Taux d’IPP en maladie professionnelle : expertise sur pièces face à une pathologie interférente de l’épaule dominante

La cour distingue les effets du défaut de transmission du rapport médical selon le stade de la procédure. En application des articles R.142-8-2 et R.142-8-3 du Code de la sécurité sociale, l’absence de communication du rapport au médecin mandaté par l’employeur lors du recours préalable devant la commission médicale de recours amiable n’entraîne pas l’inopposabilité de la décision, les délais et formalités concernés n’étant assortis d’aucune sanction.

Le recours contentieux ne rend pas davantage cette communication automatique. Les articles L.142-10 et R.142-16-3 du même code prévoient sa réalisation dans le cadre d’une mesure d’instruction ordonnée par la juridiction. Le moyen d’inopposabilité tiré du défaut de transmission a donc été rejeté.

Sur le taux d’incapacité permanente, les articles L.142-1 et R.142-16 du Code de la sécurité sociale permettent au juge d’ordonner une consultation ou une expertise, mais ne l’y contraignent pas lorsqu’il dispose d’éléments suffisants. En l’espèce, les discordances médicales relatives à l’étendue des limitations fonctionnelles, à la force de préhension et à l’existence d’une pathologie dégénérative de l’articulation acromioclaviculaire empêchaient de vérifier l’application du barème à l’ensemble des mouvements de l’épaule.

La cour a donc ordonné une expertise médicale sur pièces, limitée aux séquelles imputables à la maladie professionnelle à la date de consolidation. Les frais d’expertise sont mis à la charge de la caisse en application de l’article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, tandis que les dépens sont réservés.

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L’employeur contestait le taux d’incapacité permanente de 12 % fixé après une maladie professionnelle de l’épaule droite, en invoquant un état dégénératif et une possible pathologie interférente. La cour rejette le moyen tiré de l’absence de transmission du rapport médical, mais constate l’insuffisance des éléments pour déterminer les seules séquelles professionnelles. Elle ordonne une expertise médicale sur pièces avant de statuer sur le taux opposable.

Un salarié a déclaré une maladie professionnelle affectant son épaule droite, accompagnée d’une rupture du supra-épineux constatée par IRM. La caisse primaire a pris en charge la maladie et fixé un taux d’incapacité permanente de 12 % à compter de la consolidation.

L’employeur a contesté ce taux, en soutenant que son médecin mandaté n’avait pas reçu le rapport médical lors du recours préalable puis devant le tribunal. Il a ensuite produit un avis médical mettant en évidence un état dégénératif de l’articulation acromioclaviculaire, une possible pathologie interférente et des incertitudes sur l’étendue des limitations fonctionnelles.

La cour rejette le moyen d’inopposabilité fondé sur l’absence de transmission du rapport, mais estime ne pas disposer d’éléments suffisants pour apprécier le taux applicable aux seules séquelles professionnelles. Elle ordonne une expertise médicale sur pièces avant de statuer sur le taux opposable à l’employeur.

• Vérifier la distinction entre recours préalable et recours contentieux
• Constater l’absence de sanction attachée au défaut de transmission précontentieux
• Établir l’existence d’un différend médical sur les séquelles
• Identifier une pathologie interférente susceptible d’influencer le taux
• Comparer les limitations fonctionnelles constatées avec le barème applicable
• Vérifier que la juridiction demeure insuffisamment informée
• Limiter l’expertise aux séquelles imputables à la maladie professionnelle

• IRM de l’épaule droite du 25 janvier 2021
• Rapport d’évaluation du taux d’IPP du médecin conseil
• Avis médico-légal du médecin mandaté par l’employeur
• Argumentaire médical de la caisse du 21 mai 2026
• Constatations cliniques sur amplitudes et force de préhension
• Éléments relatifs à l’état dégénératif acromioclaviculaire

La caisse conserve provisoirement sa décision de prise en charge du taux, mais doit participer à l’expertise destinée à déterminer la part imputable à la maladie professionnelle. L’employeur obtient un examen médical contradictoire, sans que l’inopposabilité soit acquise à ce stade.

• Expertise médicale sur pièces avant la décision définitive
• Transmission des dossiers médicaux utiles à l’expert
• Observations des médecins conseils dans le délai fixé
• Frais d’expertise supportés par la caisse
• Conclusions contradictoires après dépôt du rapport
• Réexamen du taux d’IPP à la date de consolidation

À faire

• Transmettre à l’expert toutes les pièces médicales utiles
• Faire formuler des observations par les médecins conseils
• Documenter séparément les séquelles professionnelles et dégénératives
• Vérifier chaque amplitude articulaire au regard du barème
• Notifier les conclusions dans les délais impartis

À éviter

• Invoquer automatiquement l’inopposabilité pour défaut de transmission
• Confondre recours préalable et mesure d’instruction judiciaire
• Omettre le rapport opératoire et les examens d’imagerie
• Évaluer des séquelles étrangères à la maladie professionnelle
• Négliger la date de consolidation dans l’évaluation

La transmission du rapport médical au recours préalable

L’absence de transmission du rapport médical et de l’avis au médecin mandaté par l’employeur lors du recours préalable n’est assortie d’aucune sanction. Elle n’entraîne donc pas l’inopposabilité de la décision, dès lors que l’employeur peut saisir la juridiction de sécurité sociale après le rejet implicite prévu par l’article R.142-8-5 du Code de la sécurité sociale.

La communication du rapport médical en phase contentieuse

La saisine de la juridiction de sécurité sociale ne donne pas automatiquement accès au rapport d’évaluation des séquelles. Selon les articles L.142-10 et R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, sa communication intervient dans le cadre d’une mesure d’instruction, telle qu’une consultation ou une expertise ordonnée par le juge.

L’expertise médicale du taux d’incapacité permanente

En application des articles L.142-1 et R.142-16 du Code de la sécurité sociale, le juge peut ordonner une consultation ou une expertise, sans y être tenu s’il s’estime suffisamment informé. Une expertise sur pièces est justifiée lorsque les éléments médicaux ne permettent pas de distinguer les séquelles professionnelles d’une pathologie interférente ni de vérifier la limitation de tous les mouvements au regard du barème.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 455 du Code de procédure civile, Article R.142-8-2 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-6 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8-3 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-8-5 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-10 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16-3 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-1 du Code de la sécurité sociale, Article R.142-16 du Code de la sécurité sociale, Article L.142-11 du Code de la sécurité sociale, Articles 155 à 174 du Code de procédure civile, Articles 232 à 248 du Code de procédure civile, Articles 256 à 262 du Code de procédure civile, Article 381 du Code de procédure civile