TRIBUNAL JUDICIAIRE
B.P 50550
12, Allée Raymond Poincaré
57109 THIONVILLE
☎ : 03.55.84.30.20
☞ GREFFE CIVIL

RG N° N° RG 25/00313 – N° Portalis DBZL-W-B7J-D45O

Minute : 26/807

JUGEMENT

Du :22 Septembre 2026

[J] [C] veuve [T]
[U] [A] [Q] [Z]

C/

[K] [I]

JUGEMENT

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire tenue le 22 Septembre 2026;

Sous la Présidence de Marie-Cécile DUPUY, Juge du tribunal judiciaire, assisté(e) de Agnès BRENNEUR, Greffier;

Après débats à l’audience du 09 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR(S) :

Madame [J] [C] veuve [T], En sa qualité d’usufruitière de l’appartement situé – 7 Rue de Lorraine – 57240 NILVANGE
Rep/assistant : Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE

Monsieur [U] [A] [Q] [Z], Es Qualité nu-propriétaire du 7 Rue de Lorraine à NILVANGE –
demeurant 62 Rue Charles de Gaulle – 57330 HETTANGE-GRANDE
Rep/assistant : Me Anne-sophie JOSEPH-AMSCHLER, avocat au barreau de THIONVILLE

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [K] [I], demeurant 19 Hameau des 3 sources – 57700 HAYANGE
Rep/assistant : Me Anne-sophie DREUIL, avocat au barreau de THIONVILLE

EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice en date du 21 mai 2025, Madame [J] [C] veuve [T] et Monsieur [U] [A] [Q] [Z] ont assigné Monsieur [K] [I] devant le Tribunal judiciaire de Thionville aux fins de :
-Condamner Monsieur [I] à procéder à l’élagage et la taille nécessaire des arbres situés sur la parcelle n°824 à hauteur maximale des tabliers de fenêtres de l’appartement dont Madame [C] veuve [T] est usufruitière et Monsieur [Z] nu-propriétaire et ce dans un délai maximal d’un mois à compter de la signification du jugement à intervenir sous peine, passé ce délai, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard ;
-Se réserver la possibilité de procéder à la liquidation de l’astreinte ;
-Condamner Monsieur [I] à payer à Madame [J] [C] veuve [T] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral avec intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;
-Condamner Monsieur [I] à payer à Madame [J] [C] veuve [T] et à Monsieur [Z] la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-Condamner Monsieur [I] aux entiers frais et dépens comprenant les frais du constat établi par Maître [L] le 18 mars 2025 ;
-Ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de leurs prétentions, les demandeurs invoquent la théorie des troubles anormaux de voisinage en se prévalant d’une perte importante de luminosité, d’ensoleillement et de vue causée par deux arbres de 9 à 10 mètres de haut situés sur la parcelle voisine. Ils se fondent sur un constat de commissaire de justice du 18 mars 2025.
L’affaire a fait l’objet de plusieurs renvois.
Aux termes de ses dernières écritures déposées à l’audience du 13 janvier 2026, Monsieur [K] [I] sollicite l’irrecevabilité des demandes adverses pour défaut de qualité à agir, défaut d’intérêt à agir et prescription, le débouté intégral des demandeurs ainsi que leur condamnation solidaire à lui payer la somme de 2 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et aux entiers dépens.
Il oppose d’abord l’irrecevabilité des demandes du nu-propriétaire non occupant pour défaut de qualité et également d’intérêt à agir des demandeurs, ainsi que la prescription quinquennale de l’action. Sur le fond, il conteste tout trouble anormal de voisinage, estimant que les pièces adverses échouent à prouver une perte continue de luminosité ou de vue sur des pièces principales. Enfin, il invoque le principe de proportionnalité et la protection de l’environnement, soutenant qu’un élagage aussi drastique mettrait en péril la survie d’arbres anciens pour des désagréments minimes.
Par conclusions réceptionnées au greffe les 20 et 30 avril 2026, les demandeurs sollicitent le débouté intégral des prétentions de Monsieur [I] tout en maintenant leurs demandes initiales.

MOTIVATION
Sur le défaut de qualité et d’intérêt à agir
Aux termes de l’article 122 du Code de procédure civile : « Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
En l’espèce, les pièces versées aux débats, notamment l’acte notarié du 28 février 2024 et l’extrait du Livre Foncier, établissent que Madame [J] [C] veuve [T] est usufruitière et Monsieur [U] [A] [Q] [Z] nu-propriétaire du bien situé à Nilvange. L’usufruitière subit directement et personnellement les désagréments d’usage ainsi que les troubles de jouissance invoqués en lien avec la perte de luminosité.
Si la qualité de nu-propriétaire de Monsieur [U] [A] [Q] [Z] ne lui confère pas la jouissance immédiate du bien, la présence d’arbres causant un trouble anormal de voisinage ou risquant d’affecter la structure ou l’ensoleillement de l’immeuble est de nature à altérer la valeur patrimoniale et foncière du bien dont il a la charge. Il justifie ainsi d’un intérêt légitime à préserver la consistance et la valeur de son patrimoine.
S’agissant de l’intérêt à agir contre Monsieur [I], il sera relevé que ce dernier n’a jamais contesté sa qualité de voisin des demandeurs ni celle de propriétaire des arbres litigieux.
Par conséquent, les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité et d’intérêt à agir doivent être rejetées.

Sur la prescription
Aux termes de l’article 1253 du Code civil, Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte.

Sous réserve de l’article L311-1-1 du code rural et de la pêche maritime, cette responsabilité n’est pas engagée lorsque le trouble anormal provient d’activités, quelle qu’en soit la nature, existant antérieurement à l’acte transférant la propriété ou octroyant la jouissance du bien ou, à défaut d’acte, à la date d’entrée en possession du bien par la personne lésée. Ces activités doivent être conformes aux lois et aux règlements et s’être poursuivies dans les mêmes conditions ou dans des conditions nouvelles qui ne sont pas à l’origine d’une aggravation du trouble anormal. En matière de plantations, il est de jurisprudence constante que le trouble résidant dans la perte de luminosité ou la privation d’ensoleillement présente un caractère continu et évolutif, qui s’aggrave au fur et à mesure du développement naturel et de la croissance de la ramure de l’arbre. Le point de départ du délai de prescription ne saurait donc être fixé à la date de plantation du végétal.
En l’espèce, Madame [T] est devenue seule propriétaire de l’appartement après le décès de son époux le 4 mai 2017 puis usufruitière le 28 février 2024. Par ailleurs, s’il ressort des pièces versées aux débats que le Chamaecyparis lawsoniana est âgé d’environ 31 ans, la gêne subie par l’usufruitière s’est intensifiée progressivement au fil des ans avec la prise de volume du feuillage. Ce trouble a été formellement mesuré et caractérisé par le procès-verbal de constat de commissaire de justice dressé le 18 mars 2025.
Dès lors, l’exception de prescription soulevée par Monsieur [K] [I] doit être rejetée.

Sur le trouble anormal de voisinage et la demande d’élagage
Aux termes de l’article 1253 du Code civil, nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage.
En outre, aux termes des articles 671 et 673 du Code civil « Il n’est permis d’avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu’à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu’à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d’un demi-mètre pour les autres plantations. Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l’on soit tenu d’observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur. Si le mur n’est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d’y appuyer les espaliers. »
« Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible. »

En l’espèce, il ressort du procès-verbal de constat du 18 mars 2025 que la présence de la végétation située sur la parcelle n° 824 occulte de manière significative les fenêtres de l’appartement de Madame [J] [C] veuve [T], générant une réduction importante de la luminosité naturelle dans ses pièces de vie (séjour et chambre). L’attestation du paysagiste confirme par ailleurs que les branches se trouvent à seulement 2,30 mètres de la façade.
Ces constats sont pleinement corroborés par les différentes photographies produites par les demandeurs et caractérisent la matérialité et la gravité de l’obstruction qui excèdent les inconvénients normaux du voisinage.
Il sera donc ordonné à Monsieur [K] [I] de procéder à l’élagage et la taille nécessaire des arbres situés sur la parcelle n°824 à hauteur maximale des tabliers de fenêtres de l’appartement dont Madame [C] veuve [T] est usufruitière et Monsieur [Z] nu-propriétaire.
Afin de garantir l’exécution effective de cette obligation dans des délais raisonnables tout en laissant au défendeur le temps d’organiser l’intervention d’un professionnel, il convient d’assortir cette condamnation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, qui courra à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, et ce pour une durée maximale de six mois. Le tribunal se réservera la liquidation de l’astreinte.
Sur la demande de dommages-intérêts
L’article 1240 du code civil dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

En l’espèce, Madame [J] [C] veuve [T] sollicite la condamnation de Monsieur [K] [I] au paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral.
La perte significative de luminosité naturelle constatée dans l’appartement de la demanderesse constitue un préjudice certain, qui excède les désagréments ordinaires de la vie courante et dure depuis plusieurs mois.
Il convient en conséquence de condamner Monsieur [K] [I] à lui verser la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de ce préjudice.
Sur les demandes accessoires

Monsieur [K] [I], partie succombante, sera condamné aux dépens de l’instance.

En outre, il sera condamné à verser à Monsieur [U] [A] [Q] [Z] et Madame [J] [C] veuve [T] la somme de 800 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Monsieur [I] sera en conséquence débouté de sa demande sur ce même fondement.

Aux termes de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE les fins de non-recevoir tirées du défaut de qualité à agir, du défaut d’intérêt à agir et de la prescription soulevée par Monsieur [K] [I] ;
ORDONNE à Monsieur [K] [I] d’effectuer les travaux de taille et d’élagage nécessaires sur la végétation située sur la parcelle n° 824 afin de supprimer l’avancée des branches vers la façade et de dégager un périmètre de clarté suffisant face aux fenêtres de l’appartement de Madame [J] [C] veuve [T] ;
ASSORTIT cette obligation d’une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard à l’expiration d’un délai de deux mois à compter de la signification du présent jugement, et ce pendant une durée maximale de six mois ;
SE RESERVE la liquidation de l’astreinte ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] à payer à Madame [J] [C] veuve [T] la somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice moral ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNE Monsieur [K] [I] à payer à Madame [J] [C] veuve [T] et Monsieur [U] [A] [Q] [Z] la somme globale de 800 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
DEBOUTE Monsieur [K] [I] de sa demande présentée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an susdits,

Le Greffier Le Juge