La compétence internationale fondée sur le domicile du demandeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12561

La compétence internationale fondée sur le domicile du demandeur – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 25/12561 : nLa cour doit vérifier sa compétence internationale avant de statuer sur la loi applicable. L’article 4 § 1 du règlement CE 1215/2012, dit Bruxelles I bis, prévoit en principe que les personnes domiciliées dans un État membre sont attraites devant les juridictions de cet État. La compétence du domicile du demandeur en matière de préjudice financier suppose toutefois des conditions supplémentaires.n