y] ET FILS, la société BATLINER WANGER BATLINER, la SA siège social AXA FRANCE IARD et le Cabinet France Assurance Consultants.

Par exploit du 23 juillet 2026, la SA AXA FRANCE IARD a fait assigner la société KALISOLE devant le juge des référés, en extension des opérations d’expertise.

A l’audience du 1er septembre 2026, la SA AXA FRANCE IARD demande, conformément aux termes de son assignation de :
– Juger qu’elle est recevable et bien fondée en ses demandes,
– Ordonner sous les plus expresses protestations et réserves de fait, de droit, de responsabilité, de forclusion, de prescription et de garantie que l’ordonnance prononcée par la juridiction des référés du tribunal judiciaire d’Ajaccio, le 2 septembre 2025 soit déclarée commune et les opérations d’expertise finalement confiées à Monsieur [T] [I] opposables à la société KALISOLE,
– Condamner la société requise aux entiers dépens,

Elle fait valoir qu’elle présente un intérêt légitime à ce que l’ordonnance du 2 septembre 2025, soit déclarée commune et opposable à la société KALISOLE.

La société KALISOLE, bien que régulièrement assignée n’a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

Sur l’extension des opérations d’expertise

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Il ressort du premier accédit de l’expert [T] [I] que, s’agissant des désordres affectant les revêtements de sol, Monsieur [Y] a exposé avoir eu recours à un sous-traitant pour l’exécution des chapes support, dont il suspecte l’intervention d’être directement à l’origine des fissurations affectant ses propres ouvrages.

La SA AXA FRANCE IARD produit en outre la facture de la société KALICHAPE à Monsieur [Y] en date du 12 décembre 2014 mentionnant qu’elle a réalisé le lot chape fluide – sols intérieurs. Elle produit en outre une attestation d’immatriculation au registre national des entreprises mentionnant que la société KALICHAPE a été radiée le 30 juin 2025 et qu’elle a fait l’objet d’une fusion à cette date avec la société KALISOLE.

Ainsi, la SA AXA FRANCE IARD justifie d’un motif légitime de voir étendre les opérations d’expertise au contradictoire de la société KALISOLE. Il sera fait droit à sa demande.

Sur les demandes accessoires

La demande étant principalement pré-contentieuse les dépens doivent demeurer à la charge de SA AXA FRANCE IARD.

PAR CES MOTIFS

Statuant par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, et par mise à disposition au greffe,

ETENDONS les opérations d’expertise ordonées par ordonnance du 2 septembre 2025 à la société KALISOLE et disons que l’ensemble de ces opérations lui seront communes et opposables,

CONDAMNONS la société KALISOLE aux dépens,

RAPPELONS que la présente déicision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile

Le Greffier Le Président