L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382

L’amende civile prévue par l’article 1533-3 du Code de procédure civile – Tribunal judiciaire de Caen, 15 octobre 2026, RG n° 26/00382 : La partie qui ne défère pas à l’injonction de médiation sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur doit informer le magistrat de l’absence d’une partie au rendez-vous d’information.