TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

Minute n°
N° RG 26/00184 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EHYH

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français

JUGEMENT DU 21 Septembre 2026

DEMANDEUR :

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE PRE EN PAIL & DES AVALOIRS
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nicolas FOUASSIER, avocat au barreau de LAVAL

DEFENDEURS :

Madame [C] [F] [A] [Q]
née le [Date naissance 1] 1998 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
défaillant

Monsieur [Z] [B] [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1997 à [Localité 3]
[Adresse 3]
[Localité 5]
défaillant

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Présidente : Catherine MENARDAIS
Greffière : Marion ARNOLD

JUGEMENT :

– Prononcé par mise à disposition au greffe
– Jugement réputé contradictoire et rendu en premier ressort.
– Signé par Catherine MENARDAIS, Présidente et par Marion ARNOLD, Greffière.

Copie avec formule exécutoire à :
– Me [I]
délivrée le

EXPOSE DU LITIGE

Par acte authentique reçu par maître [H] [P], notaire à [Localité 6] ), le 7 septembre 2021, la Caisse de Crédit Mutuel de [Localité 7] et des Avaloirs (ci-après dénommée CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs) a consenti à M. [Z] [N] et Mme [C] [Q] les deux prêts immobiliers modulimmo suivants :
-un prêt n°00093013102 d’un montant de 40 000 euros remboursable en 120 mensualités au taux de 0,70% ;
-un prêt n°00093013103 d’un montant de 89 500 euros remboursable en 120 mensualités au taux de 1,48% ;

Après de nombreux incidents, à compter d’octobre 2025, M. [N] et Mme [Q] ont été totalement défaillants dans le remboursement des deux prêts.

La CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs les a, par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 janvier 2026, mis en demeure de régulariser l’arriéré pour un montant total de 1 129,29 euros. Cette lettre, non réclamée, a été réexpédiée par lettre simple en date du 21 février 2026.

La lettre a été réceptionnée par chacun des co-emprunteurs, mais les échéances postérieures sont demeurées impayées.

N’ayant pas été désintéressée, la CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs a, par acte en date du 20 avril 2026, fait assigner M. [N] et Mme [Q] devant le tribunal judiciaire de Laval en sollicitant le prononcé de la résiliation du contrat de prêt et leur condamnation solidaire à lui payer les sommes suivantes :
– 25 169,77 euros au titre du prêt n°00093013102 outre intérêts au taux de 0,70% sur la somme de 23 503,54 euros et au taux légal sur le surplus à compter de l’assignation ;
– 93 204,51 euros au titre du prêt n°00093013103 outre intérêts au taux de 1,48% sur la somme de 87 031,11 euros et au taux légal sur le surplus à compter de l’assignation ;
-2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
et les entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER ;
-dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Outre la condamnation aux entiers dépens avec distraction au profit de la SELARL BFC, maître [K] [I].

M. [N] et Mme [Q] n’ont pas comparu.

L’acte de commissaire de justice en date du 11 février 2025 a été déposé à étude.

Il est statué par jugement réputé contradictoire susceptible d’appel.

MOTIFS

Sur la demande principale en paiement

-Sur la résiliation du contrat de prêt

Il résulte des débats et pièces produites qu’à compter d’octobre 2025 pour le prêt de 40 000 euros et de novembre 2025 pour le prêt de 89 500 euros, M. [N] et Mme [Q] ont cessé d’honorer leur obligation de procéder au paiement des échéances des deux prêts susvisés.

S’agissant d’un manquement grave à l’obligation essentielle de l’emprunteur d’honorer les échéances de remboursement fixées par le contrat de contrat de prêt, il est justifié de faire droit à la demande en prononçant la résiliation des deux contrats de prêt en application des articles combinés 1224 et suivants du code civil et 1229 alinéa 3 du même code.

Dans cette hypothèse, en application des articles L 313-51 et R 313-28 du code de la consommation, lorsque le prêteur est amené à demander la résolution d’un contrat, il peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, ainsi que le paiement des intérêts échus. Il peut également demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui ne peut dépasser 7 % des sommes dues au titre du capital restant dû ainsi que des intérêts échus et non versés.

-Sur les sommes dues

La CCM de [Localité 7] et des Avaloirs produit les documents suivants : l’acte notarié du 7 septembre 2021, portant octroi des deux prêts de 40 000 et 89 500 euros à M. [N] et Mme [Q], le tableau d’amortissement de chacun des prêts, les lettres recommandées valant mise en demeure adressées à chacun des co-emprunteurs le 7 janvier 2026 ; le décompte des sommes dues au 14 avril 2026.

Il en résulte que les demandes de la CCM de [Localité 7] et des Avaloirs sont bien fondées à hauteur des sommes suivantes arrêtées au jour de l’assignation soit le 20 avril 2026.

*pour le prêt n°00093013102 de 40 000 euros :

-échéances impayées et capital restant dû : 23 503,54 euros ;
-intérêts courus au jour de l’assignation : 24,71 euros
-s’agissant de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par la CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs [Localité 1], elle vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231B5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de l’historique des opérations enregistrées pour ce contrat ainsi que du taux des intérêts conventionnels, il convient de réduire la clause pénale à 1 000 euros.

Les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer. En l’espèce aucune mise en demeure la concernant n’est produite aux débats de sorte que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation du 20 avril 2026.

En conséquence la demande est bien fondée à hauteur de 24 528,25 euros et il convient de condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [Z] [N] au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 23 503,54 euros à compter du 20 avril 2026, au taux légal sur la somme de 1.000 euros à compter du 20 avril 2026 et sans intérêts sur le surplus.

*pour le prêt n°0009301310 de 89 500 euros :

-échéances impayées et capital restant dû : 87 031,11 euros ;
-intérêts courus au jour de l’assignation : 111,10 euros
-s’agissant de l’indemnité forfaitaire de résiliation sollicitée par la CCM de [Localité 7] et des Avaloirs [Localité 1], elle vient sanctionner la défaillance de l’emprunteur, de sorte qu’elle s’analyse en une clause pénale que le juge peut, en application de l’article 1231B5 du code civil, même d’office, modérer si elle apparaît manifestement excessive.
En l’espèce, au vu de l’historique des opérations enregistrées pour ce contrat ainsi que du taux des intérêts conventionnels, il convient de réduire la clause pénale à 3 000 euros.

Les intérêts sur la clause pénale ne peuvent courir qu’au taux légal à compter de la mise en demeure de la payer. En l’espèce aucune mise en demeure la concernant n’est produite aux débats de sorte que les intérêts au taux légal courent à compter de l’assignation du 20 avril 2026.

En conséquence la demande est bien fondée à hauteur de 89 142,21 euros et il convient de condamner solidairement Mme [C] [Q] et M. [Z] [N] au paiement de cette somme majorée des intérêts au taux de 1,48 % sur la somme de 87 031,11 euros à compter du 20 avril 2026, au taux légal sur la somme de 3 000 euros à compter du 20 avril 2026 et sans intérêts sur le surplus.

Sur les demandes accessoires

-sur l’article 700 du code de procédure civile

Il serait inéquitable de laisser à la CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs la charge de l’intégralité des frais irrépétibles qu’elle a exposer pour faire valoir ses droits en justice.
Compte tenu des indemnités de résiliation allouées ci-avant, il convient de fixer à 1 500 euros le montant de la somme qui lui est allouée en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Mme [C] [Q] et M. [Z] [V] sont condamnés in soldium au paiement de cette indemnité.

-sur les dépens

Partie perdante, M. [N] et Mme [Q] sont condamnés, aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile.

-sur l’exécution provisoire

En application de l’article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de droit de l’exécution provisoire et il n’y a pas lieu d’y déroger.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

-Prononce la résiliation des deux contrats de prêt consentis par la CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs à M. [Z] [N] et Mme [C] [Q], par acte notarié en date du 7 septembre 2021 ;

– Condamne solidairement M. [Z] [N] et Mme [C] [Q] à payer à la CCM de [Localité 7] et des Avaloirs les sommes suivantes :

*pour le prêt n°00093013102 de 40 000 euros : la somme de 24 528,25 euros majorée des intérêts au taux de 0,70 % sur la somme de 23 503,54 euros à compter du 20 avril 2026, au taux légal sur la somme de 1.000 euros à compter du 20 avril 2026 et sans intérêts sur le surplus ;

*pour le prêt n°0009301310 de 89 500 euros : la somme de 89 142,21 euros majorée des intérêts au taux de 1,48 % sur la somme de 87 031,11 euros à compter du 20 avril 2026, au taux légal sur la somme de 3 000 euros à compter du 20 avril 2026 et sans intérêts sur le surplus.

-Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [C] [Q] à payer à la CCM de Pré-en-Pail et des Avaloirs la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

-Condamne in solidum M. [Z] [N] et Mme [C] [Q] aux dépens de la présente instance avec distraction au profit de la SELARL BFC AVOCATS maître Nicolas FOUASSIER en application de l’article 699 du code de procédure civile ;

-Dit n’y avoir lieu à déroger à l’exécution provisoire ;

-Rejette toutes autres demandes plus amples ou contraires.

La Greffière La Présidente