L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270

L’extinction de l’instance par l’effet de la transaction – Tribunal de commerce de Lorient, 15 octobre 2026, RG n° 2026J00270 : L’article 384 du Code de procédure civile prévoit que l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet de la transaction. Le tribunal constate cette extinction et confère à l’accord homologué force exécutoire.