RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Référé – Formation de référé

Numéro d’affaire 2026-00223185

Référence de l’affaire [X] [E] C/ EURL [1] (REDRESSEMENT JUDICIAIRE)

Numéro de minute

R2026/000135

ORDONNANCE

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en dernier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du 12 octobre 2026 Composition de la Formation de référé lors des débats du 8 octobre 2026 et du délibéré : Alain DI PIRRO, Conseiller salarié, Président ; Joël BACONNIER, Conseiller employeur, Assesseur. Assisté(es) de Nathalie DE GEYTER, greffier, lors des débats et du prononcé. ENTRE Monsieur [X] [F] [E] né le 13/07/2009 – [Localité 1] (FRANCE) [Adresse 3] Partie comparante Madame [H] [G], agissant en qualité de représentant légal [Adresse 3] Partie comparante PARTIE EN DEMANDE ΕT EURL [1], représenté(e) par [O] [T], gérant [Adresse 7] Partie non comparante Maître [D], administrateur judiciaire

[Adresse 5]

[Adresse 5] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Les faits :

A l’audience du bureau des référés du 08 octobre 2026.

Le demandeur Monsieur [E] [X] de nationalité Française né à [Localité 1] le 13 juillet 2009 est domicilié, [Adresse 3], comparant à l’audience. Assisté de Mme [G] [H] en gualité de représentante légale.

Le défendeur l’EURL, [1] représentée par [O] [T] ès qualité de gérant. [Adresse 7]. Représentée par Maître [D] administrateur judiciaire. Non comparant à l’audience.

Procédure :

Le 2 septembre 2026, Monsieur [E] [X] saisit par requête le Conseil de prud’hommes d’Aubenas devant la section de référé afin de formuler les demandes suivantes :

728.14 €, au titre de rappel de salaire du mois de juin.

50.00 € au titre du remboursement du timbre fiscal.

150.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile

Remise des bulletins de salaire des mois : avril, mai et juin 2026.

Prétentions des parties :

Pour le demandeur ;

A l’audience du bureau de référé du 08 octobre 2026, Monsieur [E] [X] confirmera ses demandes oralement à la barre.

Il sollicite la remise des bulletins de salaires des mois d’avril à juin 2026 ainsi que le complément de salaire du mois de juin 2026 et les congés pavés afférents.

La partie défenderesse,

l’EURL [1] représentée par Me [D] ès qualité d’administrateur judiciaire gérant est non comparant, ne produit rien. Le jugement est réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Vu les dispositions de l’article 473 du code de procédure civile

Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n’a pas été délivrée à personne.

Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d’appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur.

Qu’en l’espèce, la citation a été faite en la personne du défendeur.

En conséquence, le Conseil statue sur les demandes et dit que la présente ordonnance de référé est réputée contradictoire.

Vu les dispositions de l’article R1455-5,

Dans tous les cas d’urgence, la formation de référé peut, dans la limite de la compétence des conseils de prud’hommes, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Vu les dispositions de l’article R 1456-6,

La formation de référé peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent pour prévenir un dommage imminent ou pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Vu les dispositions de l’article R 1456-7,

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Vu les dispositions de l’article 1234-1 ;

Vu la demande de paiement de salaire et des congés payés afférents,

Que M. [E] [X] sollicite le paiement de salaire du mois juin 2026,

Que la demande n’est pas contestée sur la somme sollicitée en paiement de salaire.

Que le défendeur n’apporte pas d’explication ni d’élément pouvant contredire les demandes,

En conséquence, le conseil dit qu’il convient de faire droit à la demande de paiement du salaire de juin 2026 pour le montant de : 728.14 €.

Sur la demande des congés payés,

Vu la demande de M. [E] [X] en paiement de congés payés en lien avec le rappel de salaire soit : 10 % de la somme due.

Vu les dispositions de l’article L .3141-1,

l’out salarie à droit chaque année à un conge paye à la charge de l’employeur.

Qu’en l’espèce, M. [E] [X] précise que la demande est en lien avec les salaires restants dus. Qu’il sollicite la somme de : 72.81 € soit 10 % du salaire du mois de juin

Que la défenderesse ne produit rien

En conséquence, le Conseil dit qu’il convient de faire droit à la demande de M. [E] [X] au titre de son indemnité de congés payés pour un montant de 72.81 €.

Vu la demande de M. [E] [X] de faire produire les bulletins de paie des mois de : avril, mai et juin 2026 et corrigés des sommes dues par le présent jugement.

Vu les dispositions de l’article L. 3243-2 du code du travail

Lors du paiement du salaire, l’employeur remet aux personnes mentionnées à l’article L. 3243-1 une pièce justificative dite bulletin de paie. Il ne peut exiger aucune formalité de signature ou d’émargement autre que celle établissant que la somme reçue correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.

Qu’en l’espèce M. [E] [X] fait une demande de remise de bulletins de paie sur les mois d’avril à juin 2026.

Que la partie défenderesse n’apporte aucune explication sur l’absence de remise de ces bulletins de salaires.

En conséquence, le Conseil ordonne à l’EURL [1] la remise des bulletins de salaires des mois d’avril, mai et juin 2026 avec la rectification des sommes du présent jugement.

Sur la demande de l’Article 700 du CPC.

Vu la demande faite à la barre de M. [E] [X] sur le fondement de frais irrépétibles engagées dans sa procédure devant le Conseil de Céans.

Que M. [E] [X] ait été contraint de saisir le Conseil des Prud’hommes pour faire légitimer ses droits,

Que la présente ordonnance condamne l’EURL [1] sur plusieurs demandes présentées par M. [E] [X].

Que M. [E] [X] a fait une demande de remboursement des frais liées à la procédure notamment le timbre fiscal et divers frais de la procédure,

En Conséquence, le Conseil octroie à M. [E] [X] 150.00 € au titre de la demande de l’Article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

LE CONSEIL,

Statuant en audience publique, en la formation de référé, après en avoir délibéré, conformément à la loi, par ordonnance rendue par mise à disposition au greffe, rendue réputée contradictoire en en dernier ressort,

Déclare les demandes de Monsieur [E] [X] recevables.

Rejette

l’ensemble des demandes, fins et conclusions contraires.

Ordonne la remise des bulletins de paies des mois d’avril, mai et juin rectifiés.

Ordonne

à l’EURL [1] représenté par Me [D] ès qualité de mandataire judiciaire de verser à [X] [E] :

◆ 728.14 € brut au titre des rappels de salaires du mois de juin 2026.

◆ 72.81 € brut au titre des congés payés

◆ 150.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Dit qu’à défaut de règlement spontané des condamnations prononcées par le présent jugement, et en cas d’exécution forcée par voie extrajudiciaire, les sommes retenues par huissier instrumentaire en applications de l’arrêté du 28 février 2024 fixant l’objectif de taux de résultat moyen et les tarifs réglementés des huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires devront être supportées par l’EURL [1]

représentant légal M. [T] [O]

ès qualité de gérant en sus de l’indemnité mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l’article 700 du CPC.

Dit que éventuels dépens seront à la charge de l’EURL [1] représentant légal M. [T] [O] représentant légal M. [T] [O]

Et la présente ordonnance a été signée conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure civile.

Le greffier Nathalie DE GEYTER

Le président Alain DI PIRRO

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter mair forte la seront légalement requis.

En foi de quoi, ladite décision a été signée par Nathalie DE GEYTER.

Notification le 12 octobre 2026 et Expédition revêtue de la formule exécutoire

QUE FR

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