TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES JUGEMENT DU TREIZE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT-SIX

Numéro d’inscription au répertoire général : 2026F528 Références : La SARL FRANGO – 2026RJ149

DEMANDEUR (S) :

SELARL GM prise en la personne de Maître [A] [F] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1]

Comparaissant en personne

DEBITEUR:

La SARL FRANGO [Adresse 3] Inscrit au RCS sous le numéro 827 494 741 RCS [Localité 2]

Comparaissant en personne

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président :

Monsieur Laurent GUIGLION

Juges :

Monsieur Reynald LEROY

Madame Lucy MORET

Greffier lors des débats : Monsieur Loris DINI

Ministère public : Monsieur Paul-Marie FERRI

Débat à l’audience du 13/10/2026

PAR JUGEMENT

en date du 07/07/2026, le tribunal de commerce d’Antibes a ouvert une procédure de redressement judiciaire conformément à la loi à l’égard de :

La SARL FRANGO [Adresse 3]

Le tribunal a fixé a six mois la période d’observation et conformément à l’article L. 631-15 du code de commerce, a fixé l’affaire au rôle de l’audience de chambre du conseil du 13/10/2026 pour voir statuer sur la poursuite éventuelle de la période d’observation, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré.

Le ministère public a été avisé conformément à la loi.

DISCUSSION

Vu l’attestation L. 622-17 du code de commerce ;

Attendu que le débiteur sollicite la poursuite de l’activité en vue de présenter un plan ;

Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable ;

Qu’en conséquence, il convient de faire droit à la demande et d’ordonner la poursuite de la période d’observation initialement fixée ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi, STATUANT par jugement non susceptible d’appel, sauf de la part du ministère public par application de l’article L. 661-6 2° du code de commerce,

Vu

l’article L. 631-15 du code de commerce,

Vu

le rapport juge-commissaire,

Le ministère public avisé,

ORDONNE

la poursuite de la période d’observation initialement fixée à six mois pour voir statuer s’il apparaît que l’entreprise dispose à cette fin de capacités financières suffisantes à la bonne exécution d’un plan de redressement ;

CONVOQUE d’ores et déjà le débiteur à l’audience de chambre du conseil du :

MARDI 22 DECEMBRE 2026 A 09H30

ORDONNE par les soins du greffier toutes les mesures nécessaires et obligatoires en pareille matière ;

DIT les dépens en frais privilégiés de justice de cette procédure.

AINSI JUGE ET PRONONCE A L’AUDIENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D’ANTIBES LES JOURS, MOIS ET AN FIGURANT EN TETE DE LA DECISION ET ONT SIGNE LE PRESIDENT MONSIEUR LAURENT GUIGLION ET MADAME JOANNA KARK COMMIS GREFFIER Signe electroniquement par Joanna KARK, commis-greffier.