DOSSIER N° RG 25/02267 – N° Portalis DB2W-W-B7J-NPY2

JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

JUGEMENT DU 22 SEPTEMBRE 2026

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DEMANDERESSE :

S.A. EBS HABITAT
4 cours Carnot
BP 315
76503 ELBEUF CEDEX
Représentant : M. [A] (Responsable contentieux) muni d’un pouvoir spécial

DEFENDERESSE :

Mme [J] [K]
8 rue de Fontenelle
76410 SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF
comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l’audience publique du 29 Juin 2026

JUGE : Emeline GUIBON-BONIN

GREFFIÈRE : Céline JOINT

Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l’article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.

EXPOSE DU LITIGE

Par ordonnance du 9 octobre 2025, la SA EBS HABITAT a obtenu du tribunal judiciaire de Rouen, une ordonnance d’injonction de payer la somme de 1.409,46 euros en principal (échéance du mois d’octobre 2024 incluse et déduction faite du dépôt de garantie) avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024, à l’encontre de Madame [J] [S], qu’elle a fait signifier par acte de commissaire de justice le 31 octobre 2025.

Madame [J] [S] a formé opposition par lettre reçue le 5 décembre 2025 au greffe du tribunal.

Les parties ont été régulièrement convoquées par le greffe à l’audience du 29 juin 2026.

A cette date, la SA EBS HABITAT, dûment représentée, soulève, à titre principal, l’irrecevabilité de l’opposition formée par Madame [J] [K]. A titre subsidiaire, elle sollicite la condamnation de Madame [J] [K] au paiement de la somme de 1.234,53 euros, faisant valoir que des régularisations de charges étaient intervenues depuis et précisant que la somme était réclamée au titre de deux contrats de bail qui avaient été octroyés à la locataire et dont il avait été déduit les dépôts de garantie. Elle indique ne pas être opposée à l’octroi de délais de paiement.

Madame [J] [K], comparant en personne, conteste le montant de la dette indiquant que deux dépôts de garantie devaient être retirés du montant de la dette locative. Elle sollicite l’octroi de délais de paiement à hauteur de 100 euros par mois précisant qu’elle est en arrêt de travail depuis trois ans et qu’elle perçoit uniquement des indemnités journalières.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la recevabilité de l’opposition

Aux termes de l’article 1416 du code de procédure civile, l’opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l’ordonnance.

Toutefois, si la signification n’a pas été faite à personne, l’opposition est recevable jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant le premier acte signifié à personne, ou, à défaut, suivant la première mesure d’exécution ayant pour effet de rendre indisponibles en ou partie les biens du débiteur.

L’article 1415 du code de procédure civile précise que l’opposition est formée au greffe soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée.

En l’espèce, l’ordonnance du 9 octobre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Rouen et condamnant Madame [J] [K] à payer à la SA EBS HABITAT la somme de 1.409,46 euros au principal avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 19 décembre 2024 a été signifiée le 31 octobre 2025 à personne.

Par courrier formé au greffe par déclaration contre récépissé le 5 décembre 2025, Madame [J] [K] a formé opposition de l’ordonnance du 9 octobre 2025, soit plus d’un mois après la signification de l’ordonnance d’injonction de payer.

En conséquence, il convient de déclarer irrecevable l’opposition formée par Madame [J] [K].

Sur les mesures accessoires

Madame [J] [K], succombant dans le cadre de la présente instance, sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,

DECLARE irrecevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer du 9 octobre 2025formée par Madame [J] [K] ;

RAPPELLE que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 9 octobre 2025 rendue par le tribunal judiciaire de Rouen et enregistrée sous le numéro 21-25-000002 conserve ses pleins effets ;

CONDAMNE Madame [J] [K] aux dépens.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT