Responsabilité solidaire du dirigeant pour défaut répété de collecte et reversement de TVA

L’article L. 267 du livre des procédures fiscales permet de déclarer solidairement responsable le dirigeant qui, par des manœuvres frauduleuses ou une inobservation grave et répétée des obligations fiscales, a rendu impossible le recouvrement des impositions et pénalités dues par la société. La direction effective, en droit ou en fait, suffit à engager ce régime.

La cour retient que la comptabilité irrégulière avait révélé une absence de déclaration d’une partie du chiffre d’affaires ainsi qu’un défaut de collecte ou de reversement de la TVA. Ces manquements, poursuivis pendant près de trois ans, sont jugés graves et répétés. L’accumulation de la dette fiscale au-delà des capacités de remboursement de la société établit le lien causal avec l’impossibilité de recouvrement.

L’action demeure enfermée dans le délai quadriennal de l’article L. 274 du livre des procédures fiscales et doit être engagée dans un délai raisonnable à compter du moment où l’administration dispose d’éléments établissant l’irrécouvrabilité. La cour fixe ce point au placement en liquidation judiciaire, sans attendre le certificat d’irrécouvrabilité délivré ultérieurement.

Le juge judiciaire ne peut accorder de délais de paiement ni suspendre les intérêts, en raison de la séparation des pouvoirs. La partie perdante supporte les dépens et peut être condamnée au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après la liquidation judiciaire de la société Conform Métal et la certification de l’irrécouvrabilité de sa dette fiscale, le comptable public a recherché la responsabilité solidaire de son ancien dirigeant. La cour écarte les contestations relatives au délai d’action, à la gravité et à la répétition des manquements ainsi qu’au lien causal. Elle confirme la condamnation du dirigeant au paiement du principal.

La société Conform Métal, spécialisée dans les activités de chaudronnerie et de métallerie, a été dirigée pendant plusieurs années par un président. Une vérification de comptabilité a révélé une insuffisance de TVA collectée et reversée entre 2012 et 2015, suivie d’une transaction puis d’un plan de règlement partiellement exécuté.

La société a ensuite accumulé de nouvelles dettes fiscales, avant d’être placée en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire. Le liquidateur a certifié l’irrécouvrabilité de la créance fiscale.

Le comptable public a assigné le dirigeant afin qu’il soit déclaré solidairement responsable des dettes fiscales. Le tribunal judiciaire a accueilli cette demande. Le dirigeant a interjeté appel, contestant le délai d’action, la gravité et la répétition des manquements ainsi que le lien causal avec l’irrécouvrabilité. La cour confirme la responsabilité solidaire et la condamnation au paiement du principal.

• Exercice effectif de la direction de la société débitrice
• Inobservations des obligations fiscales imputables au dirigeant
• Manquements présentant un caractère grave
• Répétition des manquements sur une période prolongée
• Accumulation de la dette fiscale au-delà des capacités de remboursement
• Lien causal entre les manquements et l’impossibilité de recouvrement
• Action engagée dans le délai raisonnable et le délai quadriennal applicables

• Propositions de rectification des 22 décembre 2016 et 24 mars 2017
• Reconstitution globale de la comptabilité et du chiffre d’affaires
• Déclarations de TVA inférieures au chiffre d’affaires effectivement perçu
• Historique des impayés et des paiements partiels du plan
• Jugement de liquidation judiciaire du 17 novembre 2020
• Certificat d’irrécouvrabilité délivré par le liquidateur

Le dirigeant reste solidairement tenu du principal de la dette fiscale lorsque les insuffisances déclaratives et les défauts de reversement ont contribué à l’irrécouvrabilité. Le comptable public conserve son action s’il agit dans un délai raisonnable et doit supporter ou obtenir les frais selon l’issue du litige.

• Maintien de la condamnation solidaire du dirigeant
• Exclusion des délais de paiement judiciaires
• Maintien du cours des intérêts fiscaux
• Condamnation du dirigeant aux dépens d’appel
• Condamnation au paiement de 1 500 euros au titre de l’article 700
• Utilisation des pièces comptables pour établir le lien causal

À faire

• Conserver les déclarations de TVA et pièces comptables contrôlées
• Documenter les paiements et plans de règlement conclus
• Déclarer les créances fiscales dans la procédure collective
• Interroger rapidement le liquidateur sur les perspectives de recouvrement
• Vérifier les dates d’irrécouvrabilité et d’assignation

À éviter

• Omettre une fraction du chiffre d’affaires déclaré
• Ne pas collecter ou reverser la TVA exigible
• Attendre systématiquement le certificat d’irrécouvrabilité
• Confondre mauvaise tenue comptable et absence de manquement fiscal
• Solliciter des délais de paiement devant le juge judiciaire

Le délai raisonnable de l’action fondée sur l’article L. 267 du LPF

L’action doit être engagée avant l’expiration du délai quadriennal de l’article L. 274 du LPF et dans un délai raisonnable à compter du moment où le comptable public dispose d’éléments établissant l’impossibilité de recouvrement. La cour retient comme point de départ la liquidation judiciaire, et non la délivrance ultérieure du certificat d’irrécouvrabilité. Une assignation délivrée moins de deux ans après cette date est jugée suffisamment diligente.

Les manquements fiscaux graves et répétés du dirigeant

L’article L. 267 du LPF vise notamment l’inobservation grave et répétée des obligations fiscales ayant rendu impossible le recouvrement. La non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires et l’absence de collecte ou de reversement de la TVA, constatées sur près de trois ans, caractérisent ces manquements. La mauvaise tenue comptable n’est pas retenue comme cause autonome : elle a permis de révéler les insuffisances déclaratives et de paiement.

Le lien causal avec l’impossibilité de recouvrement

L’accumulation de TVA non collectée sur plusieurs années a porté la dette fiscale, intérêts et pénalités compris, au-delà des capacités de remboursement de la société. La cour en déduit que les manquements du dirigeant ont rendu impossible le recouvrement. Les démarches de l’administration, notamment la transaction, le plan de règlement et la déclaration de créance, excluent une négligence fautive dans le recouvrement.

Article L. 267 du livre des procédures fiscales, Article L. 274 du livre des procédures fiscales, Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile