Le désistement accepté des parties – Tribunal judiciaire de Grasse, 5 octobre 2026, RG n° 24/03117 : Le désistement est constaté dès lors que chacune des parties l’accepte. Le tribunal applique les articles
394 et
395 du code de procédure civile et constate le désistement de toutes les demandes présentées dans l’instance.