Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101

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Le maintien de l’office du juge pendant la médiation – Tribunal judiciaire de [Localité 1], 22 septembre 2026, RG n° 26/08101 : En application des articles , et du code de procédure civile, la médiation ne dessaisit pas le juge. Celui-ci conserve le contrôle de la mesure, peut être saisi de toute difficulté et peut mettre fin à la mission à la demande du médiateur ou des parties, ou si les circonstances l’imposent.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.