Désignation d’un mandataire ad hoc de la SCI New Air 33 : trouble manifestement illicite lié à l’absence de gérance

Sur le fondement de l’article 835, alinéa 1er, du Code de procédure civile, le juge des référés peut prescrire, même en présence d’une contestation sérieuse, les mesures conservatoires ou de remise en état nécessaires pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite. Ce trouble suppose une violation évidente de la règle de droit, son anormalité étant appréciée concrètement.

L’absence persistante d’administration de la SCI, consécutive au décès de sa gérante, ainsi que la carence du seul associé restant et le défaut de règlement de la dette de copropriété ont été retenus comme caractérisant un trouble manifestement illicite. La désignation d’un mandataire ad hoc est donc ordonnée pour convoquer les assemblées nécessaires, organiser la désignation d’un nouveau gérant, assurer la transmission des parts sociales et régler les créances de la société.

La mission est limitée à six mois. Les frais et honoraires du mandataire sont mis à la charge de la copropriété, tandis que l’associé restant supporte les dépens et doit verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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En raison de l’absence de gérance de la SCI, du décès de la gérante et de la carence persistante de l’associé restant, le juge des référés désigne un mandataire ad hoc pour six mois. Celui-ci doit réunir les assemblées nécessaires, permettre la nomination d’un gérant, organiser la transmission des parts et régler les créances sociales. Les dépens et une indemnité sont mis à la charge de l’associé.

Une société civile immobilière, propriétaire de trois lots dans une copropriété, comptait parmi ses associés une gérante décédée et un associé restant. Depuis ce décès, la société n’était plus administrée et des charges de copropriété demeuraient impayées.

Après des démarches amiables et judiciaires restées infructueuses, le syndicat des copropriétaires a saisi le juge des référés afin d’obtenir la désignation d’un mandataire ad hoc chargé de réunir les assemblées nécessaires, de permettre la nomination d’un nouveau gérant, d’organiser la transmission des parts sociales et de régler les créances de la société.

Le juge a retenu la carence du seul associé restant et l’absence persistante de régularisation. Il a désigné un mandataire ad hoc pour six mois et mis les dépens ainsi qu’une indemnité au titre de l’article 700 à la charge de l’associé restant.

• Constater l’absence actuelle d’administration de la société civile immobilière
• Établir la carence persistante du seul associé restant
• Constater l’absence de régularisation de la dette de copropriété
• Caractériser une violation évidente de la règle de droit
• Apprécier concrètement l’anormalité du trouble
• Limiter la mission du mandataire ad hoc à six mois

• Éléments établissant la propriété de trois lots en copropriété
• Constat du décès de la gérante de la société
• Éléments établissant l’absence actuelle d’administration
• Constat de la dette de copropriété non régularisée
• Démarches amiables et judiciaires demeurées infructueuses

La société civile immobilière est placée sous l’intervention temporaire d’un mandataire ad hoc afin de rétablir son fonctionnement et de traiter ses dettes. La copropriété avance les frais de cette mission, tandis que l’associé restant supporte les conséquences financières de la procédure.n

• Désignation d’un mandataire ad hoc pendant six mois
• Convocation et présidence des assemblées nécessaires
• Organisation de la nomination d’un nouveau gérant
• Règlement des créances de la société
• Prise en charge des frais par la copropriété
• Paiement des dépens et de 2 000 euros au titre de l’article 700

À faire

• Vérifier l’absence effective de gérance de la société
• Documenter la dette de copropriété actualisée
• Réunir les justificatifs du décès de la gérante
• Formaliser les démarches amiables et judiciaires accomplies
• Préparer l’ordre du jour des assemblées nécessaires

À éviter

• Laisser la société sans représentant légal
• Reporter la convocation des assemblées indispensables
• Négliger la transmission des parts sociales
• Omettre le règlement des créances sociales
• Ignorer les dépens et l’indemnité prononcée

Le trouble manifestement illicite au sens de l’article 835 du Code de procédure civile

nL’article 835, alinéa 1er, permet au juge des référés d’ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état, même en présence d’une contestation sérieuse, lorsqu’un trouble manifestement illicite doit cesser. La seule méconnaissance d’une réglementation ne suffit pas ; il faut une violation évidente de la règle de droit et un trouble dont l’anormalité est appréciée concrètement.n

Les conditions de désignation d’un mandataire ad hoc

nLa désignation est justifiée lorsque la société n’est plus administrée, que la carence de l’associé restant persiste et que cette situation empêche la régularisation de la dette envers la copropriété. Le mandataire reçoit notamment mission de convoquer les assemblées, d’organiser la désignation d’un nouveau gérant, de permettre la transmission des parts sociales et de régler les créances sociales.n

Les frais et dépens de la procédure de référé

nLes frais et honoraires du mandataire sont mis à la charge de la copropriété, qui a intérêt à la régularisation de la situation. L’associé restant est condamné aux dépens et au paiement de 2 000 euros au syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

Article 450 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 835 du Code de procédure civile