Liquidation d’une astreinte provisoire pour exécution tardive d’une obligation d’arrachage de bambous

Sur le fondement des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, le juge de l’exécution liquide l’astreinte lorsque l’obligation prescrite n’a pas été correctement exécutée dans le délai imparti. Le procès-verbal de constat établissant la présence persistante de pousses à moins de 50 cm de la limite séparative caractérise l’exécution incomplète du jugement initial.

L’exécution ultérieure de l’obligation n’efface pas le retard déjà constitué. L’astreinte provisoire est donc liquidée pour la période comprise entre l’expiration du délai d’exécution et la réalisation conforme des travaux, selon le montant journalier fixé antérieurement.

Le débiteur de l’obligation, qui perd l’instance, supporte les dépens sur le fondement de l’article 696 du Code de procédure civile, comprenant notamment les frais de signification, de sommation de faire et de constat. Une indemnité est également accordée au créancier au titre de l’article 700 du même code.

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Le propriétaire n’ayant pas supprimé les bambous implantés à moins de 50 centimètres de la limite séparative dans le délai fixé, les voisins ont sollicité la liquidation de l’astreinte. Le constat du 11 juin 2025 a confirmé la persistance des plantations, l’obligation n’ayant été exécutée que le 19 septembre 2025. L’astreinte a été liquidée pour la période du 20 mai au 19 septembre 2025.

Un jugement antérieur avait ordonné au propriétaire de supprimer les plantations de bambous situées à moins de 50 cm de la limite séparative avec la propriété de voisins, dans un délai de trois mois, sous astreinte provisoire de 20 euros par jour de retard.

Un procès-verbal de constat établi le 11 juin 2025 a relevé la présence de pousses de bambous encore implantées à une distance inférieure à 50 cm. L’obligation n’a été exécutée conformément au jugement que le 19 septembre 2025, après sa signification et l’expiration du délai imparti.

Les voisins ont demandé la liquidation de l’astreinte. Le juge l’a fixée pour la période du 20 mai au 19 septembre 2025 et a condamné le débiteur aux frais et à une indemnité de procédure.

• Obligation d’arrachage précisément définie par le jugement initial.
• Délai d’exécution expiré sans réalisation complète de l’obligation.
• Présence de plantations à moins de 50 cm de la limite séparative.
• Constat objectif de l’inexécution partielle par commissaire de justice.
• Exécution conforme finalement réalisée le 19 septembre 2025.
• Calcul de l’astreinte limité à la période effective de retard.

• Jugement initial ordonnant l’arrachage des plantations.
• Signification du jugement intervenue le 20 février 2025.
• Procès-verbal de constat du commissaire de justice du 11 juin 2025.
• Constatations de pousses situées à moins de 50 cm.
• Constat d’exécution conforme au 19 septembre 2025.

Les créanciers obtiennent la liquidation de l’astreinte pour la période comprise entre l’expiration du délai et l’exécution conforme. Le débiteur doit payer l’astreinte liquidée, les frais de procédure et l’indemnité accordée au titre des frais irrépétibles.

• Paiement de 2 420 euros au titre de l’astreinte liquidée.
• Application des intérêts au taux légal à compter de la signification.
• Prise en charge des dépens et frais de signification.
• Remboursement du coût de la sommation de faire.
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700.

À faire

• Relire précisément l’obligation fixée par le jugement initial.
• Calculer le délai à partir de la signification.
• Faire constater toute exécution incomplète par commissaire de justice.
• Documenter la date d’exécution conforme de l’obligation.
• Chiffrer l’astreinte sur la seule période de retard.

À éviter

• Se limiter à invoquer une exécution partielle.
• Négliger la date de signification du jugement.
• Confondre exécution ultérieure et absence de retard antérieur.
• Omettre les frais de constat et de sommation.
• Réclamer une période d’astreinte non établie.

La liquidation de l’astreinte provisoire

La liquidation relève des articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution. Le juge retient l’inexécution correcte de l’obligation dans le délai fixé, établie par un procès-verbal de constat. L’exécution ultérieure met fin à la période de retard mais ne supprime pas l’astreinte déjà encourue.

La preuve de l’exécution incomplète

Le procès-verbal de constat du commissaire de justice établit que des pousses de bambous demeuraient à moins de 50 cm de la limite séparative. Cette constatation démontre que l’arrachage n’avait pas été entièrement réalisé conformément au jugement initial.

Les dépens et frais irrépétibles

Le débiteur qui perd l’instance est condamné aux dépens en application de l’article 696 du Code de procédure civile, incluant les frais de signification, de sommation de faire et de constat. Une somme est également allouée au créancier sur le fondement de l’article 700 du même code.

Articles L. 131-2 à L. 131-4 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile