La présomption de bonne foi du débiteur surendetté – Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, 15 octobre 2026, RG n° 26/00038 : La bonne foi exigée par l’
article L. 711-1 du code de la consommation est présumée. Celui qui invoque la mauvaise foi doit la démontrer. L’appréciation porte sur le comportement lors du dépôt, sur les faits à l’origine du surendettement et sur la formation progressive de la situation. Une déclaration de chômage liée à la fin imminente d’un contrat précaire, sans volonté de dissimuler des revenus, ne suffit pas à renverser cette présomption.