Les conditions d’indemnisation des proches – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928

Les conditions d’indemnisation des proches – Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 24/06928 : Le préjudice d’affection suppose un lien affectif réel avec la victime directe. La privation de relations sexuelles de l’épouse relève de ce poste. Les troubles dans les conditions d’existence exigent une communauté de vie effective et affective avec la victime handicapée ; ce préjudice est retenu pour l’épouse, mais non pour les filles et la belle-fille.