Décision signée électroniquement conformément à l’article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du Mercredi 14 octobre 2026

Réf : B0003236

N° PCL : 2026J00702

N° RG : 2026L03355

Mme [W] [J] Exerçant en qualité d’Entrepreneur Individuel [Adresse 1] Repertoire SIRENE : 985 199 835 – 2026 F 50068 (En personne)

Mandataire Judiciaire :

Maître [R] [Z] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’audience du 16 septembre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient M. BROSSIER, Président, M. HENRY, M. PORTELLI, Juges, assistés de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe le Mercredi 14 octobre 2026, par M. HENRY, Président, assisté de Madame Fabienne CHELLI, Greffier Audiencier.

ATTENDU que par requête enrôlée au greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille le 11 août 2026, Maître [R] [Z] agissant en qualité de Mandataire Judiciaire de Mme [W] [J] sollicite du Tribunal la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L.631-15-II du Code de commerce ; que les parties ont été convoquées, par les soins du Greffe, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’audience du 2 septembre 2026 à 08 heures 30 en salle A ; que l’affaire a été renvoyée au contradictoire des parties jusqu’au 16 septembre 2026 ;

ATTENDU que le 1er septembre 2025, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé au Greffe son rapport sur le déroulement de la période d’observation, conformément aux dispositions de l’article R.662-12 du Code de Commerce ;

ATTENDU que par avis en date du 1er Septembre 2026, Madame le Substitut du Procureur de la République émet un avis favorable à la conversion en liquidation judiciaire ;

ATTENDU que Maître [R] [Z] ès qualités expose oralement les termes de son rapport que la débitrice entend poursuivre son activité, faisant valoir l’existence de contrats en cours ; que, toutefois, la situation demeure incertaine ; qu’en conséquence, elle émet un avis défavorable au maintien de la période d’observation ;

2026L03355

ATTENDU que Mme [W] [J], exerçant en qualité d’entrepreneur individuel, formule ses observations et répond aux questions du tribunal ; qu’elle indique souhaiter poursuivre son activité et s’opposer, en conséquence, à la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire ; qu’elle précise s’être rapprochée de l’U.R.S.S.A.F. afin de connaître le montant exact de sa dette ; qu’elle indique avoir récemment été licenciée de son emploi salarié et avoir identifié plusieurs entreprises souhaitant établir des relations commerciales avec elle ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l’affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU que Mme [W] [J] indique souhaiter poursuivre son activité, fait valoir l’existence de contrats en cours et indique avoir identifié plusieurs entreprises souhaitant établir des relations commerciales avec elle, qu’elle précise s’être rapprochée de l’U.R.S.S.A.F afin de connaître le montant exact de la dette ;

ATTENDU que, dans ces conditions, il convient d’ordonner la réouverture des débats s’agissant de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par Maître [R] [Z] ès qualités à l’encontre de Mme [W] [J] et de rappeler matière et parties à l’audience du 25 novembre 2026 à 8 heures 30 Salle A, en statuant dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE. Après en avoir délibéré conformément à la Loi,

Ordonne la réouverture des débats s’agissant de la requête en conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire déposée par Maître [R] [Z] ès qualités à l’encontre de Mme [W] [J] ;

En conséquence,

Rappelle matière et parties à l’audience du Mercredi 25 Novembre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;

Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Mercredi 14 Octobre 2026 : LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.