TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Quatrième Chambre

N° RG 23/06693 – N° Portalis DB2H-W-B7H-YAMZ

Jugement du 22 Septembre 2026

Notifié à

Me Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE,
vestiaire : 502

Me Romain LAFFLY de la SELARL LX [Localité 1],
vestiaire : 938

Copie Dossier
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le Tribunal judiciaire de LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu par mise à disposition au greffe, en son audience de la Quatrième chambre du 22 Septembre 2026 le jugement contradictoire suivant,

Le délibéré initialement fixé au 30 Juin 2026 a été prorogé au 15 Septembre 2026 puis au 22 Septembre 2026

Après que l’instruction eut été clôturée le 20 Janvier 2026, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 24 Mars 2026 devant :

Président : Véronique OLIVIERO, Vice-Président
Siégeant en formation Juge Unique
Greffier : Karine ORTI,

Et après qu’il en eut été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats dans l’affaire opposant :

DEMANDERESSE

La société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE, SNC, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE, avocats au barreau de [Etablissement 1]

DEFENDEURS

Madame [G] [T]
née le [Date naissance 1] 1929 à [Localité 3] (69)
[Adresse 2]
[Localité 4]

représentée par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

Monsieur [P] [T]
né le [Date naissance 2] 1969 à [Localité 5] (69)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représenté par Maître Romain LAFFLY de la SELARL LX LYON, avocats au barreau de LYON, avocat postulant, Maître Jérôme LANGLAIS de la SCP LANGLAIS BRUSTEL LEDOUX & ASSOCIES, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND, avocat plaidant

EXPOSE DU LITIGE

Le 30 avril 2021, la société VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE (ci-après la société VINCI) a déposé une demande de permis de construire, en vue de l’édification d’une résidence sénior et de logements collectifs sur les parcelles cadastrées AB n° [Cadastre 1], [Cadastre 2], [Cadastre 3], [Cadastre 4], [Cadastre 5] et [Cadastre 6] situées au [Adresse 4] à [Localité 6].

Par arrêté du 2 novembre 2021, le permis de construire a été accordé.

Le 30 décembre 2021, plusieurs requérants, dont Madame [G] [T], ont formé un recours grâcieux, lequel a été rejeté par le maire de [Localité 6] le 1er mars 2022.

Les 14 et 15 mars 2022, la société VINCI a délivré des sommations interpellatives à Madame [G] [T] et son fils, Monsieur [P] [T].

Le 2 mai 2022, plusieurs requérants, dont Madame [G] [T], ont introduit un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Le 23 décembre 2022, la société VINCI a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été acceptée par arrêté du 7 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 7 avril 2023, les requérants hormis Madame [T] se sont désistés de leur recours devant la juridiction administrative.

Par acte de commissaire de justice signifié les 1er et 6 juin 2023, la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE a fait assigner en responsabilité sur le fondement de l’abus de droit Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T], devant le tribunal judiciaire de Lyon.

Par jugement du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de Lyon a partiellement annulé l’arrêté du maire de Saint Didier au Mont d’Or du 2 novembre 2021 et sa décision portant rejet du recours grâcieux de Madame [T] du 1er mars 2022.

Le 5 septembre 2023, Madame [T] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 29 décembre 2023, le conseil d’Etat a déclaré le pourvoi non admis.

Entre-temps, le 21 juillet 2023, la société VINCI a déposé une demande de permis de construire modificatif, qui a été acceptée par arrêté du 27 novembre 2023.

***

Dans ses dernières conclusions notifiées le 1er octobre 2025, la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE sollicite du tribunal de :

CONDAMNER in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T] à lui payer la somme de 471 000 euros, sauf à parfaire, au titre de son préjudice matériel

CONDAMNER in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T] à lui payer la somme de 20 000 euros, au titre de son préjudice moral

ASSORTIR lesdites condamnations d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation, délivrée le 01 juin 2023, valant mise en demeure, lesquels produiront, eux-mêmes, intérêts dans les conditions de l’article 1154 du code civil

Lui DONNER ACTE de ce qu’elle formulera plus amples demandes à raison de l’évolution de son préjudice né du comportement fautif des défendeurs

DEBOUTER Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T] de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris reconventionnelles à toutes fins qu’elles comportent

CONDAMNER in solidum Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T] à lui payer une somme de 7 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER les mêmes, sous la même solidarité, aux entiers frais et dépens de la présente instance et AUTORISER la SELAS Léga-Cité, avocat, sur son affirmation de droit en ce qu’elle en a fait l’avance, à les recouvrer conformément aux dispositions de l’article 699 du même code,

DIRE ET JUGER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit de l’ensemble des dispositions de la décision à intervenir.

La société VINCI agit sur le fondement de l’article 1240 du code civil, considérant que les consorts [T] ont commis un abus de droit dès lors que leurs recours n’étaient pas motivés par la volonté de voir respectée la règlementation d’urbanisme mais celle de perturber le déroulement du projet et d’en tirer avantage. Concrètement elle leur reproche d’avoir utilisé l’entièreté des délais pour introduire le recours gracieux puis l’instance contentieuse, afin de volontairement perdre du temps, en vue, probablement, de négocier un accord amiable. Elle leur fait également grief d’avoir soulevé des moyens infondés devant le tribunal administratif, les deux moyens accueillis étant régularisables, et ce afin de nuire au projet en le bloquant.

De plus, la société VINCI souligne l’acharnement fautif des consorts [T], qui ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2023 devant la cour administrative, alors que la décision ne pouvait faire l’objet que d’un pourvoi, qui n’a pas été régularisé, ce qui constitue, de son point de vue, une perte de temps volontaire et illustre la volonté des défendeurs de protéger leurs privilèges, lesquels sont en contradiction avec l’esprit de la loi du 22 août 2021 dite Climat et Résilience.

La société VINCI affirme avoir subi un préjudice financier tenant à l’augmentation du prix du foncier acquis pour son projet, soit un supplément de 471 000 euros. Elle ajoute que les recours abusifs des consorts [T] portent atteinte à son image et à sa réputation, en ce qu’ils génèrent des doutes sur sa capacité à mettre en œuvre une opération immobilière rapidement et sans difficulté.

Par ailleurs, la société VINCI oppose la prétention reconventionnelle adverse au titre d’un préjudice moral, réfutant toute intimidation à travers les sommations interpellatives ou la présente action compte tenu de la chronologie des faits.

Elle conteste également les troubles anormaux du voisinage allégués par les consorts [T], soutenant que Madame [T] n’a pas de droit acquis à une vue, a fortiori en zone urbaine. Elle remarque qu’aucune voie d’accès supplémentaire, ni aucune vue n’est créée et que la végétalisation n’est pas supprimée. Elle estime que les travaux de construction n’excèdent pas des inconvénients normaux de voisinage. Enfin elle considère que la preuve d’une diminution de la valeur du bien de Madame [T] n’est pas rapportée.

***

Dans leurs dernières conclusions notifiées le 5 mai 2025, Madame [G] [T] et Monsieur [P] [T] sollicitent du tribunal de :

A titre principal,

DEBOUTER la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE de l’ensemble de ses prétentions, fins et conclusions

Reconventionnellement,

CONDAMNER la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE à payer et porter à Madame [G] [T] une indemnité de 20 000 € en réparation du préjudice moral résultant des actions d’intimidation menées à son encontre

CONDAMNER la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE à payer et porter à Madame [G] [T] en réparation des troubles anormaux de voisinage à venir une indemnité de 400 000 € à titre de dommages et intérêts

En tout état de cause,

CONDAMNER la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE à payer et porter, sur le fondement des dispositions prévues par l’article 700 du code de procédure civile :
– A Madame [G] [T] une indemnité de 5 000 €
– A Monsieur [P] [T] une indemnité de 5 000 €

CONDAMNER la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE aux entiers dépens de la présente instance.

Les consorts [T] réfutent tout abus de droit, lequel suppose malice, mauvaise foi ou erreur grossière équipollente au dol. Ils relèvent que Monsieur [T] n’a personnellement engagé aucun recours. Madame [G] [T] souligne qu’elle avait intérêt à agir dès lors que la construction projetée se trouve devant sa propriété, de l’autre côté de la rue. Elle fait valoir que le tribunal administratif a fait droit à sa requête, lui a accordé une indemnité pour ses frais irrépétibles et a annulé le permis de construire initial, qui a dû faire l’objet d’une rectification, sans que la société VINCI ne fasse de recours.

Les défendeurs soutiennent que la société VINCI revendique un préjudice tiré de l’augmentation du coût du foncier qui est en réalité inexistant, dès lors que le promoteur a concédé une possible actualisation du prix d’achat des terrains au stade des promesses de vente conclues bien avant la demande de permis de construire et les recours désormais critiqués. Ils contestent tout préjudice d’image et de réputation, estimant que le recours contre un permis de construire est une circonstance classique.

Reconventionnellement, Madame [T] sollicite la réparation du préjudice moral consécutif aux actes d’intimidation de la société VINCI, à savoir les deux sommations interpellatives signifiées par voie d’huissier, sans aucune question formulée, et l’introduction de la présente instance.

Elle réclame également l’indemnisation des troubles anormaux du voisinage découlant de la suppression des arbres situés de l’autre côté de la rue, en face de son habitation, remplacés par des immeubles de grande hauteur, de la création de vues plongeantes sur sa cour et de la création d’une voie d’accès très empruntée, à l’origine de nuisances sonores et visuelles. Elle observe que les travaux de construction vont également être source d’importants désagréments sonores et de vibrations.

***

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS

Sur la responsabilité de Madame [G] [T] et de Monsieur [P] [T] au titre de l’abus de droit

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. 

Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d’un maximum 10 000 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.

L’exercice d’une action en justice, de même que la défense à une telle action, constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus pouvant donner naissance à une dette de dommages-intérêts que dans le cas de malice, de mauvaise foi ou d’erreur grossière équivalente au dol.

Il doit d’emblée être relevé que Monsieur [P] [T] n’était pas requérant lors des recours gracieux et contentieux critiqués par la société VINCI. Si celle-ci le qualifie « d’instigateur » des recours formés par sa mère, la demanderesse ne produit strictement aucune pièce sur des agissements précis imputables à l’intéressé en lien avec l’abus de droit allégué. Par suite, la responsabilité de Monsieur [T] n’est pas engagée.

Ensuite, il ressort des pièces versées au débat que Madame [T] n’était pas la seule requérante lors du dépôt du recours grâcieux, puis lors de la saisine du tribunal administratif, les deux ayant été formalisés par un avocat. Dans ce contexte, il ne peut être valablement reproché à Madame [T] d’avoir personnellement et volontairement usé de l’intégralité des délais de recours offerts par la loi. Il est d’ailleurs notable que la maire de la commune de [Localité 6] a également utilisé l’intégralité du délai légal pour établir son rejet du recours grâcieux, sans que la société VINCI ne s’en plaigne.

Sur le fond, la société VINCI soutient qu’une simple lecture du plan local d’urbanisme et du dossier de permis de construire suffisait à s’apercevoir du caractère infondé de quatre des six moyens soulevés devant le tribunal administratif. Il est toutefois remarqué qu’au moins un de ces quatre moyens a nécessité l’analyse et la qualification par la juridiction du projet de résidence pour séniors. Surtout, le tribunal administratif a déclaré fondés deux autres moyens, au motif pour l’un d’entre eux d’une erreur manifeste d’appréciation du maire, puis prononcé l’annulation partielle de l’arrêté délivrant le permis de construire et le rejet du recours grâcieux.

Si la société VINCI tend à minimiser la portée de cette décision, force est de constater qu’elle n’a pas sollicité de la juridiction administrative qu’elle se prononce sur le comportement abusif de Madame [T] en application des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l’urbanisme.
Il est également constant que la société VINCI a déposé deux demandes de permis de construire modificatifs, ce qui ne permet pas de soutenir que le dossier initial était exempt de toute critique.

Enfin il ne peut être valablement retenu que le pourvoi intenté par Madame [T] contre le jugement du tribunal administratif rendu le 6 juillet 2023 procèderait d’une volonté de nuire au projet par un acharnement procédural, puisqu’il est rapidement apparu qu’une juridiction incompétente avait été saisie et qu’aucune régularisation n’était intervenue.

Par ailleurs, la société VINCI impute à Madame [T] une probable intention de négocier un accord amiable. Elle ne fournit toutefois aucune pièce sur ce point et procède par pure allégation.
En définitive, la société VINCI ne démontre aucune malice, mauvaise foi ou erreur grossière équivalente au dol imputable à Madame [G] [T], permettant de qualifier d’abusifs les recours grâcieux et contentieux introduits avec d’autres requérants.

A titre surabondant, le tribunal observe que si la société VINCI verse au débat des attestations de notaires affirmant péremptoirement que des avenants aux promesses de vente du foncier, comprenant une augmentation du coût d’acquisition, ont été rendus nécessaires suite aux recours exercés contre le permis de construire, aucune de ces promesses n’est versée au débat. Ainsi, on ignore dans quel contexte une telle renégociation du prix a été convenue, sachant que le permis de construire initial a été obtenu plus de dix-huit mois après l’une de ces promesses.

Par conséquent, la responsabilité de Madame [G] [T] n’est pas engagée et la société VINCI doit être déboutée de sa prétention indemnitaire.

Sur la responsabilité délictuelle de la société VINCI IMMOBIILER RHÔNE-ALPES AUVERGNE

Vu l’article 1240 du code civil précédemment énoncé

Madame [T] reproche à la société VINCI des actes d’intimidation, tenant aux sommations interpellatives et à la présente instance pour abus de droit, afin de la dissuader d’agir en contestation du permis de construire.

Le 15 mars 2022, alors que le recours grâcieux déposé par plusieurs requérants dont Madame [T] venait d’être rejeté, cette dernière s’est vue signifier par un huissier de justice une sommation interpellative de la part de la société VINCI qui, considérant qu’elle n’avait « manifestement » aucun intérêt à agir contre le permis de construire, que ses critiques infondées n’étaient pas de nature à prospérer devant la juridiction administrative, que ses démarches étaient « abusives », a tenu à lui rappeler que :
L’introduction d’un recours contentieux aurait pour effet de retarder l’opération, en empêchant tout lancement de travaux et de commercialisation, de nature à causer à la société VINCI un « préjudice extrêmement lourd »En raison de la présentation d’un recours « contre toute évidence juridique », elle s’exposait à une demande de réparation pécuniaireLa sommation avait pour objet de l’informer de tous ces éléments.La société VINCI faisait ensuite signifier à Madame [T] que, faute de désistement de son recours grâcieux « sous dizaine », elle s’exposait à faire l’objet d’une procédure en recours abusif devant la juridiction civile et/ou le juge administratif, au cours de laquelle il lui serait demander de l’indemniser du préjudice subi « à hauteur de plusieurs centaines de milliers d’euros, somme à parfaire ».
Ainsi, la société VINCI a fait sommation à Madame [T] de lui indiquer :
Si elle entendait se désister de son recours grâcieux, « compte tenu des risques encourus »Si elle était prête, en l’absence de renoncement, à couvrir le préjudice financier subi.
Puis, le 28 septembre 2023, alors que Madame [T] avait introduit un appel contre le jugement du tribunal administratif du 6 juillet 2023, la société VINCI lui a fait signifier une seconde sommation interpellative lui reprochant le caractère abusif de ce recours « irrecevable » et lui a fait sommation d’indiquer :
Si elle était « disposée » compte tenu des « risques » encourus, à renoncer à sa procédure dans un délai de 10 joursSi elle était « prête en cas du maintien de ce recours contentieux à couvrir personnellement le préjudice financier subi » et à « assumer le cas échéant une condamnation pécuniaire prononcée par les juridictions civiles ».
Pour le tribunal, le ton de l’exposé des faits préalable aux sommations, l’emploi de termes ou de considérations excessivement péremptoires (absence manifeste d’intérêt à agir, démarche abusive, préjudice extrêmement lourd, absence d’évidence juridique, évocation de plusieurs centaines de milliers d’euros) ainsi que la formulation des questions posées, qui ne tendaient pas à obtenir une réponse précise de la part de Madame [T] pour se ménager une preuve, démontrent que la société VINCI a détourné le mécanisme de la sommation interpellative pour intimider la requérante afin de la dissuader de poursuivre son recours contre le permis de construire.

Il est également notable que la société VINCI a fait délivrer la seconde sommation alors qu’elle avait déjà introduit la présente instance en abus de droit, par laquelle elle réclame une indemnité de 471 000 euros, ce qui permet de douter de l’intérêt juridique de cet acte et tend à corroborer la malveillance du promoteur à l’égard des requérants qu’il n’hésite d’ailleurs pas à qualifier de « riverains récalcitrants » (conclusions récapitulatives de la société VINCI, page 5).

L’utilité de ces actes de commissaires de justice est d’autant plus discutable que Madame [T] n’était pas la seule requérante et que tous étaient représentés par un avocat, avec lequel des contacts officiels étaient susceptibles d’être noués, conformément aux usages.

Dès lors, par le détournement de la sommation interpellative dans un but d’intimidation, la société VINCI a commis une faute engageant sa responsabilité.

Madame [T] invoque à juste titre un préjudice moral, dès lors que les visites à son domicile d’un commissaire de justice alors qu’elle était déjà assistée d’un avocat qui pouvait être contacté, étaient de nature à porter atteinte à sa quiétude. Son préjudice sera réparé par une indemnité de 5000 euros.

Ainsi, la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE sera condamnée à verser à Madame [G] [T] la somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Sur les troubles anormaux du voisinage

Nul ne doit causer à autrui un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage.

Madame [T] déplore que le projet de construction d’une résidence sénior et de logements collectifs, en ce qu’il comporte des immeubles de grande hauteur de l’autre côté de sa rue, en lieu et place d’une rangée d’arbres, va créer des vues et un vis-à-vis, jusque-là inexistants. Elle considère également que l’importante fréquentation de la voie d’accès située en face de son portail va générer des nuisances, notamment sonores. Elle estime que les travaux de construction vont également être sources de diverses et importantes nuisances. Elle soutient que ces troubles excèdent les inconvénients normaux de voisinage et va provoquer une diminution de la valeur vénale de son bien.

Les explications fournies par la société VINCI indiquent que si le projet est important, les immeubles d’habitation situés en bordure de voie, en face de chez Madame [T] ne seront pas de grande hauteur, à savoir R+2 en attique. Ainsi, compte tenu de la configuration du bien de la défenderesse, la création de vues sur sa cour n’est pas établie. Si un vis-à-vis va nécessairement apparaître, il ressort des pièces du débat qu’une rue préexistante sépare les biens immobiliers en cause. De plus, la défenderesse souligne à juste titre que nul n’est assuré de conserver son environnement, a fortiori en zone urbaine qui fait l’objet d’une densification. En ce sens, Madame [T] n’a pas de droit acquis sur l’environnement situé de l’autre côté de la route. Par ailleurs, l’augmentation notable de la fréquentation de la voie d’accès n’est pas suffisamment établie pour caractériser un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage. Enfin, en l’absence de toute atteinte portée à son bien, Madame [T] ne peut soutenir que les nuisances inhérentes aux travaux, nécessairement circonscrites dans le temps, excèderont les inconvénients normaux de voisinage.

Par suite, la responsabilité de la société VINCI n’est pas engagée et Madame [T] doit être déboutée de sa prétention indemnitaire, au demeurant pas étayée.

Sur les demandes accessoires

Il convient de condamner la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.

La société IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE sera également condamnée à payer à Monsieur [P] [T] et Madame [G] [T] la somme de 2000 euros chacun au titre des frais de procédure non compris dans les dépens en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

La demande de la société VINCI sur ce fondement sera rejetée.

L’article 514 du code de procédure civile applicable aux instances introduites depuis le 1er janvier 2020 dispose que les décisions de première instance sont, de droit, exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement.

En application de l’article 514-1 alinéas 1 et 2 du même code le juge peut écarter l’exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire. Il statue, d’office ou à la demande d’une partie, par décision spécialement motivée.

En l’espèce, il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal,

DEBOUTE la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE de ses prétentions indemnitaires fondées sur l’abus de droit

CONDAMNE la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à verser à Madame [G] [T] la somme de 5000 euros en réparation de son préjudice moral

DEBOUTE Madame [G] [T] de sa prétention indemnitaire au titre des troubles anormaux du voisinage

CONDAMNE la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE aux dépens

CONDAMNE la SNC VINCI IMMOBILIER RHONE ALPES AUVERGNE à verser à Madame [G] [T] et à Monsieur [P] [T] la somme de 2 000 euros chacun au titre des frais non répétibles de l’instance

REJETTE toutes les autres demandes plus amples ou contraires formées par les parties.

Prononcé à la date de mise à disposition au greffe par Véronique OLIVIERO, vice-président,

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le Président, Véronique OLIVIERO, et Karine ORTI, Greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE PRESIDENT

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.