Les conditions de l’ordonnance d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101

Les conditions de l’ordonnance d’une médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101 : La médiation a été ordonnée après la demande du syndicat des copropriétaires et l’acceptation expresse de la société défenderesse par messages RPVA. Le juge s’est fondé sur les articles 131-1 et suivants du code de procédure civile pour désigner un médiateur et organiser la mesure.