Les critères de l’assistance humaine définitive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928

Les critères de l’assistance humaine définitive – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928 : La cour retient un besoin de dix heures quotidiennes en raison du syndrome frontal sévère, de la perte d’initiative, des troubles de la mémoire et de la planification, de l’absence d’autonomie et du danger auquel la victime est exposée seule. Le taux horaire est fixé à 23 euros. La capitalisation des besoins futurs repose sur le barème de la Gazette du Palais 2025, table stationnaire.