TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE

15/10/2026

JUGEMENT DU QUINZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Rôle n° 2026F1509 Procédure 2014RJ0728

LIQUIDATION JUDICIAIRE DE :

La SARL L'[Localité 1] [Adresse 1]

Date d’ouverture : 02 décembre 2014

Juge-Commissaire : Madame DEGASPERI Juge-Commissaire suppléant : Monsieur GONON

Liquidateur judiciaire : Maître [Z]

Le tribunal a été saisi de la présente instance le 09 septembre 2026 sur requête du liquidateur

L’affaire a été entendue en Chambre du Conseil du 09 septembre 2026 à laquelle siégeait : – Monsieur Michel LESBROS, Président,

assisté de :
* Madame Paola BOCCHIA, commis-greffier,

Le Président a fait rapport à à Madame Raphaële LECESNE, Juge, à Monsieur Philippe MACHON, Juge,

après quoi les Président et juges en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision dont les parties ont été avisées de la date du prononcé par sa mise à disposition au Greffe

Le tribunal est appelé à statuer sur la suite qu’il convient de donner à la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de l’entreprise.

Attendu qu’à l’ouverture de la procédure le tribunal avait fixé le délai au terme duquel la clôture de la procédure devait être prononcée.

Attendu que le liquidateur relève que la clôture ne peut être prononcée dans ce délai dont il sollicite la prolongation.

Régulièrement convoqué en Chambre du Conseil pour être entendu sur les termes de la requête, le débiteur ne se présente pas ni personne pour lui.

Attendu que le liquidateur fait valoir les raisons suivantes :
* créance importante à recouvrer.

Attendu qu’il résulte de ce qui précède qu’il apparait effectivement opportun de proroger le délai de clôture jusqu’au 20/08/2028.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT EN DERNIER RESSORT PAR DÉCISION RÉPUTÉE CONTRADICTOIRE

A l’égard de : La SARL L'[Localité 1]

Après consultation du Juge-commissaire, le débiteur ayant été régulièrement convoqué,

Vu l’article L.643-9 du code de commerce,

PROROGE au 20/08/2028 le terme du délai dans lequel la clôture de la procédure devra être prononcée.

DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

Le Président Michel LESBROS

Le Greffier Paola BOCCHIA

Signe electroniquement par Michel LESBROS

Signe electroniquement par Paola BOCCHIA, commis-greffier.