RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00166801

Référence de l’affaire [V] [R] C/ SAS [1] (LIQUIDATION JUDICIAIRE)

Numéro de minute 26/218

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Réputée contradictoire, rendue en premier ressort, affaire examinée en

audience publique le 08 septembre 2026

Prononcée par mise à disposition du

13 octobre 2026

Composition de la Formation de référé lors des débats et du délibéré :

Patrick LAUNAY, Président ;

Andy CHINAN, Assesseur.

Assisté(es) de Linda CARLIER, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [V] [R]

né le 25/11/1962 – [Localité 1] (FRANCE)

[Adresse 1]

[Localité 2]

Comparant en personne

PARTIE EN DEMANDE

ET

SELAS [2], en la personne de Maître [X] [O],

Liquidateur judiciaire de la SAS [1]

[Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 3]

Partie non comparante

PARTIE EN DÉFENSE

FT

[3] [Localité 4] [Adresse 5] [Localité 4] représenté(e) par Maître Philippe VYNCKIER – SELARL ADEKWA, substitué par Maître Amel GOUAL, avocats au barreau de Lille

PARTIE INTERVENANTE

Exposé du litige

Par demande réceptionnée au greffe le 15 juillet 2026 Monsieur [V] [R] a fait appeler La SELAS [2], en la personne de Maître [X] [O], liquidateur judiciaire de la Société [1] devant le Conseil de Prud’hommes de Lille, en sa formation de référé.

Le greffe a convoqué les parties selon les formes requises par la loi à l’audience du 8 septembre 2026 à 14h00 au siège du Conseil.

L’affaire est venue en ordre utile à l’audience du 8 septembre 2026 au cours de laquelle Monsieur [R], comparant en personne, et le [3] DE [Localité 4], partie intervenante, représenté, ont été entendues contradictoirement en leurs observations et explications.

En défense, la SELAS [2], n’est ni présente, ni représentée bien que régulièrement convoquée,

Monsieur [R] revendique le statut de salarié en faisant référence à un contrat de travail établi par la SAS [1] en date du 1/8/25 et stipulant une embauche en qualité de Directeur Général, au statut cadre dirigeant avec une rémunération brute mensuelle de 9 600 €.

Monsieur [R] demande à la Formation de Référé de :

Dire et juger que Monsieur [R] était embauché en qualité de salarié par la SAS [1] et bénéficiait à ce titre d’un contrat de travail

Ordonner au liquidateur d’établir le relevé de rémunérations de janvier, février 2026 et les indemnités de fin de contrat pour les remettre au [3]

Condamner le [3] de [Localité 4] à assurer la prise en charge des sommes suivantes au titre de sa garantie légale :

◆ 13 851,75 € au titre des rémunérations de janvier et février 2026

◆ 18 046,75 € au titre d’indemnité compensatrice de préavis

◆ 5 955,17 € au titre d’indemnité compensatrice de congés payés

7 187,55 € au titre d’indemnité de licenciement

◆ 593,77 € au titre de prime de vacances

◆ 19 600 € au titre de provision sur dommages et intérêts pour réparation du préjudice subi

5 000 € de provision pour résistance abusive et injustifiée

◆ 3 000 € au titre de l’article 700 du CPC

◆ Condamner le [3] aux dépens de l’instance et en particulier au remboursement du timbre fiscal de 50 €,

Le [3], à titre principal, demande à la Formation de référé de se déclarer incompétente au profit de la Formation de jugement du Conseil de Prud’hommes de LILLE, en vertu des dispositions de l’article L.625-5 du Code du Commerce, A titre subsidiaire, il conteste les demandes de Monsieur [R] au motif que le poste de Directeur Général de la SAS [1] n’était pas un poste salarié (courrier du [3] du 4/5/26), ce qui prive Monsieur [R] de la prise en charge des rémunérations demandées dans le cadre de la liquidation de la SAS [1]. Le [3] demande donc au Conseil de se déclarer incompétent compte tenu de l’existence d’une contestation sérieuse au fond,

A l’issue de l’audience, la cause fut mise en délibéré et les parties furent avisées, en application des dispositions de l’Article. 1454-25 de Code du travail et de l’Article 450 du Code de procédure civile que la décision serait prononcée par mise à disposition au greffe le 13 octobre 2026

La Formation de Référé, après en avoir délibéré conformément à la loi :

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article R 1455-5 du Code du travail qui stipule que :

« Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence du Conseil de Prud’hommes, ordonner toutes mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend »

Vu que l’urgence existe chaque fois qu’il y a lieu de « prévenir un dommage imminent » (Article R1455-6 du CDT), Vu que le juge des référés est le juge de « l’évidence », qu’il ne doit y avoir aucune discussion juridique sur la question soulevée et que la réponse à apporter doit être évidente,

Sur la demande de reconnaissance du statut de salarié de Monsieur [R], et de la prise en charge par le [3] des sommes réclamées à ce titre

Attendu que Monsieur [R] demande la reconnaissance de son statut de salarié pour bénéficier de la prise en charge de ses rémunérations de janvier et février 2026 ainsi que de ses indemnités de CP, licenciement, préavis et vacances par le [3] dans le cadre de la liquidation de la SAS [1],

Attendu que le [3] conteste le statut de salarié de Monsieur [R] et ses demandes de prise en charge de rémunération et indemnités en découlant, et demande, de ce fait, au Conseil de se déclarer incompétent en sa formation de référé du fait de la contestation sérieuse au fond (Art. 1455-5 et suivants du Code du travail).

En l’espèce, la demande requiert un examen approfondi et contradictoire qui relève de la compétence du Juge du fond, et, par ailleurs, l’Art. L.625-5 du Code de Commerce précise que les litiges relatifs aux créances devant être portées au relevé des créances, sont soumis au conseil des Prud’hommes en application des articles L.625-1 et L.625-4 et sont portés directement devant le bureau de jugement, ce qui exclut toute possibilité de s’adresser au juge des référés pour obtenir une provision.

En conséquence, conformément aux articles R.1455-5 et R.1455-6 du Code du Travail et L.625-5 du Code de Commerce, la formation de référé se déclare incompétente sur l’ensemble des demandes formulées par Monsieur [R]

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud’hommes de Lille, dans sa formation de Référé statuant par ordonnance réputée contradictoire, mise à disposition au greffe et en premier ressort :

SE DECLARE INCOMPETENT

à juger ce litige du fait l’existence d’une procédure collective et de contestations sérieuses conformément aux Articles R.1455-5 et R.1455-7 du Code du travail, et des dispositions des Art. L.625-1 à 5 du Code de Commerce,

DIT

que le Juge des référés n’a pas compétence pour accorder des provisions sur créances dans un cas de saisine directe prévue par les textes,

INVITE Monsieur [V] [R] à mieux se pourvoir devant les juges du fond,

DEBOUTE les parties de toutes demandes différentes, plus amples ou contraires,

LAISSE à chacune des parties la charge de ses propres dépens

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits.

Le Greffier,

Le président,

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Linda CARLIER.

Notification le

Date de réception du demandeur : – Monsieur [V] [R], le

Date de réception du défendeur : – SAS [1], le

Date de réception de la partie intervenante : – ASSO [3] [Localité 4], le

Recours

– Fait par , le

Expédition revêtue de la formule exécutoire

– Délivrée à , le.