Tribunal judiciaire de LYON
Tribunal de proximité de VILLEURBANNE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MG
N° RG 25/04376 – N° Portalis DB2H-W-B7J-3OYU

Minute :26/

du : 21/09/2026

JUGEMENT

SDC VERGER FLEURI
[Adresse 2]
C/

[S] [G]

[P] [B]

PIÈCES DÉLIVRÉES :

Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Grosse, copie, dossier
à……………………………….
Délivré le ……………………

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Lyon, Tribunal de proximité de Villeurbanne tenue le 21 Septembre 2026, sous la présidence de BARRET Florence, Président, assistée de AROUI Sabrina, Greffier,

Après débats à l’audience du 04 Juin 2026, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE :

DEMANDEUR

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble dénommé [Adresse 3]
Ayant pour syndic la SAS IMMO DE FRANCE RHONE ALPES
[Adresse 4]
représenté par Me Mélanie ELETTO,avocat au barreau de LYON, vestiaire 2121

D’UNE PART,

ET :

DEFENDEURS

Madame [S] [G]
[Adresse 5]
non comparante, ni représentée

Monsieur [P] [B]
[Adresse 5]
non comparant, ni représenté

D’AUTRE PART.

RG 25/4376 SDC VERGERFLEURI/ [R]

EXPOSE DU LITIGE

Madame [S] [G] et monsieur [P] [B] sont propriétaires des lots n°90 et 100, dans la copropriété de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], [Adresse 7].

Par acte signifié le 24 mars 2026, le syndicat des copropriétaires a fait assigner madame [S] [G] et monsieur [P] [B] devant ce tribunal afin d’obtenir leur condamnation, avec exécution provisoire de droit, à lui payer les sommes de :
– 4138,09 euros au titre des charges de copropriété impayées, sous réserve d’actualisation à l’audience,
– 150 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
– 1000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
– 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens.

A l’audience du 4 juin 2026, le syndicat des copropriétaires, représenté par son avocat et reprenant les termes de son assignation, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 4818,86 euros. En cours de délibéré, le syndicat des copropriétaires a communiqué le nouveau contrat de syndic en cours de validité.

Cités à étude, madame [S] [G] et monsieur [P] [B] ne comparaissent ni ne se font représenter à l’audience.

MOTIVATION

En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

1 – Sur la demande principale en paiement :

Aux termes de l’article 10 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires verse aux débats les procès verbaux des assemblées générales ayant voté les budgets prévisionnels et approuvé les budgets des années précédentes, les relevés des dépenses de la copropriété, les appels de provisions adressés au défendeur et un décompte des charges restant dues.

Madame [S] [G] et monsieur [P] [B] sont donc condamnés à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 4818,86 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 29 mai 2026, appel de charges et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

2 – Sur les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 :

Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l’article 10, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement ou d’encaissement à la charge du débiteur.

En l’espèce, les frais de mise en demeure et de relance, justifiés par la production des courriers adressés aux copropriétaires défaillants, sont retenus à hauteur de 150 euros.

Aussi convient-il de condamner madame [S] [G] et monsieur [P] [B] au paiement de la somme de 150 euros de ce chef.

RG 25/4376 SDC VERGERFLEURI/ [R]
3 – Sur la demande de dommage et intérêts :

Selon l’article 1231-6 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

En l’espèce, le syndicat des copropriétaires, qui ne justifie pas subir un préjudice distinct de celui généré par le retard dans le paiement des sommes qui lui sont dues, est débouté de sa demande.

4 – Sur les demandes accessoires :

Madame [S] [G] et monsieur [P] [B], qui succombent, sont condamnés aux dépens et à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Le présent jugement bénéficie de l’exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Condamne madame [S] [G] et monsieur [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier VERGER FLEURI, [Adresse 7], les sommes de :
– 4818,86 euros au titre des charges de copropriété échues et impayées arrêtées au 29 mai 2026, appel de charges et fonds travaux du 1er avril 2026 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement,
– 150 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 8] du surplus de ses demandes,

Condamne madame [S] [G] et monsieur [P] [B] à payer au syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier dénommé [Adresse 6], [Adresse 7] la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,

Condamne madame [S] [G] et monsieur [P] [B] aux entiers dépens,

et ce, avec le bénéfice de l’exécution provisoire de droit.

Ainsi jugé et prononcé le vingt-et-un septembre deux mil vingt-six par mise à disposition au greffe de ce tribunal.

LE GREFFIER LE JUGE