COUR D’APPEL D’AIX-EN-PROVENCE

Chambre 3-2

ARRÊT AU FOND

DU 15 OCTOBRE 2026

Rôle N° RG 26/00894 – N° Portalis DBVB-V-B7K-BPQM6

S.E.L.A.R.L. [B]

C/

[D] [K]

S.C.P. SCP AJILINK [P] SCP D’ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES

Copie exécutoire délivrée

le : 15 Octobre 2026

à :

Me Gilles MATHIEU

Me Jérémy BORNET

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 Janvier 2026 enregistré au répertoire général sous le n°2025L04668.

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. [B]

prise en la personne de son représentant légal en exercice

demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Jérémy BORNET, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Etienne FEILDEL, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

INTIMÉS

Maître [D] [K]

pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la SELARL [B] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 mai 2025

demeurant [Adresse 2]

représenté par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

S.C.P. AJILINK [P] SCP D’ADMINISTRATERURS JUDICIAIRES

représentée par Maître [L] [N] pris en sa qualité d’administrateur judiciaire de la SELARL [B] désigné à cette fonction par jugement du Tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 mai 2025

demeurant [Adresse 3]

représentée par Me Gilles MATHIEU de la SELARL MATHIEU DABOT & ASSOCIÉS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Quentin MATHIEU, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L’affaire a été débattue le 02 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :

Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre

Madame Muriel VASSAIL, Conseillère

Mme Isabelle MIQUEL, Conseillère rapporteur

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Monsieur Achille TAMPREAU.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.

MINISTERE PUBLIC :

Auquel l’affaire a été régulièrement communiquée.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026,

Signé par Madame Gwenael KEROMES, Présidente de chambre et Mme Julie DESHAYE, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 15 mai 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la SELARL [B], exerçant sous l’enseigne « Pharmacie Breteuil Sylvabelle» et a désigné Maître [D] [K] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement en date du 16 juillet 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la poursuite de la période d’observation de la SELARL [B] et désigné la SCP Ajilink [P] mission conduite par Maître [L] [N] en qualité d’administrateur Judiciaire avec pour mission d’assister le débiteur pour tous les actes de gestion.

Par jugement en date du 23 octobre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a modifié la mission de Maître [L] [N] ès qualités en mission de représentation du débiteur pour tous les actes de gestion.

Par jugement en date du 15 janvier 2026, le tribunal des activités économiques de Marseille, saisi par l’administrateur ès qualités a, notamment, prononcé la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire à l’égard de la SELARL [B] et nommé Maître [D] [K] en qualité de liquidateur.

La SELARL [B] a interjeté appel de la décision selon déclaration en date du 22 janvier 2026.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie du RPVA le 1er juillet 2026, la SELARL [B] demande à la cour de :

In limine litis,

Juger recevable l’appel interjeté par la SELARL [B] à l’encontre du jugement rendu le 15 janvier 2026 par le tribunal des activités économiques de Marseille ;

Constater que la motivation du jugement rendu par le Tribunal des activités économiques de Marseille le 15 janvier 2026 relatif à la conversion de la procédure de redressement judiciaire de la SELARL [B] en liquidation judiciaire est insuffisante en fait et en droit au sens des articles 455 et 458 du code de procédure civile ;

En conséquence,

Prononcer la nullité du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille le 15 janvier 2026 pour insuffisance de motivation ;

A titre principal,

Juger que le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 janvier 2026 ne caractérise pas des motifs mettant en exergue le redressement manifestement impossible de la SELARL [B] ;

Réformer le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille en date du 15 janvier 2026 en ce qu’il a converti la procédure de redressement judiciaire de la SELARL [B] en liquidation judiciaire ;

En conséquence,

Renvoyer la procédure de redressement judiciaire de la SELARL [B] à la compétence du tribunal des activités économiques de Marseille ;

En tout état de cause,

Juger n’y avoir lieu à prononcer une quelconque condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

Déclarer les dépens en frais privilégiés de procédure.

A l’appui de ses demandes, la SELARL [B] soutient en premier lieu que le jugement est nul compte tenu de son absence manifeste de motivation quant aux éléments de la cause et aux raisons ayant conduit le tribunal à convertir la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.

En second lieu, l’appelante soutient qu’il n’est pas démontré que son redressement est manifestement impossible et fait valoir que la résolution des difficultés de télétransmission avec la CPAM qui en bloque certaines depuis l’ouverture de la procédure, ce qui a contraint le gérant à se tourner vers d’autres CPAM, permettrait de restaurer sa trésorerie et de proposer un plan.

Elle soutient que l’appel d’offres est trop récent pour permettre de trouver un preneur alors que la pharmacie a des difficultés avec la CPAM.

Selon l’appelante, le comportement de son gérant ne saurait justifier une conversion alors que l’administrateur a une mission de niveau III et que la personne morale est autonome, pas plus que le précédent plan qu’a connu la pharmacie, lequel été clôturé après apurement des dettes.

Elle fait valoir que sa trésorerie serait bien meilleure si n’existaient pas les difficultés avec la CPAM, que les dettes postérieures de 33 000 euros environ sont à rapporter à un chiffre d’affaires de 580 579 euros sur 7 mois en 2025, que le passif provisionnel est certes très important mais qu’il est contesté et que les années 2023 et 2024 ont donné lieu à des résultats positifs.

Selon conclusions déposées et notifiées par la voie du RPVA le 29 mai 2026, Me [K] et la SCP es qualités demandent à la cour de :

Débouter la SELARL [B] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;

Confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Marseille le 15 janvier 2026 en ce qu’il a converti la procédure de redressement judiciaire de la SELARL [B] en liquidation judiciaire ;

Déclarer les dépens en frais privilégiés de procédure.

A l’appui de leurs demandes, les intimés estiment en premier lieu que le jugement est suffisamment motivé en fait et droit.

Ils soutiennent en second lieu que la conversion de la procédure est justifiée compte tenu des dysfonctionnements dans les télétransmissions imputables à son représentant légal qui sont à l’origine du contentieux avec la CPAM, laquelle a relevé de nombreuses anomalies dans le fonctionnement de la pharmacie et des facturations frauduleuses, dysfonctionnements qui perdurent depuis l’ouverture de la procédure, la CPAM ayant déclaré une créance de 1344553,55 euros.

Ils font également valoir, notamment, l’absence d’offres révélatrice de la réalité économique de la SELARL, l’absence de tout plan d’apurement sérieux , le comportement du dirigeant auteur qui ne coopère pas et poursuit ses facturations nuitamment et le fait que la pharmacie a déjà connu une procédure collective.

Ils soulignent que la situation financière de la SELARL présente une trésorerie inférieure à 6 000 euros et une capacité d’autofinancement proratisée à 23 000 euros annuels alors que le passif déclaré est de 3 030 000 euros et la survenance de dettes postérieures à l’ouverture de la procédure.

La procédure a été communiquée au procureur général, lequel, selon avis notifié 31 juillet 2026 par la voie du RPVA, dont les parties ont pu prendre connaissance et y répondre utilement, demande la confirmation du jugement.

Il considère en premier lieu que la décision est suffisamment motivée en ce que ledit jugement a évoqué la totalité des avis des organes de la procédure afin d’en tirer les conséquences qui s’imposaient.

En second lieu, il estime que le mandataire judiciaire et de l’administrateur judiciaire ont pu démontrer l’impossibilité structurelle de tout redressement et les manquements graves et délibérés du dirigeant qui ont directement causé l’impossibilité du redressement en ruinant la relation de confiance avec les organismes de sécurité sociale, en privant les organes de la procédure des informations comptables indispensables, et en détournant des fonds au préjudice des créanciers (notamment télétransmissions frauduleuses, absence de dépôt des bilans annuels 2022, 2023, 2024).

Les parties ont été avisées le 3 février 2026 de la fixation de l’affaire à bref délai à l’audience du 2 septembre 2026 et de la date prévisible de la clôture.

La clôture a été prononcée le 2 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de nullité

En application de l’article 455 du code de procédure civile, « Le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens. Cet exposé peut revêtir la forme d’un visa des conclusions des parties avec l’indication de leur date. Le jugement doit être motivé.»

Le jugement est ainsi motivé sur la conversion :

« Attendu qu’il ressort des éléments de la cause que l’entreprise n’est pas à même de présenter un plan permettant d’apurer le passif ; qu’il apparaît ainsi à l’évidence au tribunal que l’entreprise n’est plus viable et qu’aucune solution de redressement n’est possible ; qu’il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions des articles L.631-1 et L.631-15 du code de commerce, de prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire de la SELARL [B] prévue par les dispositions des articles L.640-l à L.644-6 du code de commerce ».

La motivation, qui se réfère aux éléments de la cause développés de matière circonstanciée dans l’exposé du litige, caractérise suffisamment les motifs qui ont conduit les premiers juges à décider d’une conversion, en l’espèce, l’absence de présentation de plan et l’absence de viabilité de l’entreprise, de sorte que le jugement est suffisamment motivé.

La demande de nullité sera donc rejetée.

Sur la demande de conversion en liquidation judiciaire

L’article L.631-15 du code de commerce dispose que « I.-Au plus tard au terme d’un délai de deux mois à compter du jugement d’ouverture, le tribunal ordonne la poursuite de la période d’observation s’il lui apparaît que le débiteur dispose à cette fin de capacités de financement suffisantes. Toutefois, lorsque le débiteur exerce une activité agricole, ce délai peut être modifié en fonction de l’année culturale en cours et des usages spécifiques aux productions de cette exploitation.

Le tribunal se prononce au vu d’un rapport, établi par l’administrateur ou, lorsqu’il n’en a pas été désigné, par le débiteur.

II.-A tout moment de la période d’observation, le tribunal, à la demande du débiteur, de l’administrateur, du mandataire judiciaire, d’un contrôleur, du ministère public ou d’office, peut ordonner la cessation partielle de l’activité ou prononce la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible.

Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur, l’administrateur, le mandataire judiciaire, les contrôleurs et la ou les personnes désignées par le comité social et économique, et avoir recueilli l’avis du ministère public.

Lorsque le tribunal prononce la liquidation, il met fin à la période d’observation et, sous réserve des dispositions de l’article L. 641-10, à la mission de l’administrateur. »

L’ouverture de la procédure de redressement judiciaire caractérise l’état de cessation des paiements, lequel n’est pas contesté par la société appelante.

Il se déduit des dispositions combinées des articles L.631-1 et L.631-15 du code de commerce que la conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire n’est possible que si le redressement de l’entreprise est manifestement impossible.

Il résulte du rapport de Me [K] en date du 7 octobre 2025 que :

-la situation de trésorerie de la SELARL [B] était de 5 876,65 euros le 6 octobre 2025 ;

-en projection annuelle, l’activité 2025 se maintiendrait au niveau de 2024 avec une augmentation de 4% du chiffre d’affaires mais que la capacité d’autofinancement proratisée pour l’année 2025 n’est que de 23 000 euros environ, ce qui ne permet pas l’apurement d’un passif estimé par le dirigeant à la somme de 450 000 euros alors que le passif porté au bilan de l’exercice 2024 est de 1 358 235 euros, ce qui supposerait pour l’apurer une capacité d’autofinancement de 140 000 euros par an ;

-le passif déclaré s’élève à la somme de 3 030 238,08 euros dont 1 612 618,42 euros déclarés par la CPAM et il existe un passif postérieur composé notamment d’une créance de la CPAM d’un montant de 7647,52 euros.

La SELARL n’oppose à ces éléments que la forme conditionnelle puisqu’elle se borne à indiquer que la situation serait différente si les dysfonctionnements avec la CPAM était réglés.

Quant à l’appel d’offre qu’elle estime avoir été établi dans un délai trop restreint, si le délai pour y répondre est certes réduit (demande de publication le 9 décembre 2025 et date limite de publication le 17 décembre 2025), il n’en reste pas moins qu’aucune offre n’a été présentée et que la SELARL ne présentait objectivement pas d’attractivité compte tenu des difficultés très importantes qu’elle rencontrait avec la CPAM.

Quant au comportement du dirigeant, il résulte du bilan économique et social que celui-ci n’a pas coopéré avec l’administrateur. Le dirigeant admet lui-même avoir eu un comportement contraire aux règles professionnelles en procédant irrégulièrement à des télétransmissions à la CPAM.

Compte tenu de la situation économique très largement obérée de la pharmacie, de l’absence de perspectives de rétablissement de la situation et du comportement même du dirigeant, le redressement de la société apparaît manifestement impossible.

Par ces motifs, il convient de confirmer le jugement frappé d’appel en toutes ses dispositions.

La SELARL [B] sera déboutée de l’ensemble de ses demandes.

La SELARL [B] qui succombe conservera la charge des dépens d’appel qui seront employés en frais privilégiés de sa procédure collective.

PAR CES MOTIFS

La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe,

Confirme le jugement querellé en toutes ses dispositions ;

Déboute la SELARL [B] de l’ensemble de ses demandes ;

Ordonne l’emploi des dépens d’appel en frais privilégiés de la procédure collective de la société SELARL [B].

La Greffière, La Présidente,