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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES

N° DU RG : N° RG 26/00333 – N° Portalis DB2A-W-B7K-GKPI
Code nature d’affaire : 31B- 5B

MR / AFGP

JUGE DE L’EXECUTION

N° DU JUGEMENT :

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXECUTION
DU 21 SEPTEMBRE 2026

DEMANDERESSE :

Madame [W] [O], née le 08 Avril 1979 à [Localité 1], (BULGARIE), de nationalité française, demeurant [Adresse 1]

représentée par Maître Anaïs MENET, avocat au barreau de PAU et intervenant loco Maître Marina CORBINEAU de la SELARL GARDACH & ASSOCIÉS, avocats au barreau de BAYONNE,

DEFENDERESSE :

S.A.S. CFD, société par actions simplifiées, dont le siège social est sis [Adresse 2], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le N° 750 679 458, prise en son établissement principal NOBLESSA domiciié audit siège, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentée par Maître Christophe DUALE de la SELARL DUALE-LIGNEY-BOURDALLE, avocats au barreau de PAU

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Anne-Françoise GUITON-PINEAU, Vice-présidente, Juge de l’Exécution, assisté de M. Marc RESSENCOURT, Greffier.

DEBATS :

A l’audience du Juge de l’Exécution en date du 15 Juin 2026, les parties comparantes ou représentées ont été entendues en leurs explications orales.

A l’issue des débats, le Juge de l’exécution, conformément à l’article 450 du code de procédure civile, a avisé les parties présentes ou représentées que l’affaire était mise en délibéré au 21 Septembre 2026, au jour susdit, le présent jugement a été rendu.

EXPOSE DU LITIGE

Par jugement en date du 6 mai 2025 , le Tribunal judiciaire de PAU a :

-Condamné le SARL CFD-NOBLESSA à réaliser les travaux de mise en conformité du plan de travail, sous astreinte de 200 € par jour de retard à l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la décision.
-Condamné le SARL CFD-NOBLESSA à remplacer le meuble sous évier sous astreinte de 200 € par jour à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la signification de la décision.
-Débouté Madame [W] [O] de sa demande au titre des autres désordres.
-Condamné la SARL MG MENUISERIES à payer à la SARL CFD-NOBLESSA la somme de 7343,55 €.
-Condamné la SARL CFD-NOBLESSA à payer à Madame [W] [O] la somme de 2000€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-Condamné la SARL MG-MENUISERIES à payer à la SARL CFD-NOBLESSA la somme de 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
-Condamné la SARL CFD aux entiers dépens.
-Rappelé que la décision est assortie de l’exécution provisoire.
Ce jugement a été notifié à avocat, puis notifié à la SARL CFD- NOBLESSA à la requête de Madame [O] le 24 juin 2025 .
En exécution de cette décision , la SARL CFD-NOBLESSA est intervenue au domicile de Madame [O] pour effectuer les travaux 
Cependant , Madame [O] estimant que les travaux avaient été réalisés avec retard a, par exploit de commissaire de justice en date du 20 février 2026 attrait la SARL CFD-NOBLESSA devant le Juge de l’exécution de [Localité 2] en liquidation des astreintes provisoires prononcées.

Dans ses dernières conclusions récapitulatives et responsives notifiées par RPVA en date du 5 juin 2026, Madame [W] [O] réitère ses demandes et sollicite de voir :

-Liquider l’astreinte provisoire fixée par le Tribunal judiciaire de PAU en son jugement du 6 mai 2025 à la somme de 47 600 euros 
-Condamner la SARL CFD NOBLESSA au paiement d’une somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile .
-La condamner aux entiers dépens ;

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA en date du 15 mai 2025 La SASU CFD s’oppose aux demandes de Madame [O] dans la mesure où elle a exécuté les travaux litigieux et sollicite en conséquence de voir :

-Débouter Madame [W] [O] de l’intégralité de ses demandes
-Condamner Madame [W] [O] au paiement de la somme de 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile  ainsi qu’aux entiers dépens 

L’affaire a été examinée à l’audience du 15 juin 2026 et mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 21.9.2026.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article L 131-3 du Code des procédures civiles d’exécution « L’astreinte , même définitive , est liquidée par le juge de l’exécution , sauf si le juge qui l’a ordonnée reste saisi de l’affaire ou s’en est expressément reservé le pouvoir . » L’article 131-4 du même Code précise : « le montant de l’astreinte le montant de l’astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l’injonction a été adressé et des difficultés qu’il a rencontrées pour l’exécuter.Le taux de l’astreinte définitive ne peut jamais être modifié lors de sa liquidation.L’astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s’il est établi que l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’injonction du juge provient en tout ou partie d’une cause étrangère. »

Au soutien de ces demandes, Madame [W] [O] soutient que la société CFD NOBLESSA a exécuté ses obligations avec un retard certain et ce, malgré la condamnation sous astreinte ordonnée par le Tribunal et la signification du jugement qui lui a été faite le 24 juillet 2025.

Elle précise ainsi que 119 jours se sont écoulés entre le 25 juillet 2025, date de la signification du jugement et le 20 novembre 2025, date de la fin des travaux.

Cependant , il ressort des pièces produites aux débats par la SARL CFD- NOBELESSA que celle-ci a effectué toutes les diligences afin que les travaux soient réalisés rapidement tout en tenant Madame [W] [O] informée de ses diligences.

Ainsi dès le 2 juillet 2025 , elle écrivait à Madame [W] [O] par l’intermédiaire de son Conseil pour l’informer de l’impossibilité devant laquelle elle se trouvait de pouvoir réaliser les travaux litigieux dans les délais impartis par la décision, compte tenu de la période estivale et des délais pour faire intervenir ses sous-traitants.

Ainsi, après avoir reçu la livraison du mobilier début septembre, la SARL CFD s’est acquittée de la facture ainsi qu’en atteste les courriels échangés en date des 4 et 5 septembre 2025 et a programmé la réalisation des travaux avec ses sous-traitants.

Par courriel du 2 octobre suivant, la SARL CFD écrivait à Madame [W] [O] pour l’informer de leur intervention en vue du remplacement du caisson et la reprise des mesures du plan de travail prévue le mercredi 8 octobre 2026 à 9 heures.

Le 10 octobre suivant , la société CFD-NOBLESSA adressait un nouveau courriel à Madame [W] [O], pour l’informer d’une nouvelle intervention prévue à son domicile le 16 octobre 2025 afin de procéder à des réglages en présence du marbrier et du poseur.

Elle précisait dans ce courriel que « le plan de travail a été remis en conformité et le meuble sous évier changé le 8 octobre  » Le 16 octobre, la SARL CFD écrivait à Madame [W] [O], pour lui confirmer que ses demandes de réglage des meubles, les modifications au niveau des prises de main qui étaient ouvertes, les alignements des façades des meubles entre eux  avaient été effectuées…. et qu’à réception des deux fileurs, il la recontacterait pour procéder à son remplacement .

Par mail du 31 octobre , la SARL CFD demandait à Madame [W] [O] si elle pouvait intervenir pour ce remplacement à la date du 20 novembre 2026, ce qui fut réalisé.

En outre, il ressort des propres courriels de Madame [W] [O] produits aux débats, notamment ceux du 17 octobre et du 20 novembre 2025 qu’elle s’est toujours montrée très satisfaite des interventions réalisées, et a même précisé clôturer le dossier le 20 novembre 2025.

En conséquence, compte tenu de ces échanges qui témoignent des efforts de la SARL CFD-NOBLESSA pour intervenir rapidement au domicile de la requérante, de tenir informée Madame [W] [O] de l’ensemble du déroulement des travaux, des difficultés rencontrées du fait de la période estivale et des disponibilités du poseur et du marbrier , des délais incompressibles des commandes de marchandises et de la satisfaction affichée de Madame [W] [O] , il convient de faire application des dispositions de l’article L 131-4 alinéa 3 et de supprimer purement et simplement les astreintes prononcées et de débouter Madame [W] [O] de ses demandes.

Enfin, il résulte de ce qui précède, que l’équité commande qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

Les dépens seront laissés à la charge de Madame [W] [O].

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, par jugement contradictoire et en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [W] [O] de l’ensemble de ses demandes.

DIT n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

LAISSE les dépens à la charge de Madame [W] [O].

Fait à [Localité 2] le 21.9.2026

Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,

Marc RESSENCOURT Anne-Françoise GUITON-PINEAU