Le respect du module 24h/24 des établissements vétérinaires – Cour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00150

Le respect du module 24h/24 des établissements vétérinaires – Cour d’appel de Nîmes, 15 octobre 2026, RG n° 25/00150 : La faute de la clinique est caractérisée au regard de l’arrêté du 13 mars 2015 relatif aux catégories d’établissements de soins vétérinaires. Aucun vétérinaire n’était physiquement présent, alors que la facture mentionnait des urgences 24h/24 et 7j/7. Les pièces relatives à la mise en place ultérieure du module ne démontrent pas qu’un système d’astreinte existait auparavant.