La responsabilité du fait des choses de l’article 1242 – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330

La responsabilité du fait des choses de l’article 1242 – Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence, 15 octobre 2026, RG n° 23/02330 : La responsabilité suppose une chose, un rôle actif dans la production du dommage et un gardien. La charge de la preuve incombe au demandeur. Lorsque la chose en mouvement a été en contact avec la victime, son rôle actif est présumé. En l’absence de contact, la victime doit établir que la chose a néanmoins joué un rôle causal, notamment par une anomalie de positionnement ou de comportement. La juridiction a constaté que cette démonstration n’était pas rapportée.