Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : C0004005 N° PCL : 2026J00561 N° RG: 2026L03219

Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Répertoite SIRENE : 441 320 132 Et également : Chez Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 1] (Partie défaillante)

Mandataire Judiciaire :

Maître [C] [K] [Adresse 3] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience publique du Mercredi 24 Septembre 2026 où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD, M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 28 Mai 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ; qu’il a désigné M. [Y] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et Maître [C] [K], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 30 Novembre 2026 ;

ATTENDU que par jugement en date du 29 Juillet 2026, le Tribunal des activités économiques de Marseille a :

constaté que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité,

ordonné la poursuite de la période d’observation de Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire,

renvoyé matière et parties à l’audience du Jeudi 10 Septembre 2026 à 8 heures 30 Salle A en enjoignant à Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel de produire lors de cette audience :
* une situation comptable de la période d’observation arrêtée à la date la plus proche possible de l’audience, certifiée par son Expert-comptable
* l’attestation de son Expert-comptable relative à l’absence de dette de l’article L. 622-17 du Code de commerce ;

dit que la notification du présent jugement tient lieu de convocation à ladite audience,

dit que cette audience aura pour objet l’appréciation des capacités de l’entreprise à maintenir son activité, étant précisé que la liquidation judiciaire potentielle de l’entreprise sera également abordée au visa de l’article L.631-15 II du Code de commerce et une décision sur le siège pourra au besoin être rendue ;

que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 24 Septembre 2026 ;

ATTENDU que le 19 Juillet 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [C] [K] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ainsi que les difficultés de la débitrice ; que le montant de son passif s’élève à la somme de 322 000 € correspond à des taxations d’office de l’URSSAF en l’absence de déclarations ; qu’un Expert-comptable intervient nouvellement dans ce dossier et a remis une attestation d’absence de dette nouvelle ; que la trésorerie est de 5 400 € ; que lui a été remis une situation de moins de trois mois ; qu’il émet un avis favorable au maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ne comparaît pas, ni personne pour elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, notamment la situation comptable de la période d’observation et l’attestation de son expert-comptable relative à l’absence de nouvelles dettes, que l’activité de la Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L. 631-15 I du Code de commerce, il échet de maintenir la période d’observation de la Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Maintient la période d’observation de la Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la Madame [O] [P] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 ;

LE GREFFIER SALARIEE La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier

LA PRESIDENTE.