Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 15 Octobre 2026

Réf : G0002079 N° PCL : 2026J00803 N° RG: 2026L03236

SARL GROUPE LNC [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 914 040 472- 2022 B 3197 (Représentée par Madame [Y] [E] Epse DANY, Gérant, en personne assisté de Maître Jérémy BORNET)

Mandataire Judiciaire :

SAS LES MANDATAIRES Mission conduite par Maître [A] [B] [Adresse 2] (Représenté par Maître [V], Mandataire judiciaire associé)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en dernier ressort sauf à l’égard de Monsieur le Procureur de la république dans les conditions de l’article L. 661-6 – I –2° du Code de commerce.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du Jeudi 24 Septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, Mme HELIOT, Présidente, M. VIGNAUD et M. CHAZERAND-AZOULAY, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 15 Octobre 2026 par Mme HELIOT, Présidente, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.

ATTENDU que par jugement en date du 29 Juillet 2026, le Tribunal des Activités Economiques de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire prévue par les dispositions des articles L. 631-1 et suivants du Code de commerce à l’égard de la SARL GROUPE LNC ; qu’il a désigné M. [T] en qualité de Juge-Commissaire (sauf cas de remplacement), et la SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Maître [A] [B], en qualité de Mandataire Judiciaire ; qu’il a ouvert une période d’observation jusqu’au 29 Janvier 2027, a dit que le débiteur comparaîtra en Chambre du Conseil à l’audience du 16 Septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A afin de vérifier, au vu, de son rapport, si les capacités financières sont suffisantes et lui permettent d’assurer le financement de son activité et statuer sur le mérite de la poursuite de la période d’observation ou l’éventuelle conversion en liquidation judiciaire, et a dit que ce jugement tient lieu de convocation à ladite audience ; que l’instance a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 24 Septembre 2026 ;

ATTENDU que le 10 Septembre 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que Maître [A] [B] ès qualités expose oralement les termes de son rapport ; qu’il s’agit d’une société holding dépendant des flux de ses filiales dont certaines sont en liquidation judiciaire ; que le montant du passif s’élève à la somme de 45 000 €; que la situation est délicate en l’état de l’absence d’attestation de l’Expert-comptable ; qu’elle émet un avis réservé au maintien de la période d’observation ;

ATTENDU que la SARL GROUPE LNC fait part de ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu’en effet, elle rencontre des difficultés sur la gestion de sa filiale [U] [G] ; qu’elle reste dans l’attente la remontée que doit effectuer l’Administrateur Judiciaire; que son Expert-comptable a du retard sur le traitement de son dossier mais elle n’a pas généré de dette nouvelle ; qu’elle sollicite le maintien de sa période d’observation ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu’il ressort des éléments produits, que l’activité de la SARL GROUPE LNC se maintient et qu’elle ne crée pas de nouvelles dettes ;

ATTENDU que dans ces conditions, il échet de constater que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

ATTENDU qu’ainsi, par application des dispositions de l’article L.631-15 I du Code de commerce, il échet d’ordonner la poursuite de la période d’observation de la SARL GROUPE LNC, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE. Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l’audience de ce jour,

Constate que l’entreprise dispose de capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;

Vu les dispositions de l’article L.631-15-I du Code de commerce, Ordonne la poursuite de la période d’observation de la SARL GROUPE LNC, telle que fixée dans le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, à la charge de la SARL GROUPE LNC ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 15 Octobre 2026 : LE GREFFIER SALARIEE

LA PRESIDENTE

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.