La durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965

La durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 9 octobre 2026, RG n° 2025F00965 : La durée initiale est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. À la demande du conciliateur, elle peut être renouvelée une fois pour trois mois. Le conciliateur doit rendre compte de l’issue de sa mission et signaler toute difficulté rencontrée.