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L’évaluation de l’assistance par tierce personne – Tribunal judiciaire de Dunkerque, 22 septembre 2026, RG n° 24/02298 : Le besoin d’aide est établi par l’expertise à trois heures hebdomadaires à titre viager. Pour une assistance non spécialisée, le tribunal retient 18 euros par heure, majore l’indemnité de 10 % pour congés payés et jours fériés et précise que l’aide familiale ne réduit pas la réparation.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Transports — Indemnisation intégrale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.