TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00400 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D5KA

Minute : 26/808

JUGEMENT

Du :22 Septembre 2026

[L] [U]
[B] [U]
Association ACTIVE
[Y] [U]
[S] [U]
[K] [U]
[Q] [U]
[M] [U]

C/

S.A.R.L. NORD ISOLATION

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Monsieur [L] [U], demeurant 50 Rue Odile – 57290 FAMECK
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Monsieur [B] [U], demeurant 14 Avenue de Gascogne – 57290 FAMECK
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Association ACTIVE, Ès qualité de tuteur de M. [V] [U] – CCAS, 29 Avenue Jeanne d’Arc – 57290 FAMECK
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [Y] [U], demeurant 10 Cours de Rome – 57100 THIONVILLE
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [S] [U], demeurant 45 Provost Street – Flat 20 – LONDRES 7NW (ROYAUME-UNI)
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [K] [U], demeurant 6 Rue de Limoges – 67630 LAUTERBOURG
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [Q] [U], demeurant 12 Rue d’Anjou – 57290 FAMECK
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Monsieur [M] [U], demeurant 12 Rue d’Argonne – 57190 FLORANGE
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

INTERVENANTS VOLONTAIRES :

Madame [Z] [E], demeurant 12 Rue d’Anjou – 57290 FAMECK
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Monsieur [D] [N] [E] demeurant 2 route de Behonne – 55000 BAR LE DUC
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [I] [E] demeurant 2 route de Behonne – 55000 BAR LE DUC
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

Madame [C] [E] demeurant 2 route de Behonne – 55000 BAR LE DUC
Rep/assistant : Me Virginie EICHER-BARTHELEMY, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

S.A.R.L. NORD ISOLATION, demeurant 12 Rue René LAENNEC – 67300 SCHILTIGHEIM, non comparante

EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [W] [X], veuve [U], a fait exécuter des travaux d’isolation thermique et de réfection de façade de son habitation situé à Fameck par la société NORD ISOLATION courant novembre et décembre 2021. Constatant des désordres et après vaines tentatives de reprises de ceux-ci, Madame [W] [X] a obtenu en référé la désignation d’un expert judiciaire.
En cours de procédure, Madame [W] [X] est décédée le 13 mai 2024, laissant pour lui succéder ses ayants droit légitimes, à savoir ses enfants Monsieur [L] [U], Monsieur [B] [U], Monsieur [V] [U], placé sous tutelle par jugement du Juge des contentieux de la protection de Thionville du 7 décembre 2023 et représenté par l’Association ACTIVE, Madame [Y] [U], Madame [S] [U], Madame [K] [U], Monsieur [M] [U], et Madame [Q] [U].
L’expert judiciaire a déposé son rapport le 25 février 2025, concluant à l’existence de graves malfaçons et de dégradations sur les ouvrages existants. Une mise en demeure adressée le 5 mai 2025 par le conseil des héritiers à la société NORD ISOLATION est demeurée infructueuse.
Par assignation en date du 17 juin 2025, Monsieur [L] [U], Monsieur [B] [U], Madame [Y] [U], Monsieur [V] [U] représenté par son tuteur, l’association ACTIVE, Madame [S] [U], Madame [K] [U], Madame [Q] [U] et Monsieur [M] [U] venant en représentation de Madame [W] [X], veuve [U], ont assigné la SARL NORD ISOLATION devant le présent tribunal aux fins de la voir condamner au paiement de la somme de 2 606,80 euros TTC , assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la mise en demeure du 5 mai 2025, de la somme de 1 500 euros au titre de dommages et intérêts pour le trouble de jouissance subi, ainsi qu’aux dépens incluant les frais d’expertise, tout en rappelant l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Madame [Z] [E], Monsieur [D] [E], Madame [I] [E] et Madame [C] [E], venant en représentation de Madame [Q] [U], qui a renoncé à la succession de sa mère, sont intervenus volontairement à la procédure.
A la suite de plusieurs renvois, l’affaire a été appelée une dernière fois à l’audience du 9 juin 2026. Les demandeurs ont maintenu leurs demandes.
La société NORD ISOLATION, bien que régulièrement assignée en étude, n’est ni présente ni représentée.

MOTIVATION
Sur l’absence de comparution du défendeur
Conformément à l’article 472 du Code de Procédure Civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne devant faire droit aux prétentions de la demanderesse que si celles-ci sont régulières, recevables et bien fondées.

Sur la demande principale
Aux termes de l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
L’article 1217 du Code civil prévoit que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut :

– refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation ;
– poursuivre l’exécution forcée en nature de l’obligation ;
– obtenir une réduction du prix ;
– provoquer la résolution du contrat ;
– demander réparation des conséquences de l’inexécution.

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s’y ajouter.
Il ressort des conclusions du rapport d’expertise que la société NORD ISOLATION a commis des fautes d’exécution caractérisées, l’expert détaillant les réparations nécessaires comprenant la repose de la caméra de sécurité pour 400 euros TTC, la repose des éclairages extérieurs pour 358,50 euros TTC, le nettoyage et la remise en état des volets roulants pour 1 200 euros TTC, ainsi que la reprise de la zinguerie fixée à 648 euros TTC, soit un coût total de réfection matérielle s’élevant à 2 606,50 euros TTC.
La société défenderesse doit réparer les conséquences de ces fautes d’exécution. Par voie de conséquence, la société NORD ISOLATION sera condamnée à payer aux héritiers de Madame [W] [X], la somme de 2 606,50 euros TTC à titre de dommages et intérêts en réparation des malfaçons et dégradations commises, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025.

Sur la demande de dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-1 du Code civil dispose que « le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement des dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure”.
L’existence de malfaçons persistantes sur les éléments extérieurs de l’immeuble ainsi que la durée des opérations d’expertise génèrent un trouble de jouissance certain et continu pour les occupants du bien. Ce préjudice, distinct des réfections matérielles, découle directement de la défaillance contractuelle de l’entreprise. Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu d’allouer aux héritiers [U] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance subi.

Sur les demandes accessoires
La SARL NORD ISOLATION, partie succombante, sera condamnée aux dépens de l’instance qui comprendront ceux de la procédure de référé RI 23/00189 conformément aux dispositions de l’article 696 du Code de procédure civile.
En outre, elle sera condamnée à verser aux héritiers [U] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Conformément aux dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire, à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par décision rendue par défaut et en dernier ressort:
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à payer à Monsieur [L] [U], Monsieur [B] [U], Madame [Y] [U], Monsieur [V] [U] représenté par l’association ACTIVE, Madame [S] [U], Madame [K] [U], Monsieur [M] [U], Madame [Z] [E], Monsieur [D] [E], Madame [I] [E] et Madame [C] [E] la somme de 2 606,50 euros TTC en réparation des malfaçons et dégradations matérielles, assortie des intérêts au taux légal à compter du 5 mai 2025.
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à payer Monsieur [L] [U], Monsieur [B] [U], Madame [Y] [U], Monsieur [V] [U] représenté par l’association ACTIVE, Madame [S] [U], Madame [K] [U], Monsieur [M] [U], Madame [Z] [E], Monsieur [D] [E], Madame [I] [E] et Madame [C] [E] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du trouble de jouissance.
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION à payer à Monsieur [L] [U], Monsieur [B] [U], Madame [Y] [U], Monsieur [V] [U] représenté par l’association ACTIVE, Madame [S] [U], Madame [K] [U], Monsieur [M] [U], Madame [Z] [E], Monsieur [D] [E], Madame [I] [E] et Madame [C] [E], pris en leur qualité d’ayants droit de Madame [W] [X], la somme de 1000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL NORD ISOLATION aux dépens de la présente instance, qui comprendront ceux de la procédure de référé RI 23/00189,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits ;

LE GREFFIER LE JUGE