La recevabilité du recours contre une décision de surendettement – Tribunal judiciaire de Montpellier, 14 octobre 2026, RG n° 26/00160 : L’
article R.722-1 du Code de la consommation prévoit un recours dans les quinze jours suivant la notification de la décision de recevabilité. La déclaration doit être remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission, mentionner son auteur, la décision contestée et les motifs, puis être signée. La notification au créancier étant intervenue le 25 février 2026, le recours envoyé le 11 mai 2026 était tardif et donc irrecevable.