REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
SAINT-BRIEUC

LE 21 SEPTEMBRE 2026

CHAMBRE CIVILE 1 Jugement du 21 Septembre 2026

N° RG 23/01311 – N° Portalis DBXM-W-B7H-FIKN

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Madame LEROY-RICHARD, 1èreVice-présidente faisant fonction de Présidente.
MadameVUILLAUME, Vice-présidente
Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle

GREFFIER. : Madame DUJARDIN

DÉBATS : à l’audience publique du 19 Mai 2026 devant Madame VOLTE, Magistrate honoraire juridictionnelle qui en a rendu compte dans son délibéré et qui agissait en qualité de juge rapporteur

JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le vingt et un Septembre deux mil vingt six par mise à disposition au greffe

date indiquée à l’issue des débats

ENTRE :

Madame [T] [N] [D] [V] veuve [F] née le [Date naissance 1] 1951 à LE VIEUX BOURG DE QUINTIN (22800), demeurant [Adresse 1] – Représentant : Maître David QUINTIN de la SELARL ARMOR AVOCATS, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET :

La CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES COTES D’ARMOR dont le siège social est sis [Adresse 2], représentée par la CPAM d’Ille-et-Vilaine (dont le siège est [Adresse 3]) pour le recouvrement, suivant contrat de mutualisation, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège- Représentant : Me Antoine DI PALMA, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant

la CAISSE RÉGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES BRETAGNE – PAYS DE LOIRE, dont le siège social est sis [Adresse 4] – prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

S.A.M.C.V. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, dont le siège social est sis [Adresse 5] LE MANS prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – Représentant : Maître François-xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

S.A. MMA IARD dont le siège social est sis [Adresse 6] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – Représentant : Maître François-Xavier GOSSELIN de la SCP CABINET GOSSELIN, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

SA [L] IARD, dont le siège social est sis [Adresse 7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – Représentant : Maître Fabienne MICHELET de la SELARL ARES, avocats au barreau de RENNES, avocats plaidant

Monsieur [U] [Q] né le [Date naissance 2] 1958 à SAINT BRIEUC (22000), demeurant [Adresse 8] – Représentant : Maître Bertrand FAURE de la SELARL JURIS’ARMOR, avocats au barreau de SAINT-BRIEUC, avocats plaidant

ET ENCORE :

L’Organisme KLESIA ACGIRC ARRCO, dont le siège social est sis , [Adresse 9] pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – défaillant

La CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLLE CTIVITES LOCALES ([H]),, dont le siège social est sis [Adresse 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège – défaillante

Autres parties ;

FAITS ET PROCÉDURE

Le [Date décès 1] 2021, sur une voie communale de [Localité 1] (22), M. [W] [F] qui participait à une sortie à vélo organisée par le Club de cyclotourisme de [Localité 2] dont il était membre a été percuté par un autre cycliste, M. [U] [Q].

M. [F] a lourdement chuté sur la tête et a perdu connaissance durant plusieurs minutes.

Compte tenu de la gravité de ses blessures, Il a été transporté et admis au service des urgences du Centre Hospitalier de [Localité 3], où les blessures suivantes, outre des fractures des côtes, ont été constatées :

 » Lésions intra-crâne :
– Contusions hémorragiques multifocal frontal bilatéral
– Hémorragie intraventriculaire dans les cornes occipitales
– Hémorragie méningée péri-pontique
– Petit hématome sous-dural temporale antérieure droit

Fracture crânienne multi-palier :
– Fracture temporale droite et de l’orbite droite
– Fracture orbitaire gauche en médial et latéral
– Fracture sinus maxillaire gauche
– Présence de quelques bulles d’air intracrânienne
– Niveau hydroaérique dans le sinus frontal « .

Son épouse, Mme [T] [F] a immédiatement été prévenue.

Le 31 mai suivant, M. [F], dans un état très grave, a dû être transporté dans le service réanimation du CHU [Localité 4], à [Localité 5], au sein duquel il est resté deux
semaines.

Il a ensuite été hospitalisé au Centre Hospitalier de [Localité 6] en réanimation, placé en
coma artificiel puis réveillé progressivement.

En raison de lésions cérébrales beaucoup trop importantes, M. [F] n’a pu reparler.

Le 5 août 2021, le Docteur [J] a décrit l’état du patient comme suit :

 » – Traumatisme crânien centro-temporal sévère séquellaire, avec aspect d’hydrocéphalie communicante. Absence d’indication à une dérivation ventriculaire externe. Staff éthique contrindiquant l’alimentation artificielle.
– Soins de confort
– Absence d’acharnement thérapeutique selon les directives anticipées du patient  »

M. [F] est décédé, des suites de ses blessures, le [Date décès 2] suivant.

Eu égard à la nature accidentelle du fait dommageable et au processus assurantiel en cours, le procureur de la République a décidé de ne pas engager de poursuite pénale.

Dans les suites de cet accident, Mme [F] , seule, puis accompagnée de son conseil, a, par l’intermédiaire de son assureur, la MAIF, au titre d’une garantie individuelle accident, accompli plusieurs réclamations auprès de diverses compagnies d’assurance : le 22 juin 2021, auprès du groupe MDS-MUTUELLE DES SPORTIFS, courtier d’assurances, le 9 décembre 2021 auprès d'[L] (assureur des licenciés de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail), le 13 janvier 2023 auprès de M. [U] [Q] et GROUPAMA, assureur en responsabilité civile personnelle de M. [Q].

Plusieurs échanges se sont tenus. [L] a demandé la communication des procès-
verbaux et des pièces médicales, avant de refuser sa garantie par courrier du 28 Février 2023 au motif de la résiliation antérieurement à la réclamation de la MAIF du 9 décembre 2021 de sa police, le 1er septembre 2021, la Fédération Sportive et Gymnique du Travail ayant souscrit un nouveau contrat d’assurance auprès des MMA par l’intermédiaire du courtier [Localité 7]. Le conseil de Mme [F] a contesté cette position.

Une réclamation était adressée par Mme [F] à [Localité 7], courtier de la Fédération et un dossier était ouvert par les MMA.

Parallèlement, par courrier du 19 Janvier 2023, la caisse régionale d’assurance mutuelle agricole (CRAMA), assureur en responsabilité civile de M. [Q] opposait un refus de garantie, considérant que cette dernière ne garantit pas les conséquences financières de la responsabilité civile résultant de la pratique d’un sport lorsque l’assuré est garanti par un contrat d’assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle.

C’est dans ce contexte que Mme [T] [F], par exploits séparés en date des 2, 5, 6, 12 et 13 juin 2023 a assigné respectivement les sociétés MMA IARD ET MMA IARD ASSURANCES, la société [L] IARD, M. [U] [Q], la CRAMA Bretagne Pays de [Localité 8] (exerçant sous l’enseigne Groupama [Localité 8] Bretagne), la CPAM des Côtes d’Armor, la Caisse Nationale de retraite des agents des collectivités territoriales ([H]) et KLESIA – ACGIRC ARRCO, devant le tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, aux fins d’obtenir l’indemnisation des préjudices consécutifs au décès de son époux.

PRÉTENTIONS DES PARTIES

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, Mme [T] [F] sollicite de :
Vu les dispositions de l’article 1242 du code civil
Vu les dispositions de l’article 1241 du code civil
Vu les dispositions de l’article L 124-3 du code des assurances
– Déclarer M. [U] [Q] entièrement responsable des conséquences de l’accident du [Date décès 1] 2021 et du décès de M. [W] [F] survenu consécutivement le [Date décès 2] 2021 par de l’intégralité des préjudices de Mme [F] (sic) ;
– En conséquence, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à indemniser Mme [T] [F] née [V] de l’intégralité des préjudices subis par suite de l’accident du [Date décès 1] 2021 et du décès consécutif de M. [W] [F] survenu le [Date décès 2] 2021
– À titre subsidiaire, condamner in solidum avec les parties ci-dessus, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 8], à indemniser Mme [T] [F] née [V] de l’intégralité des préjudices subis par suite de l’accident du [Date décès 1] 2021 et du décès consécutif de M. [W] [F] survenu le [Date décès 2] 2021
– Fixer le préjudice subi par M. [W] [F] de la manière suivante :
– Préjudice matériel : 366,40 euros
– Déficit fonctionnel temporaire : 1 944,00 euros
– Souffrances endurées : 50 000,00 euros
TOTAL : 52 310,40 euros
– En tant que de besoin, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à verser à Mme [T] [G] qualité d’ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
– À titre subsidiaire, condamner M. [U] [Q], in solidum avec les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, à verser à Mme [T] [G] qualité d’ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
– En toute hypothèse, condamner in solidum avec les parties ci-dessus, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [G] qualité d’ayant droit de M. [W] [F], les sommes ci-dessus en indemnisation du préjudice subi par le défunt
Avant dire droit sur le préjudice corporel de Mme [T] [G] qualité de victime directe :
– Ordonner une expertise médicale et désigner tel Expert qu’il plaira au Tribunal avec pour mission de :
1. Prendre connaissance du dossier et de tous documents médicaux utiles recueillis tant auprès de la victime que de tous tiers détenteurs ;
2. Examiner Mme [T] [F] née [V], indiquer les traitements appliqués, leur évolution, leur état actuel et un éventuel état antérieur en précisant son incidence ;
3. Dire si elle est victime d’un deuil pathologique à l’origine d’une incapacité propre distincte de la douleur normale résultant de la perte de son époux ;
4. Dans l’affirmative, indiquer la date de consolidation ;
5. Pour la phase avant consolidation :
– décrire les éléments du déficit fonctionnel temporaire, en précisant si la victime a subi une ou des périodes d’incapacité temporaire totale ou partielle,
– décrire les souffrances endurées et les évaluer dans une échelle de 1 à 7,
– décrire un éventuel préjudice esthétique temporaire ;
– dire si la victime a eu nécessité d’une assistance par une tierce personne avant sa consolidation ;
6. Pour la phase après consolidation :
– décrire les éléments de déficit fonctionnel permanent entraînant une limitation d’activité ou un retentissement sur la vie personnelle, en chiffrer le taux,
– dire si des traitements ou soins futurs sont à prévoir,
– dire si les lésions entraînent un préjudice esthétique permanent, le décrire et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 ;
– dire si la victime a eu nécessité d’une assistance par une tierce personne après sa consolidation ;
– dire s’il existe un préjudice d’agrément ;
7. Donner son avis sur tous les autres chefs de préjudice qui seraient invoqués par la victime ;
8. Établir un récapitulatif de l’évaluation de l’ensemble des postes énumérés dans la mission ;
9. Dresser un rapport provisoire et prendre en considération les observations des parties dans le respect des dispositions de l’article 276 du code de procédure civile ;
– Surseoir à statuer sur le préjudice corporel de Mme [T] [F]
en qualité de victime directe.
– Fixer le préjudice subi par Mme [T] [F] née [V] de la manière suivante:
– Frais d’obsèques : 4 399,97 euros
– Frais divers : 7 478,08 euros
– Dépenses de santé : 5 964,49 euros
– Perte de revenu : 39 141,39 euros
– Perte d’industrie : 18 417,38 euros
– Préjudice d’affection : 50 000,00 euros
– Préjudice d’accompagnement : 10 000,00 euros
TOTAL : 135 401,31 euros
– En tant que de besoin, condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, à verser à Mme [T] [R] sommes ci-dessus en indemnisation de son préjudice ;
– À titre subsidiaire, condamner M. [U] [Q], in solidum, la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [R] sommes ci-dessus en indemnisation de son préjudice
– Ordonner que les sommes allouées soient porteuses d’intérêts au taux légal à compter de l’assignation avec capitalisation dès lors que les intérêts seront dus pour une année entière ;
– Condamner M. [U] [Q], in solidum avec [L] IARD, les MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE – PAYS DE [Localité 8], à verser à Mme [T] [F] née [V] une indemnité de 10 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
– Condamner in solidum les mêmes aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL ARMOR AVOCATS par application de l »article 699 du code de procédure civile
– Débouter toute partie de ses demandes, fins et conclusions plus amples ou contraires ;
– Déclarer le jugement commun et opposable à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES CÔTES-D’ARMOR, à la CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLLECTIVITES LOCALES ([H]), et à l’institution KLESIA – ACGIRC ARRCO.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 5 novembre 2025, la société [L] IARD sollicite de :
A TITRE PRINCIPAL
– Débouter Mme [F] de toutes ses demandes
A TITRE SUBSIDIAIRE
Dans le cas où la responsabilité de M. [Q] serait retenue :
– Prononcer un partage de responsabilité en raison de la faute d’inattention de M. [F] et condamner M. [Q] à indemniser les préjudices des consorts [F] dans la limite d’une part de 50% des préjudices.
– Réduire à de plus justes proportions les postes de préjudices suivants sans excéder les sommes uivantes, avant partage :
Au titre de l’action successorale :
Préjudice matériel………………………………………… 166,40 euros
Déficit fonctionnel temporaire…………………………… 1.800 euros
Souffrances endurées…………………………………… 14.000 euros
A titre personnel :
Frais d’obsèques…………………………………………. 4.288,37 euros
Frais divers……………………………………………….. 4.024,13 euros
Dépenses de santé……………………………………… 63,85 euros
Préjudice d’affection……………………………………. 25.000 euros
Préjudice d’accompagnement………………………… 2.000 euros
– Débouter Mme [F] de ses demandes au titre de ses pertes de revenus et pertes en industrie
DANS TOUS LES CAS
– Débouter Mme [F] de sa demande d’expertise
– Débouter Mme [F] de sa demande de condamnation aux intérêts à compter de
l’assignation et de capitalisation des intérêts.
– Débouter les MMA et la CRAMA de toutes leurs demandes formées à l’encontre
d'[L].
– Débouter et subsidiairement Réduire à de plus justes proportions la somme réclamée au titre de l’article 700 du CPC tant par Mme [F] que par la CPAM.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 juin 2025, les MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES sollicitent de :
Vu les conclusions d'[L] du 10 juin 2025 reconnaissant être débitrice de la garantie.
– Débouter Mme [F], [L], la CRAMA, M. [Q] et la CPAM et toutes autres parties de toutes demandes dirigées à l’encontre des sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES.
– La condamner au paiement d’une somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
– La condamner aux entiers dépens.

Aux termes de leurs dernières écritures notifiées le 11 mai 2026, M. [U] [Q] et la CRAMA de Bretagne Pays de [Localité 8] sollicitent de :
A TITRE PRINCIPAL :
– Prononcer la mise hors de cause de la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
– Débouter toutes les parties et notamment Mme [F] de leurs demandes dirigées contre la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
A TITRE SUBSIDIAIRE :
– Débouter Mme [F] de ses demandes dirigées contre la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8]
A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
– Réduire à de plus justes proportions l’indemnisation des préjudices qui ne sauront excéder:
a) Sur les demandes au titre de l’action successorale :
– PREJUDICE MATERIEL :116.40
– DEFICIT FONCTIONNEL [Z] : 1 800.00 euros
– SOUFFRANCES ENDUREES : 12 000.00 euros
b) Sur les préjudices subis par Mme [F] :

– FRAIS OBSEQUES : 4 399.97 euros
– FRAIS CONSECUTIFS A L’HOSPITALISATION DE M. [F]:
– REPARATION DU VELO : 2 105.30 euros
– FRAIS ANNULATION VOYAGE : 100.00 euros
– FRAIS KILOMETRIQUES : 1 801.76 euros
– DEPENSES DE SANTE DE Mme [F] : 63.85 euros
– SUR LE PREJUDICE D’AFFECTION : 25 000.00 euros
– PREJUDICE D’ACCOMPAGNEMENT : 2 000.00 euros
– Débouter Mme [F] du surplus de ses demandes au titre de l’indemnisation des préjudices subis ;
– Débouter Mme [F] de sa demande au titre des intérêts à compter de l’assignation et de leur capitalisation ;
– Réduire à de plus justes proportions la demande formée au titre de l’article 700 CPC.
– Condamner [L] et subsidiairement MMA à verser à la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE BRETAGNE PAYS DE [Localité 8] la somme de 2.500 euros au visa de l’article 700 CPC
– Condamner la partie succombant aux dépens.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 2 mai 2024, la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE des Côtes d’Armor (organisme social dont le siège est [Adresse 11], représentée pour le recouvrement, suivant contrat de mutualisation, par la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE d’Ille-et-Vilaine) sollicite de :

Vu l’article les articles 1240 et 1241 du code civil
Vu l’article 1242 alinéa 1 du code civil,
Vu l’article L. 376-1 du code de la sécurité sociale,

– Déclarer M. [Q] entièrement responsable des préjudices subis du fait de l’accident impliquant M. [F].
– S’entendre M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE condamner à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 82 222 euros en remboursement de ses débours, ladite somme avec intérêts de droit à compter du jugement à intervenir, jusqu’à parfait paiement et capitalisation des intérêts.
– S’entendre condamner M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 1 191 euros au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
– S’entendre condamner M. [Q], in solidum avec [L] IARD, MMA IARD, MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et GROUPAMA [Localité 8]-BRETAGNE à verser à la CPAM d’Ille-et-Vilaine la somme de 3000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
– S’entendre condamner les mêmes sous la même solidarité, aux entiers dépens dont distraction
au profit de Maître Antoine DI PALMA, Avocat aux offres de droit.
– Voir ordonner l’exécution provisoire.

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer aux dernières écritures précitées des parties pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens de celles-ci.

Régulièrement assignées, la [H] et KLESIA- AGGIRC ARRCO n’ont pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire, en application de l’article 473 du code de procédure civile.

Par ordonnance du 11 mai 2026, le juge de la mise en état a ordonné la clôture de la procédure.

L’affaire a été plaidée le 19 mai 2026 et mise en délibéré au 21 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la responsabilité

Mme [F] fonde sa demande, à titre principal, sur les dispositions de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, selon lequel  » on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre ou de la chose que l’on a sous son sa garde « . Elle fait valoir que M. [Q] a reconnu avoir percuté M. [F], provoquant sa chute à l’origine du décès, de sorte que la qualité de gardien du vélo de M. [Q] est indiscutable et que le vélo a été l’instrument du dommage.

Subsidiairement, elle recherche la responsabilité du fait personnel de M. [Q] sur le fondement de l’article 1241 du code civil, selon lequel  » chacun est responsable du dommage qu’il a causé non seulement pas son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence  » au motif que M. [Q] a commis une faute d’imprudence, reconnaissant devant l’officier de police judiciaire qui l’a entendu que, juste avant la collision, il avait lâché le guidon de sa main droite afin de prendre une pâte de fruits et la porter à sa bouche, avant d’en glisser le papier dans la poche de son maillot, cette faute étant en lien causal direct avec la collision, la chute et le décès de M. [F] qui s’en est suivi.

La société [L] conclut au débouté des demandes de Mme [F] en objectant que la responsabilité de M. [Q], en sa qualité de gardien de son vélo, ne saurait être engagée dès lors qu’il n’est pas démontré que ledit vélo a été l’instrument du dommage dans la mesure où il résulte des extraits de la procédure pénale que l’accident serait dû au fait que M. [Q] aurait voulu éviter M. [F] qui s’est déporté sur sa gauche et que, malgré ses efforts d’évitement, son bras droit a touché M. [F].

L’assureur soutient par ailleurs qu’aucune faute n’est non plus démontrée engageant la responsabilité de M. [Q], le simple fait d’avoir lâché son guidon pour manger une pâte de fruits n’étant manifestement pas en lien avec l’accident qui s’est produit postérieurement au moment où M. [F] s’est déporté sur la gauche et a brusquement freiné. La société [L] considère que l’accident résulte manifestement d’une faute d’inattention de M. [F] qui a freiné brusquement pour tourner à gauche et s’est déporté vers la roue avant du vélo de M. [Q], de sorte que la collision était inévitable.

La CRAMA, assureur de M. [Q], conclut principalement à sa mise hors de cause et, à titre subsidiaire, à l’absence de responsabilité de son assuré, en s’appropriant l’argumentation de la société [L].

La CPAM soutient, à l’instar de Mme [F] , que la responsabilité de M. [Q] est pleinement engagée, tant à raison de sa qualité de gardien de la chose à l’origine du dommage, qu’à raison de sa faute d’imprudence puisqu’il avait lâché le guidon de son vélo de sa main droite puis percuté M. [F] provoquant sa chute à l’origine du décès. Elle rappelle qu’en matière de responsabilité du fait des choses, il existe une présomption de responsabilité qui ne nécessite pas de rapporter la preuve d’une faute du gardien dès lors que celui-ci avait l’usage, la direction et le contrôle de la chose intervenue dans la réalisation du dommage.

À titre liminaire, M. [Q] et la CRAMA, ainsi qu'[L], font conclure que Mme [F] ne produit qu’un exemplaire partiel du dossier pénal. Cependant, le conseil de Mme [F] justifie avoir renouvelé sa demande de communication de l’entier dossier pénal auprès du Bureau d’ordre du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc, compte tenu des observations des assureurs. Le Bureau d’ordre lui a répondu qu’après vérifications, il lui avait été transmis la copie conforme du dossier en leur possession. Il était loisible aux défenderesses de solliciter les procès-verbaux, s’agissant d’un accident corporel de la circulation, notamment via TransPV (plate-forme réservée aux assureurs concernés), ce qu’elles n’ont pas fait.

Il résulte de la procédure d’enquête de flagrance versée aux débats que la seule personne entendue sur les faits est M. [Q]. À l’arrivée des enquêteurs, M. [F] portait un casque qui n’a pas pu amortir le choc, son crâne s’est ouvert et du sang opaque a été retrouvé sur la chaussée où sa tête a heurté le bitume. Il était allongé sur la chaussée, conscient, mais ne parlait pas.

M. [Q] a déclaré, le 1er août 2021 :  » Je me présente ce jour à votre unité afin d’être entendu sur un accident de la circulation routière. Le 30/05/2021, j’ai causé un accident sans le vouloir. Je vais m’expliquer sur les faits. (…) On s’est retrouvé dans cette fameuse ligne droite où il y a eu l’accident. En haut de la côte, je me suis mis derrière pour me ravitailler, surtout manger. Donc j’étais le dernier du peloton j’aime bien me mettre derrière quand je me ravitaille car nous ne sommes plus concentrés sur la route et les camarades autour. Je fais toujours cela. Donc, je me suis mis à l’arrière, j’ai lâché ma main droite pour prendre une pâte de fruits, je l’ai mangé. J’ai remis le papier dans ma poche de mon maillot toujours avec ma main droite. [W] était devant moi donc 10e. Ça roulait encore, celui qui était en tête du paquet il a dit :  » on tourne à gauche « . Nous devions être à environ 50 km/h d’après mon compteur. Ma position derrière [W] était, ma roue avant à gauche de sa roue arrière. [W] et moi n’avons certainement pas entendu tous les deux l’ordre de tourner. J’ai vu [W] se déporter sur la gauche et donc vers ma roue avant. [W] a freiné je me suis retrouvée côte à côte avec lui et mon bras droit a touché son bras gauche ce qui l’a fait tomber. « . À la question des enquêteurs  » Reconnaissez-vous l’infraction relevée à votre encontre ? « , (à savoir blessures involontaires avec incapacité supérieure à 3 mois), M. [Q] a répondu :  » Oui mais j’ai pas fait exprès, si j’avais pu éviter cela je l’aurais fait. Je m’en veux et je me sens responsable. Même si tout le monde me dit que c’est pas de ma faute, je m’en veux d’avoir brisé un couple (…) « .

Dans le procès-verbal, les enquêteurs indiquent :  » D’après les premiers éléments, il s’agirait d’une chute qui a eu lieu lorsque M. [F] a voulu tourner à gauche comme il avait été annoncé en tête de peloton. Son camarade M. [Q] [U] qui le suivait n’a pas vu qu’il tournait et, avec la vitesse est venu le percuter sur le côté avec son coude. M. [F] a perdu l’équilibre et est tombé la tête la première sur le bitume. (…) M. [Q] [U] s’est présenté à nous en nous expliquant ce qui venait de se passer. Il déclare avoir percuté son camarade suite à une inattention de sa part. « .

Il est de principe, en application d’une jurisprudence ancienne bien établie, que l’article 1242, alinéa 1er du code civil (article 1384 ancien) doit recevoir application lorsque la chose a causé un dommage par l’intermédiaire du corps humain. Ainsi, les skis sont l’instrument du dommage, non seulement en cas de heurt des skis eux-mêmes, mais encore quand le dommage a été causé par le corps du skieur lui-même. La même solution a été retenue pour le choc avec un cycliste. Dans un arrêt, publié au bulletin criminel (Crim., 21 juin 1990, pourvoi n° 89-82.632), la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel qui, en l’état d’une collision survenue entre deux cyclistes dont l’un a été blessé, après avoir relaxé le prévenu des poursuites engagées contre lui du chef de blessures involontaires, statuant sur la demande indemnitaire de la victime en application des règles du droit civil, avait déclaré le prévenu tenu à réparation en qualité de gardien de sa bicyclette, en retenant que,  » juché sur sa machine au moment de la collision, il en était solidaire dans tous ses mouvements « . La Cour de cassation a jugé, au visa de l’ancien article 1384 alinéa 1er du code civil, que la cour d’appel avait justement pu considérer,  » d’une part, que les circonstances de l’accident étant indéterminées, la preuve d’aucune faute n’était rapportée à la charge du prévenu, d’autre part, que celui-ci formait un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait et que la collision survenue entre lui-même et l’autre cycliste impliquait que sa propre machine avait été l’instrument du dommage « .

Cette jurisprudence est transposable à l’espèce, peu important que ce soit le bras droit de M. [Q] qui ait touché le bras gauche de M. [F] et ait occasionné sa chute, selon les seules déclarations de M. [Q], celui-ci formant un ensemble avec la bicyclette sur laquelle il se tenait. La collision survenue entre lui-même et l’autre cycliste implique ainsi que sa propre machine a été l’instrument du dommage.

La société [L], à titre subsidiaire, sollicite l’application d’un partage de responsabilité à hauteur de 50 % en raison de la faute d’inattention qu’aurait commise M. [F] en freinant brusquement pour tourner à gauche.

La faute même non dolosive de la victime, qui concourt à la réalisation de son propre dommage, emporte un partage de responsabilité avec l’auteur du même dommage.

Cependant, il résulte des propres déclarations de M. [Q] que M. [F], qui était devant lui, s’est déporté sur la gauche, conformément à la consigne donnée par le cycliste qui était en tête de peloton, de tourner à gauche, puis a freiné, cependant que M. [Q] a continué tout droit, se retrouvant côte à côte avec M. [F] et le heurtant avec son bras droit. C’est donc M. [Q] qui était inattentif, car sinon il aurait freiné à temps puisqu’il se trouvait derrière M. [F], et qui n’a pu éviter la collision du fait de son inattention à la consigne de tourner à gauche, du défaut de maîtrise de son vélo qu’il tenait d’une seule main et du non-respect des distances de sécurité alors qu’il roulait à une vitesse de 50 km/h.

Aucun élément de la procédure d’enquête de flagrance ne permet en revanche de caractériser une faute de la victime ayant concouru au dommage.

Il y a lieu, dès lors, de déclarer M. [Q], sur le fondement de l’article 1242 alinéa 1er du code civil, en qualité de gardien de sa bicyclette, entièrement responsable des conséquences de l’accident du [Date décès 1] 2021 et du décès de M. [W] [F] survenu consécutivement le [Date décès 2] 2021.

Sur la garantie des assureurs

[L] a reconnu, en cours de procédure, être l’assureur au titre d’un contrat 59433215 souscrit par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail., auquel est attachée la licence de M. [Q].

[L] et les MMA se sont rapprochés. [L] ne conteste plus le principe de sa garantie
à l’égard de la Fédération Sportive et Gymnique du Travail.

Les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES seront mises hors de cause.

La CRAMA s’étonne, à juste titre, que Mme [F] maintienne des demandes contre elle.

En effet, l’article L. 321-1 du code du sport dispose : » Les associations, les sociétés et les fédérations sportives souscrivent pour l’exercice de leur activité des garanties d’assurance couvrant leur responsabilité civile, celle de leurs préposés salariés ou bénévoles et celle des pratiquants du sport. Les licenciés et les pratiquants sont considérés comme des tiers entre eux.
Ces garanties couvrent également les arbitres et juges, dans l’exercice de leurs activités. « .

Le contrat [L] a donc vocation à couvrir les conséquences dommageables du fait qui aurait été causé par un membre du club vis-à-vis d’un autre membre, à l’occasion de la pratique sportive.

En outre, il résulte du courrier du 19 janvier 2023 adressé par Groupama au conseil de Mme [F] , que les conditions générales du contrat de responsabilité civile GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE souscrit par M. [U] [Q] (contrat 4007) excluent  » les conséquences financières de la responsabilité civile résultant de la pratique d’un sport lorsque la responsabilité de l’assuré est garantie par un contrat d’assurance attaché à une licence délivrée par une fédération officielle « . Il est constant que les adhérents du CLUB CYCLISTE DE [Localité 2] sont licenciés et assurés auprès d'[L] dans le cadre du contrat souscrit par la Fédération Sportive et Gymnique du Travail. C’est donc à juste titre que Groupama qui démontre que son assuré ne bénéficiait pas de sa garantie pour le sinistre a refusé d’intervenir dans l’indemnisation des préjudices subis par Mme [F] .

Dès lors, le contrat de responsabilité civile individuelle de M. [Q] n’ayant pas vocation à jouer, GROUPAMA [Localité 8] BRETAGNE sera mise hors de cause.

Sur l’indemnisation des préjudices

Mme [F] justifie de sa qualité à agir par la production du livret de famille et de l’attestation de dévolution successorale desquels il résulte qu’elle a la qualité d’épouse commune en biens et unique héritière de M [W] [F].

Mme [F] est habile à solliciter l’indemnisation, d’une part, des préjudices subis par son conjoint entre l’accident et le décès, qui sont entrés dans le patrimoine transmis à ses héritiers au titre de l’action successorale, et d’autre part, des préjudices personnels et patrimoniaux qu’elle a subis, découlant du décès de son époux. Elle bénéficie d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur [L] IARD, qui reconnaît désormais devoir sa garantie, sur le fondement de l’article L. 124-3 du code des assurances.

La société [L] ne remet pas en cause le principe de l’indemnisation sollicitée, à l’exception des frais de notaire dont elle sollicite le rejet, et pour le surplus, conclut à la réduction du montant de certaines des indemnités réclamées par Mme [F]. En outre, l’assureur s’oppose à la demande d’expertise avant dire droit aux fins d’évaluation du préjudice revendiqué par la veuve au titre d’un deuil pathologique.

Par ailleurs, les parties s’opposent sur le barème de capitalisation, Mme [F] sollicitant l’application du barème édité par la revue La Gazette du Palais 2022 au taux de -1 % et la société [L] proposant de retenir le barème de capitalisation de la Gazette du Palais 2018 au taux de 0,50 %.

Il convient de préciser que la fixation du préjudice relève du pouvoir souverain du juge, tenu d’assurer la réparation intégrale du dommage actuel et certain de la victime sans perte ni profit et qui en recherche toute l’étendue. Ainsi, le juge fait application du barème de capitalisation qui lui paraît le plus adapté à assurer les modalités de cette réparation pour le futur sans avoir à recueillir préalablement les observations des parties sur cette méthode de calcul  » (Civ. 2ème, 12 septembre 2019, n° 18-14.724). Le juge peut s’aider de référentiels d’indemnisation. Néanmoins un quelconque référentiel ne peut qu’être une aide à la fixation d’une réparation intégrale et personnelle propre à chaque victime.

Enfin, il est rappelé que l’accident a eu lieu le [Date décès 1] 2021, que M. [F] est décédé le [Date décès 2] 2021 à l’âge de 65 ans, et que, dans l’intervalle M. [F] a été constamment hospitalisé de sorte qu’il n’a jamais été consolidé. Il est constant qu’aucune expertise médicale n’a été ordonnée.

Il convient d’examiner dans les développements qui suivent les demandes d’indemnisation formées au titre de l’action successorale et au titre des préjudices subis par Mme [F] du fait du décès.

a) Sur les demandes au titre de l’action successorale :

Mme [F] réclame de fixer le préjudice subi par M. [F] au titre de l’action successorale à un montant total de 52 310,40 euros.

Il convient d’examiner cette demande de manière détaillée.

Préjudice matériel :

Mme [F] sollicite une somme de 366,40 euros détaillée comme suit :
– Cuissard et maillot : 116,40 euros
– Chaussures : 150 euros
– Montre : 100 euros

[L] propose de régler la somme de 166,40 euros, en l’absence de justificatifs versés s’agissant de la montre et des chaussures. Mme [F] ne répond pas sur ce point et se limite à la production d’une facture de 116,40 euros pour l’achat d’un cuissard et d’un maillot ainsi que d’une photographie de M. [F] en tenue.

En conséquence, il sera fait droit à la demande de Mme [F] dans la limite de la proposition d'[L] et il lui sera alloué la somme de 166,40 euros.

Déficit fonctionnel temporaire :

Il s’agit ici d’indemniser l’aspect non économique de l’incapacité temporaire. C’est l’incapacité
fonctionnelle totale ou partielle que va subir la victime jusqu’à sa consolidation, en l’espèce, son décès. Le préjudice qui en résulte correspond à la gêne dans les actes de la vie courante que rencontre la victime pendant la maladie traumatique (séparation familiale pendant l’hospitalisation et privation temporaire de qualité de vie).

Entre l’accident et le décès, se sont écoulés 72 jours durant lesquels M. [F] a été constamment hospitalisé, ce qui justifie de retenir un DFT total.

Il est sollicité une somme de 1 944 euros correspondant à 72 jours d’hospitalisation sur la base de 27 euros/jour.

[L] offre une somme de 1 800 euros, sur la base de 25 euros par jour.

Il résulte des blessures initiales médicalement constatées et du suivi pendant les hospitalisations que M. [F] a présenté un traumatisme crânien grave avec contusion hémorragique bi-frontale et hémorragie sous-arachnoïdienne compliquée dans les suites d’hydrocéphalie communicante, un traumatisme facial et une fracture de l’extrémité supérieure du fémur gauche prise en charge en réanimation chirurgicale à [Localité 5].

M. [F] a incontestablement subi une gêne très importante l’empêchant d’accomplir les actes de la vie courante.

Le tribunal retient une évaluation à hauteur de 27 euros de la journée de déficit fonctionnel temporaire total et il lui sera alloué la somme de 1 944 euros à ce titre.

Souffrances endurées :

Ce poste de préjudice vise à indemniser toutes les souffrances tant physiques que morales subies par la victime pendant la maladie traumatique et jusqu’à la consolidation, en l’espèce le décès.

Mme [F] sollicite le versement de la somme de 50 000 euros au titre des souffrances endurées.

L’assureur propose de verser une somme qui ne saurait excéder 14 000 euros.

Il résulte des pièces versées aux débats que M. [F] a subi entre le [Date décès 1] et le [Date décès 2] 2021 :
– la violence du choc initial ; il résulte de la procédure pénale qu’il a été inconscient pendant quelques minutes, puis était conscient, mais ne parlait pas ;
– l’hospitalisation continue avec transfert de [Localité 6] à [Localité 5] puis à [Localité 6] puis en soins palliatifs à [Localité 9] 5 jours avant son décès,
– les soins, dans un parcours de plus en plus douloureux après sa réanimation chirurgicale, notamment, en raison du coma, une intubation orotrachéale qui a été difficile en raison d’un volumineux caillot, des épisodes d’agitation avec détresse respiratoire aiguë et mauvaise adaptation au respirateur, sur le plan infectieux un état fébrile et un diagnostic de trachéo-bronchite, une prise en charge chirurgicale de la fracture du fémur gauche et mise en place d’une prothèse totale de hanche, une compréhension des ordres simples partiellement conservée avec communication non verbale (mutisme akinétique ), une confusion et une désorientation temporospatiale, 3 ponctions lombaires déplétives ne permettant pas d’amélioration clinique, perte de la capacité de déglutition et déshydratation globale entraînant des troubles de la conscience, perte de poids (de 87 à 65 kg), nécessité d’assistance respiratoire sous ventilation mécanique, pose d’une sonde naso-gastrique pour permettre une alimentation entérale pendant un mois, prise en charge kinésithérapique avec flexion de hanche gauche très douloureuse, puis prise en charge palliative à l’USLD de [Localité 2] dans le sens des directives anticipées signées par le patient en 2016.

Ainsi que le fait observer Mme [F] il est difficile d’évaluer l’impact psychique compte tenu de la gravité des séquelles neurologiques. Néanmoins, M. [F] n’était pas inconscient, le mutisme akinétique se définissant comme  » une affection neurologique rare caractérisée par une absence profonde de mouvements et de parole spontanés, malgré une conscience pleine et entière « .

Il s’est donc écoulé plus de deux mois au cours desquels M. [F] a dû endurer la souffrance physique inhérente aux soins et aux multiples examens qui peut être qualifiée d’importante.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il y a lieu de fixer l’indemnisation de ce poste de préjudice à 35 000 euros.

Au total, la somme allouée au titre de l’action successorale s’établit à un montant de 37 110,40 euros (166,40 + 1 944 + 35 000).

b) Sur les préjudices subis par Mme [F] née [V]

Il sera statué conformément à l’ordre des demandes présentées par Mme [F] dans ses conclusions et repris tel quel par [L].

Préjudices patrimoniaux :

I. Les frais d’obsèques

Les frais d’obsèques et de sépulture engagés par les proches constituent un préjudice indemnisable sur présentation des factures. L’évaluation de ce préjudice est purement objective, dans la limite du raisonnable, c’est-à-dire qu’elle peut être limitée lorsque les frais apparaissent somptuaires.

Mme [F] sollicite une somme de 4.399,97 euros au titre des frais d’obsèques qui sont justifiés par des factures.
[L] n’a pas d’observations sur cette demande, à l’exception des frais de repas (111,60 euros) dont elle sollicite l’exclusion, au motif qu’il s’agit de dépenses de restauration qui auraient été engagées indépendamment de l’accident.

L’assureur propose donc une somme limitée à 4.288,37 euros.

En réponse à [L], Mme [F] justifie ne pas avoir été indemnisée par sa compagnie d’assurance, la MAIF.

L’examen de la facture des frais de repas permet de constater qu’il s’agit de 5 repas pris le 14 août 2021 et non le jour des obsèques. Mme [F] a ajouté une mention manuscrite sur cette facture :  » jour de l’hommage pour mon mari « . Pour autant, cette affirmation n’est corroborée par aucun élément. Dans ces conditions, ces frais de repas ne peuvent être indemnisés en l’absence d’un lien certain avec les frais d’obsèques.

Il sera alloué à Mme [F] une somme de 4.288,37 euros.

II. Les frais divers

Mme [F] réclame de fixer le préjudice subi au titre des frais divers à un montant total de 7478,08 euros.

Il convient d’examiner cette demande de manière détaillée.

Frais de notaire

Mme [F] réclame une somme de 3 200 euros au titre des frais de notaire qu’elle a exposés dans le cadre du règlement de la succession. Elle tient à ce que l’ensemble des conséquences engendrées par le décès de son époux soient portées à la connaissance du tribunal, qui statuera ce que de droit sur cette demande.

[L] conclut au rejet de cette demande en faisant valoir à juste titre que ces frais découlent de la transmission du patrimoine du défunt et ne constituent pas un dommage causé directement par l’accident.

Ils doivent donc rester à la charge des héritiers.

Mme [F] n’est donc pas fondée en sa demande de remboursement dont elle sera déboutée.

Frais consécutifs à l’hospitalisation de M. [F]

Mme [F] sollicite une somme de 32,90 euros au titre d’une dette de son mari auprès du centre hospitalier de [Localité 5] et des frais d’obtention du dossier médical. À l’appui, elle produit les pièces référencées 15.1 à 15.3

L’assureur observe à juste titre que l’examen de ces pièces permet de constater un total de 17,07 euros et sollicite la réduction de ces frais dans la limite de ce montant.

Il sera alloué à Mme [F] la somme de 17,07 euros.

Démarches administratives

Mme [F] sollicite une somme de 238,12 euros correspondant à des factures de bureautique (cartouches d’encre), des justificatifs d’envois postaux et des surcoûts de frais d’Internet et de téléphonie.

[L] conclut au rejet de cette demande en objectant à juste titre que le lien de causalité avec l’accident n’est pas démontré. En l’état des pièces produites, le tribunal ne peut que constater l’absence de preuve d’un lien de causalité direct entre ces frais et l’accident. Force est de constater que Mme [F] ne produit aucun élément supplétif.

Elle sera donc déboutée de cette demande.

Réparation du vélo de M. [F]

Mme [F] justifie avoir fait réparer le vélo de son mari, le 9 juillet 2021 pour un montant de 2 105,30 euros. Elle explique qu’elle ne perdait pas l’espoir que son époux pourrait se rétablir.

[L] n’a pas d’observation sur cette demande.

En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 2 105,30 euros au titre de la réparation du vélo.

Frais d’annulation de voyage

Les époux [F] avaient planifié une réservation d’emplacement au camping municipal de [Localité 10] pour la période du 17 juin au 9 juillet 2021 et versé la somme non remboursable de 100 euros. Mme [F] sollicite une somme de 100 euros au titre des frais d’annulation.

[L] n’a pas d’observation sur cette demande.

En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 100 euros au titre des frais d’annulation de voyage.

Frais de déplacement

Mme [F] a été contrainte d’effectuer de nombreux déplacements dans les suites de l’accident et sollicite une somme de 1 801,76 euros au titre des trajets effectués (2988 km) avec un véhicule de 5 chevaux sur la base du barème fiscal applicable en 2021. Elle produit la carte grise de son véhicule et le récapitulatif des déplacements.

[L] n’a pas d’observation sur cette demande.

En conséquence, il conviendra de faire intégralement droit à la demande de Mme [F] et de lui allouer la somme de 1 801,76 euros au titre de ses frais kilométriques.

Au total, la somme allouée au titre des frais divers s’établit à un montant de 4.024,13 euros (17,07 +2.105,30 + 100 + 1.801,76).

II. Les dépenses de santé

Les dépenses de santé actuelles (frais médicaux et assimilés) sont les frais médicaux et pharmaceutiques restés à la charge de la victime et tous les frais paramédicaux.

Les dépenses de santé futures correspondent aux frais médicaux et pharmaceutiques et aux frais paramédicaux restés à la charge de la victime, même occasionnels mais médicalement prévisibles, rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après la consolidation..

Il convient de les distinguer des dépenses prises en charge par l’organisme social selon le décompte produit, correspondant à des frais hospitaliers, sur lesquels il sera statué séparément.

En l’espèce, Mme [F] sollicite une somme de 300,66 euros (67,89 + 116,38 x 2) au titre des dépenses de soins échues au 31 décembre 2023 sur la base des dépenses restées à sa charge sur l’année 2021, soit 67,89 euros sur 7 mois correspondant à une facture de psychologue (50 euros) et à des factures de pharmacie (part client : 4,38 + 6,07 + 4,04 + 3,40), somme qu’elle a annualisée à 116,38 euros (67,89/7 x 12).

Au titre des pertes à échoir, elle réclame une somme de 5 663,83 euros calculée comme suit :
Capitalisation au 31.12.2023 – âge de Mme [F] :72 ans
Taux viager féminin – taux actuariel -1 : 18.838
Total : 5 663,83 euros
TOTAL Dépenses de santé de Mme [F] = 5 964,49 euros.

[L] conteste le montant de cette demande en objectant qu’il n’est nullement établi que Mme [F] aura besoin d’un soutien psychologique et d’une prescription d’antidépresseurs à titre pérenne. L’assureur considère que seules les factures versées aux débats pourront faire l’objet d’une indemnisation, soit une somme totale de 63,85 euros compte tenu des justificatifs communiqués.

Mme [F] justifie bien de frais déjà exposés restés à charge pour un montant de 67,89 euros (pièces 21.1 à 21.5) au titre d’une consultation psychothérapique du 14 juin 2021 et de quatre factures de pharmacie établies entre le 5 juin et le 23 novembre 2021, mais ne justifie pas d’autres dépenses de santé.

Si son médecin traitant atteste aux termes de trois certificats, dont le dernier en date du 22 septembre 2023, qu’elle est toujours suivie pour anxiété réactionnelle avec traitement par [Y] (somnifère) et [S] (antidépresseur), et Mme [C], psychologue clinicienne, certifie, en date du 20 juillet 2023 avoir reçu Mme [F] en consultation depuis mai 2023 à raison de deux séances mensuelles, ces éléments sont insuffisants pour démontrer l’existence de dépenses de santé réellement exposées au titre d’une pathologie s’inscrivant dans la pérennité.

Il y a donc lieu d’indemniser Mme [F] à hauteur de la somme de 67,89 euros représentant le montant de ses dépenses de santé dument justifiées et de rejeter le surplus de sa demande au titre des pertes à échoir.

III. Préjudice économique (perte de revenus)

M. [W] [F] et Mme [T] [V], respectivement nés le [Date naissance 3] 1955 et le [Date naissance 4] [Date mariage 1] 1951, se sont mariés le [Date mariage 2] 1976 et n’ont pas eu d’enfants. Au moment du décès, ils étaient tous deux retraités.

Pour fixer le préjudice économique de la veuve, il convient de déterminer le revenu annuel global de référence du ménage avant le décès, d’en déduire la part de dépenses personnelles du défunt, puis d’imputer les revenus personnels subsistants de la veuve ainsi que la pension de réversion. Le solde constitue la perte annuelle patrimoniale du foyer.

Les parties s’accordent sur cette méthode classique de calcul mais divergent en revanche sur les chiffres qu’il convient de retenir.

Selon l’avis d’imposition 202

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