2026L01293/2025J00544 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES

JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES DU 15 OCTOBRE 2026

Par jugement en date du 19 novembre 2025 le Tribunal de Commerce de RENNES a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l’égard de :

SAS KERALAN [Adresse 1] Activité : Vente de tous produits d’alimentation et plus généralement de tous produits pouvant être vendus dans des magasins de type supermarché ou à succursales multiples RCS BREST 344 091 277 (1988 B 130) Représentant légal : SOCIETE DU PONT DE BOIS représentée par M. [E] [Y],

La SELARL [H] & Associés prise en la personne de Me [M] [H] et la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [G] [T] ont été nommées conjointement en qualité d’administrateurs judiciaires, avec mission, outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, d’assister le débiteur pour tous actes concernant la gestion de son entreprise.

La SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [P] et la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [A] [R] ont été désignées conjointement en qualité de mandataires judiciaires.

M. Hervé DUMOUCEL, a été désigné en qualité de Juge Commissaire.

Mme [C] [S] a été élue représentante des salariés.

Compte tenu de l’impasse de trésorerie prévisible, M. [Y] [E] a abandonné le projet de s’engager dans la voie d’un plan de continuation assorti d’engagements d’apurement du passif pour se tourner vers la recherche d’une solution de cession.

En présence d’offres de reprises, le débiteur, le représentant des salariés, les candidats repreneurs, les co-contractants, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil le 9 septembre 2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé.

A l’issue de cette audience, l’affaire a été mise en délibéré au 8 octobre 2026, les candidats repreneurs ayant la possibilité de déposer une note en cours de délibéré jusqu’au 30 septembre 2026 afin de préciser leur offre.

À la réception des notes en délibéré, le Tribunal a, par jugement en date du 2 octobre 2026, décidé de la réouverture des débats, invité les parties à se présenter à l’audience du 16 octobre 2026, et fixé une date limite de dépôt d’offres améliorées au 13 octobre 2026.

Une tierce opposition a été formée le 12 octobre 2026 à l’encontre de ce jugement par la société CARREFOUR HYPERMARCHES, représentée par Me Mathieu DELLA VITTORIA, avocat à [Localité 2], et Me Valérie LEBLANC, avocat à [Localité 3].

La société CARREFOUR HYPERMARCHES, le débiteur, le représentant des salariés, le contrôleur, les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil le 14 octobre 2026, le Ministère Public ayant été régulièrement informé.

Ont comparu en Chambre du Conseil le 14 octobre 2026 :
* la SELARL [H] & Associés, prise en la personne de Me [M] [H], administrateur judiciaire, représentée par Me [O] [W], la SELARL LH & ASSOCIES, prise en la personne de Me [D] [P], mandataire judiciaire, la SELARL ATHENA prise en la personne de Me [A], mandataire judiciaire, assistées de Me Matthieu MERCIER, avocat,
* la SAS KERALAN, représentée Me RIOU Anne-Hélène et Me KEROMNES Marine, avocates,
* la société CARREFOUR HYPERMARCHES, représentée par Me Mathieu DELLA VITTORIA, Me Colin MARVAUD et Me Pascal WILHELM, avocats,

devant M. Antoine BENDA, M. Bertrand VAZ et M. Gilles MENARD, Juges qui en ont délibéré et jugé, assistés de Florian AMAUCÉ, greffier d’audience et en présence de M. Hervé DUMOUCEL, Juge Commissaire,

Le Ministère public a été régulièrement informé et était présent en la personne de M. Matthieu-Jean THOMAS, Procureur Adjoint,

L’affaire a été mise en délibéré, les parties présentes à l’audience ayant été informées conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 15 octobre 2026.

DISCUSSION

Sur la recevabilité de la tierce opposition nullité :

L’article 444 du Code de procédure civile prévoit que « Le Président peut ordonner la réouverture des débats. Il doit le faire chaque fois que les parties n’ont pas été à même de s’expliquer contradictoirement sur les éclaircissements de droit ou de fait qui leur avaient été demandés ».

La possibilité accordée au Tribunal de réouvrir les débats relève de son pouvoir discrétionnaire et est justifiée par l’absolue nécessité de veiller au respect du principe du contradictoire.

Une telle décision de réouverture des débats constitue une décision avant dire droit insusceptible de recours autonome, tel qu’il ressort d’une jurisprudence ancienne et constante (notamment arrêts de la Cour de cassation, 2ème Chambre civile en date du 14 octobre 1999 et Chambre sociale du 23 mai 1984 ou encore du 23 février 2017).

La décision en date du 2 octobre 2026 prononcée par le Tribunal de Commerce de Rennes s’inscrit ainsi dans ce cadre et constitue dès lors une décision avant dire droit insusceptible de recours. Dans ce contexte particulier de cession, le tiers opposant n’apparaît pas démontrer un intérêt à agir, chacun des pollicitants ayant conservé, jusqu’au 13 octobre 2026, la faculté d’amélioration de son offre.

Comme rappelé par l’auteur de la tierce-opposition, citant notamment un arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation en date du 28 janvier 2025, en l’absence de voie de recours prévue par les textes, ce qui est le cas d’une réouverture des débats, une tierce-opposition nullité ne peut être formée à l’encontre d’une décision qu’à la seule condition qu’elle soit entachée d’un excès de pouvoir, ce que soulève en l’espèce le tiers opposant.

Sur la nullité du jugement du 02 octobre 2026 pour excès de pouvoir :

L’excès de pouvoir est constitué notamment lorsque le juge outrepasse les pouvoirs que lui confère la loi.

L’auteur de la tierce-opposition soulève que la note en délibéré transmise par la société SCARMOR est irrecevable, et aurait dû être déclarée comme telle par le Tribunal sans que soit prononcée une réouverture des débats, autorisant une amélioration des offres.

Or, la Cour de cassation a, à plusieurs reprises, affirmé la nécessité d’une réouverture des débats, lorsque les parties n’ont pas été à même de débattre contradictoirement des éléments de fait et

de droit contenus dans les notes en délibéré autorisées (notamment arrêts de la Cour de cassation, 3ème Chambre civile en date du 09 janvier 1979).

En l’occurrence c’est précisément pour que puisse être respecté le principe fondamental du contradictoire, que la réouverture des débats s’est imposée au Tribunal, afin que les parties puissent s’exprimer contradictoirement sur les éléments contenus dans les notes en délibéré.

En l’espèce, la décision de réouverture des débats ne constitue en conséquence et en aucun cas un excès de pouvoir du Tribunal mais une stricte application de la faculté prévue par l’article 444 du Code de procédure civile.

Il est par ailleurs soulevé par le tiers opposant la nullité du jugement du 02 octobre 2026 en raison de la fixation par le Tribunal d’un nouveau délai pour le dépôt d’offres améliorées sur le fondement de l’article R642-1 alinéa 4 du Code de commerce, cette décision caractérisant un excès de pouvoir.

Une réouverture des débats entraîne de facto le renvoi de l’affaire à une nouvelle audience afin que les parties puissent être entendues et le contradictoire respecté.

L’article R642-1 alinéa 4 du Code de commerce dispose qu’« en cas de renvoi de l’affaire à une audience ultérieure, le tribunal peut fixer un nouveau délai pour la présentation de nouvelles offres ou l’amélioration des offres préalablement déposées. »

Ce texte offre la possibilité au Tribunal de fixer le délai de dépôt d’offres de cession, fussent-elles nouvelles ou améliorées. Aucune limitation n’est apportée par ce texte, qui n’exclut notamment pas que cette faculté puisse être exercée dans le cas d’une réouverture des débats.

Il n’est en conclusion démontré aucun excès de pouvoir entachant le jugement du Tribunal de Commerce de Rennes rendu le 02 octobre 2026 sous le numéro 2026L01008, et il y a donc lieu de déclarer irrecevable la tierce opposition nullité formée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après communication des pièces au Ministère Public, et sur ses réquisitions orales, a délibéré, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu l’article 444 du Code de procédure civile,

Vu l’article R642-1 alinéa 4 du Code de commerce,

Déclare irrecevable la tierce opposition formée par la société CARREFOUR HYPERMARCHES et en conséquence la rejette,

Dit que les dépens seront à la charge de l’auteur de la tierce opposition,

Fixe les dépens à la somme de 31,79 euros TTC tels que prévus aux articles 695 et 701 du Code de procédure civile,

Jugement prononcé le 15 octobre 2026 par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES signé par M. Antoine BENDA, Président, et M. Florian AMAUCE, Greffier.