La durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934

La durée et le renouvellement de la mission de conciliation – Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 octobre 2026, N° RG 2026R00934 : La mission est fixée à trois mois à compter de la mise à disposition de l’ordonnance. Elle peut être renouvelée une fois pour trois mois à la demande du conciliateur, qui rend compte de l’issue de sa mission et de toute difficulté rencontrée.