La tenue d’une audience dans la procédure écrite – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782

La tenue d’une audience dans la procédure écrite – Tribunal judiciaire de Thionville, 22 septembre 2026, N° de RG 25/00782 : Selon les articles 5 et 14 du règlement (CE) n°861/2007, la procédure est écrite. L’audience n’est requise que si une partie la demande ou si les preuves écrites ne permettent pas de statuer. Le tribunal a retenu que les parties avaient pu présenter leurs arguments et pièces et qu’aucune audience n’était nécessaire.