TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 1]

MINUTE N° : 119/2026

DOSSIER N° : RG 26/02390 – N° Portalis DBWH-W-B7K-HPCZ

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION

DU 22 SEPTEMBRE 2026

DEMANDEUR

Monsieur [E] [J] [I]
né le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 2] (COMORES)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me Charlotte BENOIST, avocat au barreau de L’AIN

et en présence de sa concubine Mme [X] [W]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026-009446 du 10/08/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])

DÉFENDERESSE

Société SEMCODA
dont le siège social est [Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Me Annie MONNET-SUETY avocat au barreau de l’AIN substituée par Me Eric ROZET, avocat au barreau de l’AIN

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Madame POMATHIOS
Greffier : Madame S. FEYEUX

Débats : en audience publique le 03 Septembre 2026

Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 22 Septembre 2026

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte sous seing privé à effet du 20 juillet 2015, la société Semcoda a donné à bail à Monsieur [E] [J] [I] un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant le versement d’un loyer mensuel initial charges comprises de 686,05 euros.

Par acte commissaire de justice du 6 juillet 2020, la société Semcoda a fait délivrer à Monsieur [E] [J] [I] un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme de 1 558,63 euros au titre des loyers et charges impayés arrêtés à cette date

Par acte de commissaire de justice du 10 mai 2021, la société Semcoda a fait assigner Monsieur [E] [J] [I] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua notamment en constat de la résiliation du bail et expulsion.

Par jugement en date du 19 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Nantua a notamment :
– constaté la résiliation du bail consenti à Monsieur [E] [J] [I] portant sur un logement situé [Adresse 1] à [Localité 5], et ce à compter du 7 septembre 2020,
– débouté Monsieur [E] [J] [I] de sa demande de délais de paiement,
– ordonné à Monsieur [E] [J] [I] de libérer les locaux d’habitation de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef dès la signification de la décision,
– ordonné qu’à défaut pour lui d’avoir libéré les lieux à cette date, il soit procédé à l’expulsion de Monsieur [E] [J] [I] et à celle de tous occupants de son chef du logement, avec le concours de la force publique si besoin est, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux,
– condamné Monsieur [E] [J] [I] à payer à la société Semcoda la somme de 3 464,39 euros au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés du logement dus au 2 septembre 2021, mois d’août 2021 inclus,
– condamné Monsieur [E] [J] [I] à payer à la société Semcoda une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au loyer courant majoré des charges pour le logement, outre indexation, à compter du 3 septembre 2021, et ce jusqu’au départ effectif des lieux caractérisés soit par la restitution volontaire des clés en mains propres à la société bailleresse, soit par l’expulsion,
– condamné Monsieur [E] [J] [I] à payer à la société Semcoda la somme de 50 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
– rappelé que les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire,
– condamné Monsieur [E] [J] [I] aux dépens de l’instance, en ce compris les frais du commandement de payer du 6 juillet 2020, de l’assignation et de sa notification au Préfet, à l’exclusion de tous autres frais de recouvrement engagés préalablement à la décision.

Le jugement sus-visé a été signifié à Monsieur [E] [J] [I] par acte de commissaire de justice du 8 novembre 2021 et un commandement de quitter les lieux au plus tard le 8 janvier 2022 a été délivré à ce dernier par même acte.

Par requête reçue au greffe du juge de l’exécution le 7 avril 2026, Monsieur [E] [J] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un délai supplémentaire de quatre mois pour quitter son logement afin de permettre à ses enfants de terminer leur année scolaire en l’absence de solution de relogement.
Par jugement du 7 mai 2026, le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a accordé à Monsieur [E] [J] [I] un délai de quatre mois à compter du prononcé du jugement pour quitter le logement qu’il occupe situé [Adresse 1] à Saint Genis Pouilly (01630), appartenant à la société Semcoda, et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Par nouvelle requête reçue au greffe du juge de l’exécution le 13 août 2026, Monsieur [E] [J] [I] a saisi le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins de se voir accorder un nouveau délai supplémentaire de six à huit mois pour quitter son logement, ses recherches de logement n’ayant pas abouti.

Les parties ont été régulièrement convoquées par les soins du greffe à l’audience du 3 septembre 2026.

A cette audience, Monsieur [E] [J] [I], représenté par son conseil et en présence de sa concubine Madame [W] [X], maintient sa demande d’un délai supplémentaire de six à huit mois pour quitter les lieux.

Le requérant expose que sa compagne et lui ont six enfants âgés de 16 mois à 13 ans ; qu’ils ont bénéficié d’un effacement de leurs dettes ; qu’il a trouvé un emploi sur [Localité 6] et qu’il est hébergé chez le frère de sa compagne ; qu’il avait au départ un contrat de mai à août 2026 et qu’il a un nouveau contrat sur l’année scolaire ; que sa compagne reprend le travail à compter du 1er octobre 2026 dans le domaine de l’accompagnement à la scolarité ; qu’il a déposé des demandes de logement social dans le pays de [Localité 7] et en Ile de France ; que l’APL est de nouveau versée ; que la mesure d’AGBF s’est mise en place à compter de juin 2026.

De son côté, la société Semcoda, représentée par son conseil, s’oppose à la demande de délais formulée par Monsieur [E] [J] [I].

Elle souligne que le jugement date de 2021 ; que deux protocoles d’accord ont échoué ; que les indemnités d’occupation sont irrégulièrement payées et qu’une partie de la dette a été effacée.

L’affaire a été mise en délibéré au 22 septembre 2026.

MOTIFS

L’article L. 412-3, alinéa 1er, du code des procédures civiles d’exécution dispose que “Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.”

L’article L. 412-4 du même code ajoute que “La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. Pour la fixation de ces délais, il est tenu compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la qualité de sinistré par faits de guerre, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux, les circonstances atmosphériques, ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement. Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.”

En l’espèce, Monsieur [E] [J] [I], âgé de 43 ans, vivant avec sa compagne âgée de 31 ans et six enfants à charge âgés de 16 mois à 13 ans, demeure dans une situation personnelle et financière délicate.

Il résulte des pièces versées aux débats que le requérant a retrouvé un emploi en qualité d’agent contractuel pour exercer les fonctions d’agent polyvalent de cuisine à temps complet du 4 mai 2026 au 31 août 2026 sur [Localité 6] ; qu’il a perçu sur les mois de mai et juin 2026 un salaire mensuel de l’ordre de 1 500 euros ; qu’il bénéficie d’un nouveau contrat pour l’année scolaire 2026-2027 au centre cuiseur [Localité 8] ; qu’il est hébergé chez le frère de sa compagne, laquelle a déclaré à l’audience reprendre son activité dans le domaine de l’accompagnement à la scolarité à compter du 1er octobre 2026 ; que tous deux ont bénéficié pour le mois de juillet 2026 de l’APL à hauteur de 481,50 euros par mois, des allocations familiales à hauteur de 932,51 euros par mois et l’allocation de base – Paje d’un montant de 198,16 euros par mois.

Monsieur [E] [J] [I] justifie avoir déposé une demande de logement social dans le Pays de [Localité 7], initialement le 16 janvier 2022 et renouvelé pour la dernière fois le 8 juin 2026, ainsi qu’une demande de logement social en Ile de France, initialement le 6 janvier 2025 et renouvelé le 12 novembre 2025.

Il résulte du jugement rendu le 7 mai 2026 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse que dans sa décision du 14 janvier 2025, la commission de médiation DALO a reconnu le requérant prioritaire et devant être logé d’urgence dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités de type 5 et a préconisé un accompagnement social ; qu’à l’audience du 23 avril 2026, Monsieur [E] [J] [I] avait justifié à la juridiction la mise en place d’une mesure d’AGBF du 3 avril 2026 au 30 avril 2027 et qu’à l’audience du 3 septembre 2026, ce dernier a précisé que ladite mesure avait débuté en juin 2026.

Il ressort par ailleurs du relevé de compte de la société Semcoda arrêté au 1er septembre 2026 que le requérant a repris le paiement des indemnités d’occupation, APL déduite, depuis la mensualité de novembre 2025.

Les parties justifient que Monsieur [E] [J] [I] a bénéficié d’un effacement de ses dettes selon mesures imposées entrées en application le 23 juin 2026.

Au vu de l’ensemble de ces éléments, au regard de la situation respective des parties, de la reprise du paiement de l’indemnité d’occupation, de la mise en place d’une mesure d’AGBF et des démarches de relogement entreprises par Monsieur [E] [J] [I], ainsi que de la situation familiale de ce dernier qui rend son relogement difficile dans des conditions normales, il sera accordé au requérant un délai de six mois pour quitter le local d’habitation situé [Adresse 1] à [Localité 5].

Il convient de laisser à chaque partie la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

Accorde à Monsieur [E] [J] [I] un délai de six mois à compter du prononcé du présent jugement pour quitter le logement qu’il occupe situé [Adresse 1] à [Localité 5], appartenant à la société Semcoda

Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens, qui seront recouvrés comme en matière d’aide juridictionnelle.

Rappelle que la décision est exécutoire de plein droit par provision,

Prononcé le vingt-deux septembre deux mille six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile,

Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le greffier Le juge de l’exécution

copie exécutoire + ccc le :
à
Me Charlotte BENOIST
Me MONNET-SUETY

LS+ LR (ccc) le :
à
Monsieur [E] [J] [I]
Société SEMCODA