Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319

Le recours à la médiation judiciaire avec l’accord des parties – Tribunal de commerce de Paris, 15 octobre 2026, N° de RG 2026068319 : La juridiction relève que les parties ont exprimé à l’audience leur accord pour désigner un médiateur et rechercher une solution amiable. Elle ordonne donc la médiation sur le fondement des articles 21 et suivants de la loi du 8 février 1995 et des articles 131-1 et suivants du Code de procédure civile.